La Cour de cassation a précisé récemment la conséquence pour l’employeur lorsque la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit n’est pas respectée.

Lors d’un recrutement, l’employeur peut demander à un candidat de lui communiquer son âge. Mais peut-il légitimement l’exclure du processus d’embauche si celui-ci refuse de révéler son âge. La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des CCN des Etam du bâtiment, de l’automobile et des prestataires de services du secteur tertiaire ayant mis en place le forfait annuel en jours, en contrôlant l’existence d’un suivi effectif et régulier de la charge de travail.

Les entreprises pourront bénéficier d’une réduction des cotisations sociales patronales pour leurs salariés qui auront le statut de sapeurs-pompiers volontaires entre le 1‑1‑2024 et le 31‑12‑2026. Voici les conditions pour en bénéficier.

La preuve d’une faute commise par un salarié établie par le rapport d’un client mystère mandaté par l’employeur est-elle valable ? Cette preuve peut-elle être utilisée pour justifier le licenciement disciplinaire du salarié ?

Voici une réponse des juges très utile sur le calcul de l’absence en cas d’aménagement des horaires de travail.

Le dispositif de la retraite progressive est assoupli au 1‑9‑2023 : que devez-vous en savoir (décrets 2023-751 et 2023-753 du 10‑8‑2023)  ?

L’employeur peut-il réaliser dans la même journée l’entretien professionnel du salarié et son entretien d’évaluation ? Voici ce qu’a déclaré la Cour de cassation.

La Cour de cassation est revenue récemment sur l’une des conditions de mise en œuvre d’une clause de mobilité.

Alors que le net social devra figurer sur les bulletins de juillet, seules 2 précisions ont été apportées (QR 5‑5‑2023) .

En cette période où les CDD vont se multiplier du fait des congés payés, quelques rappels des erreurs à ne pas commettre, illustrés par la jurisprudence.

L’obligation d’informer les salariés deux mois avant la conclusion d’une cession de contrôle ne s’applique pas aux salariés nouvellement embauchés pendant ce délai.

Quel que soit le motif du départ d’un salarié de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de lui remettre certains documents. Lesquels ? Et cette obligation s’accompagne aussi de quelques formalités à respecter. Lesquelles ?

Les salariés peuvent recevoir des chèques-vacances financés en partie par leur entreprise. Pouvez-vous, en tant que dirigeant, bénéficier également d’un tel avantage ?

Si vous engagez une procédure de licenciement pour faute lourde à l’encontre d’un salarié, et que celui-ci est déclaré inapte en cours de procédure, pouvez-vous poursuivre la procédure de licenciement disciplinaire ?

Pour établir la preuve d’une inégalité salariale par rapport à un collègue occupant le même poste ou un poste de niveau comparable, un salarié peut-il demander au juge la communication des bulletins de paie de ce collègue ? Réponse du juge.

Le reclassement en télétravail d’un salarié déclaré inapte préconisé par le médecin du travail s’impose-t-il à l’employeur ?

La liste des secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou CTT pour remplacer plusieurs salariés absents de l’entreprise dans le cadre de l’expérimentation temporaire de la loi Marché du travail du 21‑12‑2022 a été fixée par décret.

En cas de litige concernant le droit au repos d’un salarié, l’employeur doit prouver qu’il respecte effectivement les temps de repos quotidien et hebdomadaire imposés par la loi ou par accord collectif. En est-il de même lorsqu’il s’agit d’un salarié en situation de télétravail ?

Lorsque l’employeur décide de procéder à un licenciement pour motif économique, il doit fixer les critères pour lui permettre d’établir un ordre des salariés à licencier. Le juge a rappelé récemment comment les définir correctement pour éviter toute contestation.

Si, dans votre entreprise, le 31‑5‑2023 est la date limite de prise des congés payés 2022, vous devez vous assurer que vos salariés auront soldé à cette date tous leurs congés payés acquis du 1‑6‑2021 au 31‑5‑2022 et vérifier qu’ils les ont effectivement posés.

Le renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne se présume pas. Il faut porter une attention particulière à la rédaction du CDD de renouvellement.

La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales si elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant et ne dépasse pas 6,50 € par titre émis depuis le 1‑1‑2023 (CSS art. L 136‑1‑1, III-4° ; CGI art. 81, 19°) . Pour ouvrir droit à l’exonération maximale, la valeur du titre‑restaurant doit donc être comprise entre 10,83 € (participation de 60 %) et 13 € (participation de 50 %).

Si vous êtes contraint de licencier un salarié pour des raisons économiques, ce dernier bénéficie d’une priorité de réembauche. À quelles conditions, et pendant combien de temps ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Depuis le 18‑8‑2022, la période de congé de paternité est assimilée à une période de présence lorsque l’intéressement est réparti, totalement ou en partie, en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice (loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 art. 4, V, JO du 17-2 ; C. trav. art. L 3314-5) .

Si vous envisagez de rompre, d’un commun accord, un contrat à durée indéterminée avec un salarié, il vous faudra conclure une rupture conventionnelle : un mode de rupture au formalisme précis.

Si vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage, vous devez déclarer et verser en 2023 le solde de cette taxe dû au titre de l’année 2022 en DSN. Vous devrez désigner les établissements bénéficiaires de ce solde via un nouveau service en ligne.

Si, durant une période d’astreinte, le salarié subit des contraintes ne lui permettant pas de gérer librement son temps et de vaquer à des occupations personnelles, ce temps d’astreinte est-il un temps de repos ou un temps de travail effectif ? Réponse du juge.

Votre conjoint s’investit beaucoup dans la vie de votre entreprise ? Si cela n’a pas encore été fait, il est peut‑être temps de reconnaître cet engagement par la mise en place de son statut. Pourquoi pas celui de conjoint salarié ?

À évènements exceptionnels, régime exceptionnel : les bons d’achat des CSE liés à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux JO 2024 pourront être exonérés.

Lorsqu’un salarié a effectué des heures supplémentaires sans l’autorisation de l’employeur, mais avec son accord tacite et qu’il produit des éléments suffisamment précis de ces heures, peut-il en obtenir le paiement ?

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacement ne mentionne pas le nom et la qualification du salarié remplacé, à partir de quel moment court le délai de 2 ans pour agir en requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

Lorsque l’employeur signe un CDD en y apposant sa signature manuscrite numérisée, cette signature est-elle valable ? Voici la réponse du juge.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 comporte quelques mesures intéressant les employeurs en matière de cotisations sociales et prolonge en 2023 les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid.

La loi portant mesures d’urgence au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 17‑11‑2022 a créé une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne son poste de travail.

Lorsque les horaires de travail d’un salarié ne sont pas fixés par son contrat de travail, pouvez-vous les modifier sans l’accord exprès du salarié ? Voici ce qui a été récemment jugé à propos d’un horaire de nuit transformé en horaire de jour.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 43 992 € à compter du 1‑1‑2023 (contre 41 136 € depuis 2020), et le plafond mensuel, à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

Pour procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit fixer l’ordre des licenciements en appliquant certains critères qui doivent tenir compte de la situation sociale et professionnelle des salariés. Le juge a apporté des précisions sur ces critères.

La loi « Pouvoir d’achat » votée cet été 2022 a remplacé la Pepa (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), par une prime de partage de la valeur (PPV). Quelles sont les entreprises concernées ? Qui peut en bénéficier ? Et selon quelles modalités ?

Est‑ce que le fait de détenir un diplôme permet de justifier une différence de rémunération entre salariés occupant un même poste ?

À la suite de la crise sanitaire, des salariés ont déménagé et élu domicile loin de leur lieu de travail pour un cadre de vie plus agréable et moins coûteux. L’employeur est‑il obligé de leur rembourser les frais de transports en commun pour leurs trajets domicile‑lieu de travail ?

Par avenant à son contrat de travail, un salarié à temps partiel peut accomplir un complément d’heures. Mais le volume de ces heures complémentaires pouvant être effectuées dans le cadre de cet avenant est limité par le juge. Illustration.

Accords d’épargne salariale déposés dès 2023

Le ministère du travail a précisé, dans une foire aux questions (FAQ) du 13‑9‑2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat. Voici les points à retenir pour les employeurs.

Lorsque le bulletin de paie d’un salarié comporte des mentions contradictoires concernant sa date d’ancienneté, le salarié peut-il s’en prévaloir à son profit ?

La loi 2022-1157 du 16.08.2022 de finances rectificative pour 2022 contient plusieurs mesures favorables à une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport de ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Voici lesquelles.

La loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16.08.2022, publiée le 17 août dernier, permet aux employeurs de verser à leurs salariés, depuis le 01.07.2022, une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales.

De nombreuses mesures sont intervenues en juillet et août 2022.

La loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16.08.2022 permet à vos salariés de débloquer jusqu’au 31.12.2022 une partie de leur participation et/ou de leur intéressement. Vous devez les informer de cette faculté exceptionnelle de déblocage anticipé.

D’autres mesures sont issues de la loi pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16.08.2022) et de la LFR 2022 (loi 2022-1157 du 16.08.2022) . Voici les changements à noter.

La loi de finances rectificative pour 2022 publiée le 17.08.2022 permet aux salariés de convertir en salaire leurs jours de réduction de temps de travail (RTT) acquis de 2022 à 2025 et non pris, afin d’augmenter leur pouvoir d’achat. Voici à quelles conditions.

Vous pouvez recruter en emploi franc durant une année supplémentaire, soit jusqu’au 31.12.2022 et bénéficier de l’aide financière de l’État non majorée. Rappel des conditions pour y prétendre.

Lorsqu’un salarié est convoqué à deux entretiens préalables pour des faits fautifs, le délai d’un mois pour notifier la sanction court-il à partir du premier ou du second entretien ?

Pouvez-vous imposer à un salarié une mutation géographique dans un délai très bref au motif que son contrat de travail comporte une clause de mobilité permettant cette mutation ? Voici ce qu’en pense le juge.

La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié implique de respecter certains principes, notamment celui de remettre un exemplaire Cerfa de la convention de rupture au salarié. À défaut, la rupture conventionnelle peut être invalidée par les juges et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation.

Lorsque l’entreprise envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment cette baisse est-elle appréciée par le juge ?

En cas d’absence du salarié pour maladie non professionnelle, le nombre de RTT auquel il a droit est-il réduit du fait de son absence ?

L’été est synonyme de prise des congés et du paiement de l’indemnité correspondante : rappel des grands principes et de leur application concrète à certaines situations.

L’exonération possible de l’intéressement nécessite le respect de toutes les formalités.

Rappel. Un avantage en nature nourriture est constitué lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. Depuis le 01.01.2022, l’avantage nourriture est évalué forfaitairement à 5 € par repas (arrêté du 10.12.2002 art. 1) .

Depuis le 31.03.2022, tous les salariés de toutes les entreprises privées doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Voici selon quelles modalités pratiques doit être organisée cette nouvelle visite qui renforce le suivi médical de vos salariés.

Par deux arrêts en date du 11.05.2022, la Cour de cassation a déclaré que le barème d’indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la Convention n° 158 de l’OIT et doit s’appliquer dans tous les cas.

Si le nombre de jours travaillés par le salarié dépasse le plafond annuel prévu dans son forfait annuel en jours, et qu’il n’a pas renoncé à ses jours de repos, comment devez-vous rémunérer le surplus de jours travaillés ?

Si vous avez connaissance d’une faute grave commise par un salarié, vous devez engager rapidement la procédure de licenciement disciplinaire. Si le salarié est absent de l’entreprise lors de la découverte des faits, devez-vous également agir sans tarder ?

L’indemnité kilométrique versée à un salarié, qui a pour objet d’indemniser ses frais de déplacement et de compenser le surcoût des frais engagés pour l’exercice de ses fonctions, constitue un remboursement de frais, même si son caractère est forfaitaire et que son versement n’est pas soumis à justificatif. L’employeur n’est donc pas tenu de la verser durant une période de suspension du contrat de travail.

En raison de la hausse de l’inflation depuis le début de l’année 2022, le Smic horaire brut est fixé à 10,85 € depuis le 01.05.2022.

Comment faut-il calculer le minimum conventionnel dû au salarié lorsqu’il a été indemnisé en maladie pendant une période de l’année ?

Une modification du régime à prestations définies à droits certains est-elle opposable à d’anciens salariés ? Les juges répondent à cette question pour la 1ère fois.

Vos salariés vont solder leurs congés payés et poser leur 5e semaine de congé avant la fin de la période de prise des congés, p.ex. avant le 31.05.2022. Voici dans quelles conditions vous pouvez, si besoin, modifier la date de leur départ en congé.

Un salarié peut être licencié pour une faute grave commise dans le cadre de sa vie personnelle quand les faits se rattachent à sa vie professionnelle. C’est notamment le cas d’un accident provoqué par un salarié en état d’ébriété au volant d’un véhicule de l’entreprise de retour d’un salon professionnel.

Certaines visites médicales prévues jusqu’au 30.04.2022 peuvent être reportées d’un an ou de 6 mois.

Un salarié vous envoie une lettre de démission, faisant état que l’exercice de ses fonctions devient impossible. Il revient finalement sur cette démission en estimant que cette situation est de votre faute et qu’il s’agit donc d’un licenciement. Le peut-il ?

Le taux majoré d’activité partielle reste maintenu à 70 % jusqu’au 31.03.2022 pour les employeurs les plus affectés qui continuent de subir les conséquences de la crise sanitaire. Mais les catégories des entreprises bénéficiaires sont plus réduites. Explications.

Présentation des principales nouveautés pour le contenu de l’annexe.

Une fois vos salariés informés de la période de prise des congés, vous devez valider les congés qu’ils ont posés et vous assurer qu’ils les prennent effectivement pour éviter toute contestation et le paiement d’une indemnité compensatrice de CP. La mention du paiement des CP sur le bulletin de paie ne suffit pas à justifier que vous avez tout mis en œuvre pour la prise du congé.

Le Boss a apporté des précisions utiles sur l’exonération de cotisations concernant les allocations forfaitaires de remboursement de frais professionnels aux salariés.

Les primes annuelles versées à vos salariés sont-elles à intégrer dans le calcul de l’indemnité de congés payés (ICP) ?

Début 2022, vous devez fixer les objectifs annuels de certains salariés pour l’exercice. Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas cette obligation ? Voici un point sur le sujet et une décision récente du juge répondant à cette question.

Si vous avez bénéficié de l’aide au paiement des cotisations Covid 2 ou Covid 3, sa période d’imputation est prolongée. Si l’Urssaf vous a accordé un plan d’apurement de votre dette de cotisations Covid, sa durée est aussi prolongée.

Le fisc a apporté des précisions utiles sur l’exonération de cotisations concernant les allocations forfaitaires de remboursement de frais professionnels aux salariés.

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous interroger sur la nécessité de supprimer un ou plusieurs postes. Ce qui signifie envisager le cas échéant un licenciement pour motif économique. Un motif qui nécessite quelques précisions.

Un de vos salariés est souvent quelques jours absent. Cette situation peut bien sûr entraîner une désorganisation d’un service ou même de l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de pallier cette absence, plus ou moins longue.

Un salarié publie sur son compte privé d’un réseau social des informations confidentielles sur votre activité. Pouvez-vous les utiliser comme éléments de preuve pour justifier son licenciement disciplinaire ? La position du juge a évolué dans un sens favorable.

Quand le contexte sanitaire le permettra, vous souhaitez offrir une ou deux fois par an des repas à votre équipe commerciale pour renforcer sa cohésion. Ces frais pourront-ils être exonérés des cotisations au titre des frais d’entreprise sans risque de redressement ?

Vous entendez mettre fin à la période d’essai d’un salarié nouvellement recruté. Voici comment vous devez procéder pour vous assurer que cette rupture ne puisse pas être qualifiée d’abusive en cas de litige.

Les télétravailleurs doivent-ils bénéficier des titres-repas ? Le ministère du Travail a répondu à cette question.

Face à la reprise de la propagation du virus COVID-19 et en raison du couvre-feu instauré par le gouvernement, le ministère du Travail a actualisé son protocole sanitaire en entreprise le 16.10.2020. Voici ses nouvelles recommandations.

L’employeur qui engage une procédure de licenciement économique doit justifier d’une cause économique valable et de son impossibilité de reclasser le ou les salariés concernés par la procédure. Voici un point pour éviter un licenciement injustifié, voire nul.

L’intéressement est un outil de motivation associant vos salariés à la réussite de l’entreprise. N’étant pas un élément de salaire, la prime versée n’est pas soumise à charges sociales. Désormais, si l’accord n’est pas contesté dans les 6 mois de son dépôt par la Direccte, les exonérations sociales et fiscales sont acquises pour 3 ans.

Si les indemnités de licenciement, quel que soit le motif, sont déductibles du résultat, ne sont par contre pas déductibles les provisions destinées à faire face aux indemnités directement liées à un licenciement pour motif économique.

Si vous n’êtes pas dans un des cas autorisés pour rompre légalement de façon anticipée un CDD, il convient de conclure un accord écrit avec le salarié pour rompre son CDD. Vous lui verserez l’indemnité de fin de contrat, si elle est due, et l’indemnité compensatrice de congés payés seulement pour la période travaillée.

Pour calculer le délai de cinq jours ouvrables entre convocation et entretien préalable, ne comptez pas le jour de présentation ou de remise de la lettre au salarié. Si le délai finit un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé d’un jour ouvrable : p.ex. lettre remise le lundi 16.09.2019, entretien à partir du mardi 24.09.2019.

Les enseignements à tirer de ces décisions sont que vous devez remettre au salarié un exemplaire daté et signé par vous et par lui de la convention de rupture dès sa conclusion. Et pour vous mettre à l’abri de toute contestation, faites signer au salarié un reçu daté de cette remise.

Un de vos salariés va atteindre, au cours du premier semestre 2020, l’âge auquel il va pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Vous vous demandez si vous allez pouvoir rompre son contrat de travail et le mettre à la retraite d’office.

L’épargne retraite en entreprise vient d’être réformée. Dès le 01.10.2019, les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) remplacent les Perco et les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies. Quels changements pour l’entreprise ?

Comment se préparer à la visite du médecin du travail à la suite d’une dénonciation pour harcèlement moral par un salarié qui est en arrêt de travail ?

Selon la ministre de la Santé, l’effort de prise en charge par les assureurs des frais d’optique et dentaires ne justifie aucune hausse des tarifs des complémentaires santé en 2020. Donc, lors de la mise en conformité par avenant de votre contrat, soyez vigilant sur une éventuelle hausse de cotisations et/ou des frais de gestion.

Si vous licenciez un salarié engagé en CDI à temps complet pendant son congé parental d’éducation exécuté à temps partiel, comment se calcule son indemnité de licenciement ?

La rupture conventionnelle individuelle (RCI) permet de gérer la fin de carrière d’un salarié sans attendre son départ de l’entreprise ou sa mise à la retraite. Cette solution qui paraît idéale présente pourtant des risques.

Si un salarié tombe malade durant ses congés payés annuels, la Cour de justice de l’Union européenne estime que ce salarié a droit au report de ses jours de congés payés non pris après la fin de l’arrêt maladie. Ce n’est pas actuellement la position du juge français qui pourrait bien évoluer dans le sens de la CJUE. À suivre donc !

Sans l’accord du salarié, pas de rétractation valable.

À la suite des agissements gravement fautifs d’un salarié, si vous le mettez à pied à titre conservatoire, vous devez immédiatement engager la procédure disciplinaire. Sinon, les conséquences peuvent être préjudiciables pour votre entreprise.

Vous envisagez de licencier un salarié pour une faute grave qu’il a commise. Êtes-vous certain de ne pas devoir lui verser une indemnité de préavis ?

La Cour de cassation a jugé que la convention collective prévoyant que l’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entières et consécutives dans le même établissement, les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n’ont pas à être déduites du calcul (Cass. soc. 28.06.2018 n° 16-28511) .

Vous découvrez qu’un de vos salariés exerce un emploi salarié à temps partiel chez un autre employeur. Il refuse de vous fournir les éléments concernant son autre emploi pour vérifier sa durée totale du travail. Comment contraindre le salarié à vous les transmettre ?

Si lors de certains ponts du mois de mai 2019, vous avez fermé l’entreprise, pouvez-vous faire récupérer les heures de travail perdues les journées de pont ?

Depuis le 28.03.2019, la possibilité de conclure des contrats emplois francs est ouverte sur un plus grand nombre de QPV. Êtes-vous concerné ?

La majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’usage d’au plus trois mois a pris fin depuis le 01.04.2019.

Chaque année, votre caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) vous notifie le taux de cotisation d’accident du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de votre entreprise. Comment et où vérifier son calcul ?

Les jours fériés sont souvent chômés dans les entreprises en application des conventions collectives. Vous pouvez réduire le nombre de jours fériés chômés en négociant un accord d’entreprise. Vos salariés ne peuvent pas refuser de travailler un jour férié non chômé, mais peuvent poser, avec votre accord, un jour de congé ou de RTT.

Vous avez embauché un salarié en CDD ou en CDI qui va finir l’exécution de sa période d’essai. Mais le salarié ne vous donne pas satisfaction. Vous souhaitez donc ne pas le conserver à la fin de son d’essai. Comment devez-vous procéder ?

En cas d’accident du travail, il convient de rédiger avec précision la DAT, émettre des réserves et contester, dans le délai, la décision de la CPAM si vous estimez que l’accident n’a pas été causé dans le cadre du travail. Sachez que si la CPAM instruit le dossier sans tenir compte de vos réserves, sa décision vous sera inopposable.

Pour motiver vos salariés, vous pouvez leur attribuer des chèques-vacances. Vous en financez une partie en fonction du niveau des rémunérations de vos salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être exonérées des cotisations sur l’avantage consenti.

« Si vous prenez en charge les contraventions au Code de la route commises par vos salariés, ces sommes sont-elles soumises à cotisations ? »

Recourir au portage salarial peut être une solution pour disposer d’un personnel qualifié afin de mettre en œuvre un projet et prendre le temps de recruter un candidat bien profilé pour la suite. Vous réglez à la société de portage le prix de la prestation convenu avec le porté. Aucun salaire ni cotisation n’est à votre charge.

Si vous vous interrogez sur la validité d’une clause du règlement intérieur, mieux vaut le soumettre en amont à l’appréciation de l’inspecteur du travail pour le sécuriser lors de son contrôle. Par ailleurs, vous éviterez des litiges prud’homaux avec vos salariés concernant des clauses irrégulières ou contraires à la loi.

Si la fin de la période de prise des congés payés est fixée dans l’entreprise au 31.05.2019, vos salariés doivent avoir pris tous leurs congés acquis sur 2017-2018 à cette date. Sinon, quels sont les risques pour l’employeur ? Les congés non pris peuvent-ils être reportés ?

Vous souhaitez recourir à un travailleur indépendant plutôt que de recruter un salarié. Cette solution n’est pas sans risque. Voici trois décisions de justice récentes qui illustrent les conditions d’une requalification en contrat de travail et comment vous pouvez éviter cette situation.

Depuis 2017, si un de vos salariés commet un excès de vitesse avec une voiture de société flashée par un radar, vous devez dénoncer le salarié conducteur. Si vous ne le faites pas, qui est responsable pénalement et qui doit payer l’amende pour non-dénonciation ?

Prouver l’accord tacite de l’Urssaf n’est pas facile car même si vous n’avez pas changé de pratique, la situation de l’entreprise ou les règles de droit peuvent avoir évolué. Lors d’un contrôle ultérieur, vous devez examiner les mentions de fait et de droit indiquées dans la précédente lettre d’observations pour comparer les situations.

Désormais, si un salarié veut suivre une formation durant son temps de travail dans le cadre de son CPF, il doit vous demander l’autorisation de s’absenter deux ou quatre mois à l’avance selon la durée de l’action. Vous devez le rémunérer pendant sa formation mais vous ne prenez pas à votre charge les frais de formation.

Vous envisagez de prendre en charge les repas de vos salariés, en dehors des cas de déplacements professionnels ou de nécessités de service. Mais vous vous demandez si vous devrez verser des cotisations sur cette prise en charge ?

Les salariés peuvent percevoir de leur employeur une prime totalement exonérée de 1 000 € maximum. Pouvez-vous également en bénéficier en tant que dirigeant ?

Depuis 2019, vous devez afficher dans vos locaux les coordonnées des services compétents en matière de harcèlement sexuel

Pour réduire le coût de mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, le forfait social dû par l’employeur sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale est supprimé depuis 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour celles de 50 à 249 salariés, il est supprimé seulement sur l’intéressement.

Vous êtes confronté à l’absence injustifiée d’un salarié qui ne reprend pas son travail. Est-ce une faute grave ? Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle dans quelles circonstances un employeur peut qualifier de faute grave un abandon de poste

Vos salariés vont pouvoir mobiliser leur compte personnel de formation (CPF), désormais crédité chaque année en euros, pour suivre des formations. En effet, les montants et les modalités de son alimentation ont été précisés par décret.

En cette période hivernale, quelles mesures de protection devez-vous prendre pour protéger vos salariés, notamment ceux qui travaillent en extérieur, en cas de vagues de froid ou d’intempéries ? Votre responsabilité d’employeur peut-elle être mise en cause ?

Vous proposez à un salarié de modifier un élément essentiel de son contrat de travail mais celui-ci refuse. Pour pouvoir valablement le licencier, vous devez vous assurer que la modification proposée est basée sur un motif personnel ou économique justifié car ce motif détermine le bien-fondé du licenciement du salarié.

Pour un salarié rémunéré au Smic toute l’année 2019 (soit 1 521,22 € bruts mensuels), un employeur d’au moins 20 salariés pourra bénéficier d’un montant annuel de réduction générale des cotisations patronales de l’ordre de 5 385 €.

Dans quelles situations, l’employeur peut-il conclure avec le même salarié sur un même poste des contrats de travail à durée déterminée successifs sans délai de carence ? La Cour de cassation a rappelé récemment les règles applicables.

Les rémunérations versées à vos salariés réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires à partir de 2019 bénéficient d’une réduction sociale et d’une exonération fiscale. Vous devez respecter certaines conditions pour que vos salariés puissent en profiter.

En ce début d’année 2019, vous pouvez motiver vos salariés percevant moins de 4 495 € bruts par mois, en convenant, par accord d’entreprise, de leur verser une prime exceptionnelle de 1 000 € au maximum sans charges patronales. Cette prime ne peut pas être versée à la place d’une prime contractuelle ou conventionnelle.

Si un de vos salariés effectue des heures supplémentaires alors que vous vous y êtes opposé, pouvez-vous refuser de les lui payer ? La Cour de cassation a répondu très récemment à cet épineux problème rencontré par de nombreux employeurs.

Jusqu’au 31.12.2019, vous pouvez recruter un salarié en CDD ou en CDI dans le cadre d’un emploi franc et recevoir une aide financière. L’embauche en emploi franc a été précisée par l’administration sur certains points.

Pendant le congé de maternité d’une salariée, l’employeur a-t-il l’obligation de lui verser les bonus ou primes contractuels ou conventionnels ?

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales pour certains avantages versés par le CE ou CSE aux salariés...

En cas de recours à l’activité partielle, l’employeur a droit à une aide pour financer l’indemnisation de ses salariés. Le projet de budget 2019 modifie le délai pour réclamer l’aide.

Au 01.01.2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionneront. Voici les incidences de cette fusion sur les cotisations dues par vous en qualité d’employeur et le salarié.

Souvent confondues, ces deux mises à pied sont pourtant bien distinctes puisque l’une est une véritable sanction alors que l’autre est une mesure d’attente du prononcé d’une sanction. Voici un rappel des règles pour les mettre en œuvre.

Pratiquer le covoiturage sans autorisation ou en violation d’une interdiction clairement énoncée peut justifier le licenciement.

En cas de démission, de licenciement ou de départ en retraite, un préavis de rupture est obligatoire. Mais il arrive que l’employeur (manque d’implication) ou que le salarié (pressé d’occuper un nouvel emploi) ne souhaitent pas que ce préavis soit effectué.

Les contreparties au temps excédentaire de trajet par rapport au temps normal du trajet domicile/lieu habituel de travail et au temps d’habillage/déshabillage sont fixées par accord d’entreprise ou de branche. Pour les premières, à défaut, par décision unilatérale. Sinon, le juge a le dernier mot.

Institué par une loi de mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises. Il doit avoir lieu tous les deux et six ans et l’employeur occupant au moins 50 salariés peut être sanctionné s’il ne les effectue pas.

Salariés formés, équipements de sécurité aux normes et utilisés, organisation précise du travail... même les entreprises les plus soucieuses de la sécurité peuvent connaître un accident du travail. Chronologie des premières heures de l’après accident grave.

Tout n’est pas permis sur les réseaux sociaux, mais un réseau est aussi un lieu d’échange privé si le groupe est fermé. Et une conversation privée ne peut justifier une sanction disciplinaire.

La rupture de la période d’essai est celle qui est décidée, par l’employeur ou le salarié, pour inadaptation du poste aux compétences/souhaits du salarié. À distinguer de la rupture motivée par des fautes commises pendant cette période

Le télétravail peut être mis en place par un accord collectif ou à défaut par une charte élaborée par l’employeur, mais ce n’est pas obligatoire ; le télétravail peut être convenu par accord individuel.

La compensation entre les salaires dus par l’employeur au salarié et les sommes certaines liquides et exigibles dues par ce dernier à son employeur au titre de précomptes sociaux après redressement ou de sommes indûment versées s’applique dans la limite de la fraction saisissable.

Vous pouvez indiquer dans votre règlement intérieur que le travail sous l’emprise de drogues ou d’alcool est interdit. Vous pouvez également prévoir des contrôles (éthylotests, tests salivaires) mais seulement pour les salariés conduisant des véhicules ou occupant des postes à risques

Lieu de travail, rémunération, qualification, ... parfois une modification du contrat de travail s’impose. Et si le salarié refuse ? Que faire ?

La loi du 08.08.2016, l’ordonnance du 22.09.2017 et la loi du 29.03.2018 ont modifié, par tâtonnements successifs, la procédure de contestation des avis du médecin du travail. Désormais, le conseil de prud’hommes est compétent.

Le Code du travail définit les heures supplémentaires comme celles qui sont accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Mais de nombreuses règles peuvent être fixées par accord collectif.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail décident seuls des contrôles qu’ils effectuent. Vous pouvez, avec des arguments de droit ou de fait solides, contester la position prise par l’administration dans une lettre d’observations.

La période des congés payés approche. Si chacun reconnaît que pendant ses congés, le salarié doit se reposer et faire ce qu’il veut, des questions se posent néanmoins : peut-il travailler ailleurs ? Doit-il répondre à l’employeur ? Peut-on le licencier ?

Les cas dans lesquels il est possible de recourir au CDD sont connus : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, ... De façon générale, la loi interdit de pourvoir durablement un emploi permanent par un CDD

L’employeur n’est pas obligé d’accepter un report de l’entretien préalable demandé par le salarié. La prudence s’impose en matière disciplinaire compte tenu des délais stricts. L’employeur peut accepter un échange d’écrits ou la représentation du salarié convoqué par un membre du personnel.

L’insuffisance de résultats et l’insuffisance professionnelle sont des motifs de licenciement qu’il convient de distinguer pour les utiliser correctement.

Les clauses d’exclusivité insérées dans les contrats de travail des salariés à temps complet doivent lister les activités à titre professionnel interdites.

Une salariée part en congé de maternité. Vous décidez de la remplacer par une embauche en CDD. Or, la date de la reprise du travail de la salariée en congé de maternité est imprécise. Et cette absence peut se prolonger.

La Cour de cassation vient de clarifier une jurisprudence parfois erratique concernant le régime social des indemnités transactionnelles après un licenciement pour faute grave. Si la solution est favorable aux employeurs, la prudence s’impose.

On retient principalement l’abrogation de l’obligation de recherche de reclassement à l’étranger ainsi que la possibilité de diffuser des listes de postes disponibles à l’ensemble des salariés concernés, mesures souhaitées par les employeurs.... quelques mesurettes donc !

Nombreux sont les employeurs à s’interroger sur les modes d’acquisition et de décompte des congés payés des salariés à temps partiel. Pourtant, à bien y regarder, ce n’est pas tant la gestion des jours de congés que leur indemnisation qui pose difficulté...

Pour un congé de maternité, le CDD de remplacement à terme précis paraît le plus adapté. Mais indiquez que le CDD est conclu pour la seule durée du congé de maternité, à l’exclusion de tout autre motif d’absence.

On ne présente plus la rupture conventionnelle, qui est devenue un mode de rupture du contrat de travail que les employeurs utilisent couramment. De nombreuses décisions de justice ont été rendues récemment, permettant d’apprécier les limites ou les risques.

Les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l’employeur. À cette obligation légale, l’employeur peut substituer l’organisation par ses soins, en totalité ou partiellement, du transport de ses salariés.

Vous procédez à un recrutement. Vous devez vérifier la nationalité du candidat et, si celui-ci est de nationalité étrangère, vous assurer qu’il est en droit de travailler en France. Voici ce qu’il faut savoir et faire. N’oubliez pas que des sanctions pénales existent.

Les « ordonnances Macron » et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont profondément réformé le télétravail afin de le rendre plus accessible. Moins contraignant, moins onéreux, le télétravail régulier ou occasionnel devrait se banaliser.

En principe, lorsque qu’un CDD arrive à son terme (date de fin de contrat ou évènement marquant le terme, comme le retour du salarié remplacé), la relation de travail prend fin. Mais la relation de travail avec le salarié en CDD peut se poursuivre par un CDI.

Avant de licencier un salarié, votre premier réflexe doit être de vérifier une éventuelle protection. Selon les cas, le licenciement sera automatiquement nul, ou soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, ou limité à la faute grave

L’employeur dispose du droit de licencier. Mais, notamment afin d’attirer des talents rares, l’employeur peut s’engager à ne pas exercer ce droit pendant un délai déterminé. C’est ce qu’on appelle une garantie d’emploi.

N’insérez pas ces clauses dans vos contrats de travail. Vous vous exposeriez à devoir verser des dommages et intérêts aux salariés ou, pour certaines d’entre elles, à des sanctions pénales.

Il est fortement recommandé d’organiser le trajet retour vers les domiciles des salariés (car, taxis, covoiturage, ...). Limitez la fête dans le temps et rappelez l’interdiction des boissons alcoolisées autre que le vin, la bière, le cidre ou le poiré.

La plupart des horaires de travail sont entrecoupés d’une pause déjeuner d’au moins 20 minutes de sorte que la pause légale minimale soit respectée. La réponse est parfois plus nuancée avec des horaires atypiques ou lorsque le repas de midi est pris sur le pouce...

Si vous imposez le port d’une tenue, vous devez à la fois fournir cette tenue, financer leur entretien et prévoir une contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage sous forme de repos ou d’argent.

Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-25.323, FS-P+B : JurisData n° 2018-001917

Lors d’un sinistre exceptionnel, les assureurs et les organismes publics (chambres de métiers, ...) communiquent sur l’activité partielle. Mais elle peut être utilisée aussi en cas de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Insultes, vols, manquements aux consignes de sécurité, ... vous envisagez le licenciement disciplinaire d’un salarié. Connaissez-vous les deux chausse-trapes classiques du licenciement pour faute ?

Vous devez apposer des affichettes rappelant l’interdiction de fumer et de vapoter. Mais aussi et surtout, vous devez faire respecter la loi en sanctionnant, de façon proportionnée, ceux qui ne respectent pas ces interdictions. À défaut, les victimes de tabagisme passif vous demanderont réparation.

Le congé de maternité d’une salariée va bientôt s’achever. La loi organise, dans les grandes lignes, les modalités de son retour dans l’entreprise. Connaissez-vous les droits de la salariée dans cette situation ? Savez-vous quelles sont vos obligations à son égard ?

Les formations, les mesures de prévention, les équipements de sécurité ne peuvent empêcher un accident. Ce n’est pas lorsqu’il se produit qu’il faut réfléchir à ce qu’il faut faire. De l’urgent au moins urgent, voici une synthèse des procédures à mettre en place.

Les salariés aidant un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap peuvent bénéficier de dons de jours de repos par d’autres salariés. Vous devez maintenir le salaire pendant l’absence.

Pour aboutir, la négociation d’un tel accord suppose de répartir les efforts sur tous les acteurs de l’entreprise, salariés, dirigeants et actionnaires, et de prévoir des récompenses lorsque la situation préoccupante sera passée.

Cet accord vise à adapter, a priori pour un temps limité, les salaires et la durée du travail, ainsi que la mobilité, afin de répondre aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou à préserver ou développer l’emploi.

Lors de la rédaction d’un contrat de travail, il est opportun de s’interroger sur l’insertion d’une clause de mobilité géographique. Quel est l’intérêt de la clause ? Quelles sont les conditions de validité et de mise en œuvre d’une telle clause ?

Vous venez de licencier un salarié. Celui-ci, très certainement sur les conseils d’un syndicat ou d’un avocat, vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester votre décision. Voici comment réagir au mieux de vos intérêts.

La participation formation continue, due avant le 01.03.2018, a pour objet de faire participer les employeurs au financement d’actions de formation. Qui en est redevable ? Quelles sont ses caractéristiques ? Et comment réduire cette charge pour votre entreprise ?

L’intérêt de la clause de confidentialité est de faire comprendre au salarié que certaines informations, dont il peut avoir connaissance lors de son activité professionnelle, ne doivent pas être révélées à certaines personnes, même après la fin du contrat, au risque de porter préjudice à son employeur.

L’employeur a le droit de contrôler l’exécution du travail par ses salariés. La technologie moderne est souvent utilisée. Et même des caméras factices ! Prudence...

Le plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 311 € au 1er janvier 2018 tandis que le plafond journalier s'élèvera à 182 €, indique le réseau des Urssaf sur son site Internet. Des montants qui doivent encore être confirmés par un arrêté à paraître.

Nombre d’employeurs, par inattention, manque de connaissance ou de rigueur, sont contraints d’accorder un ou deux jours de congés supplémentaires à leurs salariés. Savez-vous que vous pouvez facilement y échapper ?

Faire du lieu de travail ou de la zone où le travail doit être exécuté une condition déterminante du contrat de travail peut être un obstacle à des évolutions de l’entreprise. Imposer au salarié d’établir son domicile dans un lieu ou un secteur précis viole généralement la liberté du choix de la résidence.

Pour préserver l'emploi d'un salarié permanent momentanément absent ou dont le contrat de travail est suspendu, l'entreprise peut conclure un CDD afin de le remplacer (C. trav., art. L. 1242-2, 1°). Pour éviter tout risque de reconversion du CDD en CDI, une grande rigueur est de mise aussi bien dans la rédaction du contrat de travail, qui doit obligatoirement être écrit, que dans le respect de certaines précautions.

Désormais, en cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a accompli toutes les diligences légales pour assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Un salarié est en arrêt de travail, en formation, en congé de maternité ou de paternité ou encore absent pour autre cause. Vous devez pourvoir son poste. Plusieurs solutions s’offrent à vous. Voici les pistes à explorer, selon la durée connue ou prévisible de l’absence.

Des précisions sont apportées sur les modalités pratiques du transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2018.

À compter de cette date, les professions libérales verseront à l’URSSAF les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution de formation professionnelle ainsi que la contribution aux URPS pour les professionnels de santé.

Un échéancier unique de cotisations 2018 sera adressé par l'URSSAF aux professionnels libéraux en décembre 2017.

Prévue par la LFSS pour 2016, cette mesure de simplification sera opérationnelle à compter du 1er janvier 2018.

Cette mesure devrait éviter de nombreuses contestations et faire passer plus facilement une hausse des charges.....

Un salarié en arrêt de travail pour AT/MP ou en CDD ne peut pas être licencié pour absence prolongée ou absences répétées. Le salarié doit être en arrêt lors de la notification du licenciement. Vous devrez justifier de la désorganisation causée par cette situation et de l’embauche en CDI pour le remplacer.

La Cour de cassation fait une application stricte du régime social et fiscal des indemnités de rupture. Puisque ce régime ne prévoit rien en matière de transaction après une rupture anticipée du CDD, toutes les sommes versées à ce titre sont assujetties.

La réforme de l’indemnité légale de licenciement est de 25 % jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Au-delà, la nouvelle formule conduit à une augmentation de 0,5 mois par année d’ancienneté supplémentaire. En pourcentage, la revalorisation se réduit considérablement à partir de 10 ans d’ancienneté.

Nombreuses sont les très petites entreprises à déléguer à un professionnel extérieur (expert-comptable, ...), la procédure de licenciement (de la convocation à la lettre de licenciement). Une TPE a appris, à ses dépens, que les sanctions sont lourdes

Un logement de fonction est un accessoire du contrat de travail qui permet au salarié de se loger, avec sa famille. Cet avantage pose des difficultés juridiques, notamment lors de la rupture du contrat de travail. Le point sur cet avantage souvent apprécié.

Le droit du licenciement n’est pas réformé en profondeur. Les nouvelles mesures visent à simplifier un peu le formalisme de la rupture et surtout, à alléger les conséquences d’un licenciement injustifié.

Le fait de travailler pour la concurrence pendant des congés ou un arrêt de travail justifie le licenciement. La faute grave peut être retenue. En revanche, la rupture est rarement légitime lorsque le salarié ne travaille pas pour un concurrent.

Un salarié a commis des fautes. Vous envisagez, à titre de sanction disciplinaire, de le rétrograder. La rétrogradation est la sanction disciplinaire la plus délicate à mettre en œuvre. Voici ce qu’il faut savoir et faire afin d’y procéder en sécurité.

Le travail à temps partiel se caractérise par une durée de travail inférieure à celle d’un salarié à temps plein (35 h ou durée conventionnelle). La loi fixant une durée minimale hebdomadaire et des règles d’organisation, la mise en œuvre peut être délicate...

Le départ à la retraite est une initiative du salarié qui liquide sa pension de retraite. La liquidation de la pension ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité est soumise à charges sociales.

La présentation du bulletin de paie change grâce notamment à un regroupement des lignes. Mais il demeure toujours aussi complexe. Par ailleurs, la dématérialisation des bulletins peut permettre d’économiser des envois postaux. À étudier avec votre prestation paie.

Quand le salarié commet des fautes qui engagent sa responsabilité pécuniaire, seule la faute lourde vous permet de lui réclamer réparation.

Les plaintes pour harcèlement sexuel sont en augmentation. Soyez vigilant à faire respecter l’interdiction de ce type de harcèlement et veillez à prendre les mesures de prévention nécessaires (affichage de l’interdiction...).

L’inexécution du préavis par le salarié, sans l’accord de l’employeur, ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis au profit de l’employeur. Les effets d’une faute grave ou lourde découverte ou commise en cours de préavis sont limités à la seule interruption de l’exécution du préavis.

À réception d’un avis d’inaptitude (différent d’un avis d’aptitude avec réserves), vérifiez soigneusement le contexte dans lequel il a été émis, et recherchez un poste de reclassement. Vous n’êtes dispensé de recherche de reclassement que lorsque le médecin l’indique expressément suivant une des formules légales

Il est recommandé d’insérer dans la clause de non-concurrence la faculté pour l’employeur d’y renoncer lors de la rupture du contrat de travail. La question de la lever ou non est un véritable dilemme entre ne pas payer pour rien (le salarié change de secteur) et y renoncer alors que le salarié part à la concurrence.

Simple et rapide (surtout via le site http://www.net-entreprises.fr/ ), la DPAE est une formalité obligatoire dont l’omission est sanctionnée. Il est recommandé de mentionner sur le contrat de travail que la DPAE a été effectuée.

L’indemnité de fin de contrat est égale à 10 % des sommes (hors frais professionnels et indemnité de congés payés) versées pendant le CDD. Il existe des exceptions limitativement prévues par la loi, dont le refus par le salarié d’une proposition de CDI formulée avant la fin du CDD.

La prescription de deux mois est courte : réagissez rapidement. En ce qui concerne le fait de cesser de travailler, préférez l’absence injustifiée à l’abandon de poste ou mentionnez les deux situations.

Contrairement au congé sans solde avec lequel il est parfois confondu, le congé sabbatique est encadré par le Code du travail (conditions d’accès, durée, ...).

Les forfaits-jours constituent une modalité de temps de travail appréciée des salariés car ils offrent des jours de repos. Cependant, certains travaillent beaucoup trop. La jurisprudence a sanctionné ces abus en imposant des contrôles et des alertes. Leur non-respect prive le forfait de tout effet.

Comme la plupart des employeurs, vous redoutez les prud’hommes. Il est vrai qu’une procédure judiciaire inquiète compte tenu du temps perdu, du risque de condamnation (même avec un dossier a priori solide), de son coût, ...

Le renouvellement du CDD est prévu par la loi. Il permet d’adapter la durée du contrat aux besoins de l’entreprise. Voici les principes généraux qu’il faut connaître et appliquer pour renouveler un CDD en toute sécurité.

L’expiration d’un congé parental d’éducation est un moment délicat pour l’employeur. Il ne doit pas se faire surprendre par le retour d’un salarié un peu oublié alors même que celui-ci peut décider au dernier moment de démissionner.

Rédiger une lettre de licenciement exige précision et rigueur. Préparer un projet de lettre de licenciement avant la tenue de l’entretien préalable permet de jauger les griefs et les preuves. Cela permet aussi de préparer cet entretien.

Légalement tenu d’édicter un règlement intérieur, l’employeur qui n’a pas mis en place ce document est privé de son pouvoir disciplinaire.

Il est impératif désormais que les employeurs soient en possession des références des permis de conduire des salariés et des tiers conduisant des véhicules dont la carte grise est au nom de l’entreprise.

Chacun sait qu’il est en principe interdit de conclure des CDD afin de pourvoir durablement à des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Mais il existe d’autres interdictions, moins connues. Tour d’horizon.

Les signes religieux, dont le voile, sont sources de difficultés pour l’employeur, qui se trouve à la croisée des revendications d’un(e) salarié(e) et des souhaits de la clientèle ou des autres salariés. La loi est complexe, le juge est hésitant.

On ne le dira jamais assez... Imaginer substituer des auto-entrepreneurs à des salariés est très risqué : requalification en CDI, infraction pénale et redressement Urssaf. Et le risque n’est pas imaginaire : les procès et les redressements sont très nombreux.

Vous envisagez d’envoyer un salarié en formation : vous vous demandez combien cela va coûter ou s’il peut refuser. Certaines entreprises ne forment pratiquement jamais leurs salariés : n’est-ce pas une option risquée ? Nos réponses à vos questions sur la formation.

Existe-t-il des risques à ne pas former ?

Le licenciement est notifié par LRAR. Une affaire récente interroge sur les difficultés ou incidents de notification du licenciement et leurs conséquences.

Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°).

Cette limite d'exonération est réévaluée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

Vous négociez une rupture conventionnelle, vous décidez une mise à la retraite... Vous vous interrogez : quel est le régime fiscal et social des sommes versées ? Cette synthèse, bien utile, de ces régimes, montre les coûts supplémentaires selon l’âge ou l’initiative.

Vous avez licencié ou vous envisagez de licencier. Vous avez été condamné à verser des dommages et intérêts. Les sommes dues au titre de la rupture sont-elles imposables et soumises à cotisations sociales et à CSG/CRDS ? Voici une synthèse des règles applicables.

Jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, le salarié a droit à un congé parental d’éducation à temps complet ou à temps partiel. Comment vous, employeur, pouvez gérer au mieux un tel congé ?

Vous donnerez du poids à une sanction disciplinaire mineure en la faisant précéder d’un entretien préalable. En tout état de cause, conservez soigneusement les justificatifs de toute sanction, même un simple avertissement.

Toute modification du montant ou de la structure de la rémunération contractuelle doit faire l’objet de l’accord préalable et écrit du salarié. Cela vaut même pour une modification mineure et même si, finalement, la rémunération globale du salarié est augmentée.

Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-21.064, FS-P+B, M. R. c/ SA fiduciaire nationale d'expertise comptable

L'inaptitude d'un salarié peut se définir comme son incapacité à exercer tout ou partie de ses fonctions professionnelles

Dès lors qu'elle est constatée par le médecin du travail, l'employeur pourra alors être tenu à une obligation de reclassement envers le salarié sur un poste plus adapté à sa situation

Si ce reclassement s'avère impossible, ou si le salarié le refuse, la rupture du contrat peut alors être envisagée sous conditions, que le contrat de travail soit un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD).

Le rôle du médecin du travail est alors essentiel dans cette procédure lourde et complexe. Son avis éclaire l'employeur, notamment quant aux propositions de reclassement à faire au salarié.

Tout salarié a le droit de demander un acompte sur salaire pour une quinzaine à hauteur d’un demi-mois de salaire. L’acompte versé est intégralement déduit du salaire net du mois correspondant.

Nombre d’employeurs perdent leurs contentieux prud’homaux ou autres faute de preuves. Pourtant, ce n’est pas si compliqué. Encore faut-il savoir quelles preuves obtenir. Voici une vue panoramique des preuves, des plus classiques aux plus réglementées.

Le formalisme de la rupture conventionnelle ne fait pas l’objet d’un contentieux important. Une décision de la Cour de cassation apporte des précisions essentielles.

Un employeur a appris à ses dépens que le renouvellement d’un CDD suppose un minimum de rigueur. Si l’employeur est négligent, c’est la requalification en CDI assurée.

Après plusieurs revirements successifs, l’Urssaf vient à nouveau de modifier sa position sur l’éligibilité des dirigeants au dispositif des tickets-restaurant

Vous avez déjà ou vous envisagez de confier des téléphones portables à des salariés pour les besoins de l’activité professionnelle. Immédiatement, se pose la question de son usage à titre privé : faut-il l’interdire ou l’autoriser ? Comment ? Quelles en sont les conséquences ?

Les pauses dans le travail sont à la fois un enjeu de productivité et une question de santé et de sécurité. Examinons les obligations de l’employeur en matière de pauses, mais aussi et surtout voyons ce qu’il faut faire pour se conformer à la loi sans coûts excessifs.

La grossesse et d’autres situations spécifiques (mandat, harcèlement, ...) doivent inciter à une grande vigilance quand un licenciement est envisagé

Licencier pour un motif non exposé lors de l’entretien préalable est une irrégularité de procédure. Préparez bien cet entretien pour ne rien oublier et faites-vous assister par une personne qui servira de témoin.

Face à une prise d’acte, la défense consiste à contester tout manquement et, en tout état de cause, à contester que les éventuels manquements soient d’une gravité telle que la relation de travail ne pouvait plus être poursuivie.

Les employeurs insèrent souvent une période d’essai dans les CDI. La rupture de la période d’essai génère parfois des contentieux sur la durée de la période d’essai, le salarié cherchant à montrer que la rupture est intervenue alors que celle-ci était expirée.

Trop souvent, les employeurs décident d’accroître les responsabilités, d’augmenter la rémunération... bref, promouvoir un salarié sans préparer cette évolution, sans modifier le contrat de travail. C’est source de contentieux.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail très utilisé dont chacun connaît les phases de négociation, de rétractation et d’homologation.

La loi Macron du 06.08.2015 a réformé la justice prud’homale. Les objectifs sont simples et ambitieux : une justice plus rapide et plus professionnelle. Concrètement, les employeurs et leurs avocats devront réagir plus vite lorsqu’ils recevront une convocation.

Un nouveau décret ne fait que prendre acte des pratiques actuelles d’entreprises sans vestiaires (hors vêtements spécifiques), ni autorisation d’emplacement de restauration dans les locaux de travail.

Pots de fin d’année, de départ en retraite, etc. sont des réunions conviviales très appréciées. La consommation d’alcool lors de ces pots peut malheureusement conduire à des drames. Quelles sont les responsabilités de chacun, et en particulier celles du chef d’entreprise ?

Un tiers à l’entreprise agresse un salarié sur le lieu de travail. La responsabilité de l’employeur est-elle engagée ? Non, s’il a pris les mesures qui s’imposent.

Dans certaines circonstances, un salarié ne peut pas refuser d’être affecté temporairement sur un autre poste. De quelles « circonstances » s’agit-il ? Les juges précisent.

Les vacances d’été n’ont jamais été aussi proches et vous envisagez de distribuer des chèques-vacances à vos salariés. Et pourquoi pas à vous aussi ?

L’accord collectif instituant le CET doit fixer les modalités d’utilisation des éléments que le salarié y a affectés et, éventuellement, les règles de transfert des droits. Par ailleurs, le CET obéit à un régime social précis. Ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut faire.

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’épargne dans lequel le salarié dépose du temps ou de l’argent qu’il utilisera ultérieurement sous différentes formes (rémunération différée, ...).

Puis-je licencier un salarié devenu obèse ? Puis-je refuser une promotion à une femme de petite taille ? Puis-je refuser d’examiner la candidature d’une personne de peau noire ? À l’évidence, la réponse est négative. Les règles et les pratiques sur l’apparence physique.

La maladie du salarié n’est pas un motif de licenciement et elle perturbe souvent une procédure de licenciement. Sans paniquer, la vigilance est de mise...

Vous avez entendu parler du cumul emploi-retraite. Vous envisagez d’embaucher, à temps plein ou à temps partiel, une personne plutôt âgée, en retraite, dont l’expérience, le parcours, et les compétences retiennent votre attention. Comment faire ?

Difficultés financières récurrentes ou évènement soudain (vol du véhicule...), un salarié vous demande de lui prêter de l’argent. Immédiatement, en cas d’acceptation, se posent les questions du remboursement et de la rupture du contrat de travail.

Les principes

Un fait de la vie privée, même s’il entraîne une détention provisoire ou une peine d’emprisonnement ferme, ne peut pas justifier en principe le licenciement du salarié. Il en est autrement en cas de trouble objectif dans l’entreprise ou de retrait d’habilitation ou de permis impératif pour l’exercice des fonctions.

La loi du 05.03.2014 oblige tous les employeurs à organiser tous les deux ans un « entretien professionnel » consacré aux « perspectives d’évolution professionnelle » des salariés. Une obligation méconnue

Le dispositif est facultatif. Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales et de CSG CRDS, il faut : une participation patronale limitée (5,37 € par titre en 2016) et comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant

Les juges rappellent que le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle ne peut pas être licencié pour motif économique. Décision et alternative.

Nombre d’emplois impliquent la conduite, permanente ou occasionnelle, de véhicules de l’entreprise. Cela pose deux séries de questions : le contrôle de l’existence et de la validité du permis de conduire, et les effets de la suspension ou du retrait

Lorsque vous convoquez un salarié à un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, vous n’avez pas l’obligation d’indiquer le motif de la mesure envisagée. Ceci est jugé et la Cour de cassation ne devrait pas y revenir en l’état des textes.

Tout employeur peut être conduit à administrer la preuve de faits, tels que les griefs d’un licenciement ou le déroulement d’un accident. Parmi les preuves les plus couramment utilisées figurent les attestations. Comment les réunir ?

Le licenciement pour motif économique est complexe. Procédure parfois compliquée, mais surtout souvent difficile à cerner, notamment quand l’employeur n’est pas dans une situation dramatique.

La visite médicale de reprise fait partie du suivi médical individuel des salariés. Moins connue que la visite d’embauche ou la surveillance périodique, la visite de reprise ne doit pas être négligée, surtout après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Les PME doivent informer les salariés sur la vente de l’entreprise et sur les conditions de la reprise d’une entreprise. Des décrets de décembre 2015 et de janvier 2016 précisent ces obligations. Voici que qu’il faut savoir pour respecter ces obligations nouvelles.

Chacun sait que les cas de recours au CDD sont limitativement prévus par la loi. Parmi ces cas de recours figure le remplacement d’un salarié dans différentes hypothèses. Voyons en détail ce cas de recours très fréquemment utilisé.

L’employeur est tenu de « prendre en considération » les propositions du médecin du travail. À défaut, il risque de payer une indemnité.

Vous avez prononcé un licenciement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes. Vous envisagez un accord pour mettre fin au litige. Voici une exonération fiscale, peu connue, à mettre dans la balance. Un argument de négociation qui peut faire la différence.

L'employeur peut-il, en invoquant son droit de contrôle de l'activité du salarié, prendre librement connaissance du contenu des correspondances de ceux qui travaillent pour lui ?

Après un licenciement, des négociations sont engagées et aboutissent à un accord mettant fin à tout litige. Vous vous interrogez sur le régime social et fiscal des sommes versées en exécution de la transaction.

La plupart des entreprises ont des usages qui leur sont propres : jours de congés supplémentaires (ponts ou journée de solidarité non décomptés), primes, maintien de salaire... Comment mettre fin à ces avantages non imposés par la loi ou des accords ?

Le solde de tout compte est obligatoirement établi par l'employeur, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail et quelle que soit la nature de celui-ci

Ce document permet de dresser l'inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de sa relation de travail

Des mentions obligatoires doivent y figurer

Le salarié en donne reçu à l'employeur

Le salarié peut le dénoncer en respectant une procédure précise.

L'infraction d'embauche sans visite médicale préalable est commise dès lors que cette visite n'a pas eu lieu et que l'entreprise ne peut se réclamer d'aucune exception légale à l'obligation posée par l'article R. 4624-10 du Code du travail. L'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, comprenant une demande d'examen médical d'embauche, ne dispense pas l'employeur d'assurer l'effectivité de cet examen.
Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.695,

Les informations mentionnées sur le bulletin de paie sont simplifiées :

— la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée,

— les lignes de cotisations de protection sociale sont regroupées par risque couvert,

— les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne.

Une information des salariés sur le coût du travail est également prévue, par l'insertion sur le bulletin de paie de la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allégements de charges sociales financés par l'État, ayant un impact sur les cotisations sociales.

L'obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin simplifié présentant des regroupements de cotisations est par ailleurs supprimée.

Ces clarifications du bulletin de paie s'appliquent :

— à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs d'au moins 300 salariés ;

— à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs.

Toutefois, les employeurs peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces dispositions dès le 1er mars 2016.

Le gouvernement a mis en place un dispositif temporaire destiné à encourager l’embauche dans les PME. Le dispositif concerne les embauches dans les PME entre le 18.01.2016 et le 31.12.2016. L’aide est de 4 000 € par salarié au maximum. Tout ce qu’il faut savoir.

L’indication du motif justifiant le recours au CDD n’est pas une simple référence à un des cas de recours prévus par loi. C’est la mention d’un de ces motifs adapté aux besoins réels de l’entreprise. Ceci sous peine de requalification.

Ces formalités peuvent être effectuées en ligne. Compte tenu du nombre insuffisant de médecins du travail, la plus difficile à réaliser est la visite médicale d’embauche. Peu importe la défaillance du service médical, vous êtes responsable si cette visite n’a pas lieu. Réclamez la visite par écrit.

Mode d'emploi pour la saisine du médiateur du RSI

La demande d’homologation ne doit jamais être adressée ou déposée à l’administration avant que le délai de rétractation ne soit totalement écoulé. Il faut attendre au moins le lendemain du dernier jour du délai de 15 jours à compter de la date de signature de la rupture conventionnelle.

Une condamnation à une indemnité pour licenciement injustifié entraîne le remboursement à Pôle emploi des allocations chômage versées à l’intéressé dans la limite de six mois. Ce remboursement n’est pas dû en cas de transaction conclue avant une décision de justice défavorable

Déplacements, repas, mobilité géographique, ... Et pourquoi ne pas retenir un forfait ?

Les salariés travailleront en principe quatre jours de plus en 2016. Consultez votre convention collective pour vérifier s’il existe des dispositions spécifiques sur les jours fériés. Les ponts relèvent généralement de votre seule décision.

Vous recevez un certificat de grossesse dans les 15 jours d’un licenciement, hors faute grave non liée à la grossesse : vous n’avez pas le choix, vous devez aussitôt annuler le licenciement et reprendre la salariée.

Les employeurs sont méfiants à l’égard des bilans de compétences, apparus il y a une vingtaine d’années. Pourtant, c’est une source d’informations utiles, en besoins de formation et en capacité d’évolution interne, si le salarié a expressément accepté d’en communiquer les résultats à son employeur.

Si le salarié demande à ne pas travailler pendant le préavis, vous n’avez rien à lui verser pour le préavis non fait si vous accédez à sa requête. En revanche, vous devez verser une indemnité compensatrice de préavis non fait si vous-même décidez que le salarié ne doit pas travailler pendant tout ou partie du préavis.

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 de la généralisation de la complémentaire santé la Direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur ces dispositions dans une circulaire questions-réponses du 29 décembre 2015, diffusée sur le site de l'URSSAF.

Nous présentons les principales modifications applicables, en matière de cotisations, aux travailleurs indépendants en 2016.

Les taux ainsi que les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, y compris par ceux relevant du régime micro-social, ont été modifiées à compter du 1er janvier 2016 et précisées par plusieurs décrets.

Certains aménagements font suite aux mesures de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Sont également précisées les conditions de la demande des artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la nouvelle prime d'activité qui préfèrent être soumis, sur option de leur part, à cotisations minimales (hors maladie) auprès du RSI

Le licenciement d’un salarié qui dénonce un harcèlement est nul. Certains salariés dénoncent un harcèlement, parfois totalement imaginaire, lorsqu’ils pensent, à tort ou à raison, que leur employeur songe à les licencier. Une situation délicate pour l’employeur.

Lorsque des sommes sont détournées, que des biens sont volés, vous êtes tenté de licencier pour faute lourde.

Attention

Publication du second décret d'application du volet « épargne salariale » de la loi Macron

L’entretien permet à chacun de connaître les arguments de l’autre. Écoutez attentivement le point de vue du salarié (un assistant prend des notes). Intégrez ses arguments dans votre réflexion après l’entretien sur les suites à donner.

Pour la Cour de cassation, le dénigrement ou les critiques faites par le conseil du salarié ne sont pas le fait du salarié. Dont acte. Demandez au salarié de confirmer ou d’infirmer par écrit les dires de son conseil.

Le(s) renouvellement(s) est(sont) obligatoirement formalisé(s) par écrit avant le terme initialement convenu. Il suffit, avant le terme initial, de signer un avenant ou d’effectuer un renouvellement conformément aux stipulations du CDD.

La mise à pied disciplinaire doit être prévue, dans son principe et dans sa durée maximale, par le règlement intérieur. Quand vous notifiez une telle sanction, précisez quand elle sera exécutée, le cas échéant, de façon fractionnée.

Le point complet des mutuelles santé collective, ses cas de dispenses

Concernant les entreprises dépendant de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES, une recommandation est dirigée vers AG2R.

Toutefois, cela reste une recommandation et non une obligation. Ce qui sous entend en l'état que l'entreprise peut tout à fait choisir son assureur pour mettre en place un contrat de MUTUELLE SANTE COLLECTIVE pour l'ensemble de ses salariés à condition que la garantie d'assurances MUTUELLE SANTE COLLECTIVE proposée soit égale ou supérieure aux garanties validées dans l'accord.

La mise en place de la MUTUELLE SANTE doit être réalisée à effet du 1er janvier 2016

Les paramètres de référence pour la fixation de la cotisation due par les vétérinaires au titre de l'assurance vieillesse complémentaire ont été récemment modifiés par décret, afin de prendre en compte l'abandon par le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires de la notion d'acte médical ordinal, qui servait jusqu'alors de référence pour la définition des tranches de revenus et des taux de cotisation

La liberté religieuse est valable partout, y compris dans l’entreprise. Mais il existe des limites : interdiction du prosélytisme et interdiction de la discrimination en raison des convictions religieuses. Concrètement, tout est affaire d’équilibre entre droit des uns et intérêts de l’entreprise. Un cas par cas à examiner sans passion.

Une lettre exposant les raisons du non-renouvellement du CDD peut être utile en cas de requalification en CDI. Cette lettre sera analysée comme une lettre de licenciement et, si les motifs sont réels et sérieux, vous évitera une condamnation.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance. Le plus prudent est de dispenser le salarié de travailler pendant ce délai et de lui verser une indemnité compensatrice.

La période d’essai est strictement réglementée par la loi et la convention collective. Il convient de s’y reporter. Le point le plus délicat est le renouvellement. Il est essentiel que le salarié exprime son accord sur ce point : à défaut, le renouvellement sera irrégulier, comme l’éventuelle rupture de l’essai renouvelé.

etude comparée intéressement participation après la Loi Macron 2015

Modele de contrat

Voici quelques exemples de formules simplifiées pour les accords d’intéressement. Les critères d’intéressement doivent toujours avoir un caractère aléatoire et collectif.

Veuillez trouver ci-dessous un accord d’intéressement type que vous pourrez adapter à votre situation.

è Les champs à remplir sont indiqués par les champs libres :

• Les signataires : sont à privilégier ; le personnel, statuant à la majorité des deux tiers ou le comité d’entreprise.
• Article 2.1 – la prise d’éffet et les exercices suivants.
• Article 6.1 – Détermination du budget global d'intéressement
• Article 6.2 – Détermination du critère de déclenchement de l'intéressement
• Article 7 – Répartition individuelle de l’intéressement
• Article 10.1 – La commission ad’hoc de suivi de l’accord en l’absence d’un comité d’entreprise ou de délégué du personnel.
• Article 12 – Le numéro du département de depôt.

Attention, ne pas oublier de signer et de dater le document !

è En cas de ratification au 2/3 des salariés, la liste nominative de ratification de l’accord d’intéressement est à compléter puis à re envoyer à Groupama épargne salariale. Vous trouverez cette liste en annexe à ce document.

La prime sera déductible en 2015 sous forme de charges à payer si vous connaissez le montant. Dans le cas contraire, vous pourrez constituer une provision, sous réserve alors de prendre un engagement ferme et irrévocable de la verser.

Le greffe du tribunal d’instance vous notifie une saisie des rémunérations. Autrement dit, un créancier d’un de vos salariés a saisi ses rémunérations.

À compter de l’acte de saisie vous devez informer le greffe de la situation de ce salarié et saisir.

Largement ignoré par le droit du travail, peu connu le temps partiel thérapeutique est une notion de droit de la Sécurité sociale. Cela permet à un salarié, et à son employeur, de conserver des liens en vue de la reprise à temps plein.

De quoi s’agit-il ?

Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.139, FS P+B

Facultatifs, les entretiens d’évaluation fournissent un grand nombre d’informations sur le salarié, ses qualités professionnelles, ses ambitions. Et ils vous aident à prendre des décisions en matière de salaire ou de promotion. Enfin, ils permettent de détecter des situations à risques et de les corriger à temps.

Chacun sait que tout salarié embauché en CDD a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, dite indemnité de fin de contrat. Détaillons.

On ne le dira jamais assez : toute dénonciation de harcèlement – moral ou sexuel – doit conduire à une enquête et, s’il y a lieu, à des sanctions. Sinon, danger !

Pour pouvoir être qualifiés d’accident du travail, les troubles psychologiques doivent apparaître brutalement. Cette exigence manque souvent, ce qui permet à l’employeur de s’opposer à cette qualification.

Mettre un salarié en retraite sans respecter les conditions légales, notamment l’accord du salarié avant 70 ans, s’analyse en un licenciement discriminatoire, donc nul.

Deux décisions de la Cour de cassation créent une certaine confusion quant à la date à laquelle s’achève la protection de la maternité contre le licenciement.

Le point sur la protection de la femme enceinte ou venant d’accoucher.

Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay, a remis le 27 juillet 2015 un rapport intitulé « Pour une clarification du bulletin de paie », conformément à la mission qui lui a été confiée par plusieurs ministères et le Secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification le 7 janvier dernier.

Si votre entreprise engage certaines dépenses qui ont pour objectif de permettre aux salariés de mieux concilier leurs vies professionnelle et familiale, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt « famille ».

Un salarié peut-il se présenter au travail en portant le maillot d’un club de foot ou en bermuda ou en survêtement ? Pouvez-vous imposer une tenue de travail ? Si oui, à quelles conditions ? Une affaire de liberté encadrée.

Avant d’engager une procédure de licenciement, il convient de s’assurer qu’il n’existe pas, en sus des dispositions légales, des exigences particulières dans le contrat de travail, le règlement intérieur ou un accord collectif susceptible de remettre en cause le licenciement ou d’en alourdir le coût.

La durée légale des droits à congés payés lorsque le salarié a travaillé pendant toute la période de référence est de 25 jours ouvrables.

Mais quelle est cette durée lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant toute cette période ?

L’employeur doit prévenir les agissements de harcèlement. Simple à énoncer et complexe à exécuter, ce principe est appliqué avec la plus grande sévérité par les juges.

Possible ?

Certains salariés, surtout lorsqu’ils sont recrutés chez un employeur, demandent que leur CDI contienne une « clause de garantie d’emploi ». De quoi s’agit-il ?

Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436, FS P+B :

L’emploi de salariés de nationalité étrangère est strictement encadré.

Les sanctions sont dissuasives. En cas de doute sur l’étendue de vos obligations, n’hésitez pas à contacter, au moins deux jours ouvrables avant l’embauche, le service des étrangers de la préfecture. Et conservez la copie du titre de séjour et les justificatifs de vos démarches de vérification auprès de la préfecture.

Vous souhaitez faire travailler temporairement un salarié à temps partiel au niveau d’un salarié à temps plein. Attention, c’est irrégulier.

Vols au sein de l’entreprise, consommation d’alcool ou de drogue sur les lieux de travail, trafics entre salariés, etc. Vous voulez mettre fin à tout ceci en contrôlant les sacs, les vêtements et les vestiaires des salariés. Attention !

Un employeur a licencié un salarié pour faute grave après une mise à pied maladroitement rédigée. La mise à pied a été analysée comme une sanction disciplinaire

La complexité de la gestion des jours de congé.

Depuis le 01.07.2014, sauf accord de branche étendu, les contrats de travail à temps partiel doivent avoir une durée minimale de 24 h/semaine, ou, le cas échéant, de l’équivalent mensuel (104 h/mois). Le salarié peut demander une dérogation individuelle pour travailler moins.

Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-28.664, FS-P+B, M. Martin c/ Assoc. nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-29.209, Assoc. nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) c/ Galesne :

Vous versez une prime de vacances, vous payez la totalité du transport domicile/travail, vous accordez des jours de congés supplémentaires, etc.

Comment mettre fin à ces usages ou habitudes?

Un salarié a contesté son licenciement pour avoir caché sa mise en examen pour des faits en lien avec l’activité professionnelle.

Comment contester le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie.

L’usage de la cigarette électronique ou vaporisateur, se répand de façon très rapide. peut-on l’interdire dans l’entreprise ?

Licenciement ou prise d’acte : un contentieux prud’homal s’engage... Le salarié produit de nombreux documents internes de l’entreprise. Est-ce du vol ?

Une grève des services publics de transports (autobus, trains, etc.) a lieu : les salariés sont absents ou en retard. Quelles sont les solutions envisageables ?

Lors d’un licenciement, à l’occasion d’un procès prud’homal, etc. les circonstances sont nombreuses dans lesquelles vous devez apporter des preuves : parmi les écrits, photos, constats, rapports, les attestations sont simples et efficaces.

Les conditions d'accès à la retraite progressive ont été assouplies: une superbe usine à gaz.....

Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22.134,

Vous savez que la loi impose un préavis (appelé délai de prévenance) lors de la rupture d’une période d’essai. En pratique, ce préavis pose de sérieuses difficultés

Lorsque vous rédigez un contrat à durée déterminée, vous devez obligatoirement indiquer quand ce contrat prendra fin. Ce n’est pas simple. Est-il préférable d’indiquer une date précise ou de mentionner un évènement particulier ?

La plupart des salariés ont besoin d’un véhicule pour se déplacer chez un client ou sur un chantier, etc.

Parfois, le salarié bénéficie du véhicule pour ses déplacements professionnels.

D’autres fois, il utilise son propre véhicule. Le point

Depuis toujours, il était reconnu que l’employeur et le salarié pouvaient convenir de mettre fin au contrat. La rupture conventionnelle a changé la donne.

Les droits à congés payés sont d’ordre public : il est impossible d’y déroger, même par un accord individuel du salarié. D’autres voies existent, comme l’accord de maintien de l’emploi.

Tout ce qu’il faut savoir, et surtout, tout ce qu’il faut faire pour être en règle avec le registre unique du personnel

Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique ? Vous devez établir un ordre des licenciements. Quelles sont les règles à respecter et les pièges à éviter ?

Détermination du régime social applicable en cas de pluriactivité

Que faire?

La clause d’emploi fixe une période au cours de laquelle vous vous engagez à ne pas licencier le salarié, avec possibilité d’inclure des dérogations (faute grave, etc.).

Un dispositif d'exonération partielle de cotisation personnelle d'allocations familiales est instauré au bénéfice des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles.

À cet effet, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015, les professionnels indépendants dont les revenus sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret, pourront bénéficier d'une réduction de taux, dans la limite de 3,1 points.

Le cumul de la réduction de cotisation personnelle d'allocations familiales avec tout autre dispositif d'abattement ou de réduction de ces cotisations est par ailleurs exclu.

Cette mesure vise à renforcer la progressivité des cotisations d'allocations familiales dues par les indépendants en fonction de leurs revenus.

Pour amplifier les effets des allégements de charges sociales patronales sur les bas salaires, le régime de la réduction Fillon, réécrit, est réajusté et combiné à une baisse de 1,8 point de la cotisation d'allocations familiales.

À cet effet, parallèlement à la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales au titre des rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, trois principales modifications sont apportées au dispositif Fillon.

Vous savez que lors de la rupture du contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.) vous devez remettre au salarié ses documents de sortie. Ne tardez pas trop, la justice peut vous condamner si vous tardez!

La prescription est le délai pendant lequel un salarié peut faire valoir ses droits devant le conseil de prud’hommes ; au-delà, il perd ses droits. Le sujet est important

Au 31 décembre 2014 à minuit, le droit individuel à formation va disparaître au profit du compte personnel de formation

Ce nouveau dispositif est considéré par beaucoup comme une réforme en profondeur du système de formation professionnel des salariés

Nous examinons le contenu de cette réforme et aborder plus particulièrement la création du compte personnel de formation, les modalités de son alimentation puis de son utilisation avant de parler brièvement de la fermeture du compte personnel de formation.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints

Ce droit s'exerce dans le cadre d'un entretien dont les modalités pratiques, et notamment les conditions de présentation des demandes, devaient être fixées par un décret, qui vient d'être publié

Il a été prévu que tout assuré envisageant une expatriation puisse avoir droit à une information spécifique, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite.

Les modalités...

Le régime d'affiliation au RSI et de cotisation des travailleurs indépendants non agricoles fait l'objet d'un certain nombre d'ajustements, portant notamment sur :

— la suppression du dispositif de réduction dégressive de la cotisation minimale d'assurance maladie ;

— la suppression de la dispense de cotisation d'allocations familiales et, corrélativement, de celle due au titre de la formation professionnelle, ainsi que l'aménagement de certains cas de dispense de cotisations minimales ;

— les conditions de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales ;

— l'aménagement des conditions d'affiliation au RSI des loueurs de chambres d'hôtes.

Pratique de motivation et de fidélisation des salariés couramment utilisée par les entreprises, la rémunération variable liée à la réalisation des objectifs constitue un élément de la performance collective et individuelle, mais attention aux dispositions pouvant être sanctionnées par les juges "sociaux"

Une bonne nouvelle ! Les juges durcissent leur position en matière de prise d’acte.

Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait du préposé.

Déclaration à effectuer au plus tard le 20 mai 2014 (le 10 juin 2014 par internet)

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent adresser, au plus tard le 20 mai 2014, à la caisse de base du RSI dont ils dépendent, la déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration, qui remplace la déclaration commune des revenus (DCR), permet de collecter le revenu de l'année 2013 servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Pour les déclarations effectuées en ligne, via le site www.net-entreprises.fr, la date limite est fixée au 10 juin à minuit.

Soyez très vigilant lors d’une déclaration d’accident de travail et si nécessaire, n’hésitez pas à émettre des réserves motivées car cela pourra vous servir ultérieurement !

En cas de déclaration d’accident de travail, n’hésitez pas à émettre des réserves si vous avez des doutes car cela pourra vous servir ensuite en cas de contentieux.

La loi sur la formation et la démocratie sociale instaure notamment un nouvel entretien professionnel pour échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle, ainsi qu’un compte personnel de formation.

Si vous attribuez un véhicule de fonction, vous devez vérifier que le salarié dispose bien du permis de conduire et effectuer des vérifications périodiques. Vous devez aussi prendre en charge l’assurance et l’entretien du véhicule. Et si vous souhaitez échapper à l’avantage en nature : interdisez l’utilisation à titre personnel !

Les mentions portées sur le bulletin de paie revêtent une importance particulière

Elles permettent d'avoir une véritable vue d'ensemble du statut social ainsi que des conditions de travail qui entourent le salarié

Quatre situations pratiques retiendront particulièrement notre attention : la mention sur le bulletin de paie de la convention collective, des heures supplémentaires, des heures de délégation et du droit de grève

Il est primordial pour l'employeur de prendre connaissance de la réglementation liée à ces mentions afin d'éviter des contentieux.

Le point sur ces aspects obligatoires ou interdits.

Un salarié ne peut se voir reprocher des retards que s’il a un horaire bien défini. Un retard ponctuel et minime ne justifiera pas une sanction. Mais si les faits se reproduisent, vous pouvez agir et, selon la gravité de la situation, aller jusqu’au licenciement disciplinaire. Actez et conservez des preuves au cas où...

Les contrats à temps partiel conclus à partir du 01.01.2014 devaient comporter une durée minimale de 24 heures hebdomadaires. le législateur a reporté cela au 01.07.2014.

Une nouvelle contrainte pour l'entrepreneur et l'entreprise

L'employeur est désormais dans l'obligation d'assurer un entretien professionnel tous les 2 ans avec chaque salarié.

Cet entretien formalisé par écrit doit également être mis en oeuvre après toute longue période d'absence du salarié de l'entreprise.

Tous les 6 ans, cet entretien sera également l'occasion de réaliser un bilan du parcours professionnel du salarié dans l'entreprise.

Commentaires du RSI avec exemples et précisions notamment sur les revenus perçus par le conjoint, la détermination du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Dossier complet.

Transfert du recouvrement des droits de plaidoirie des avocats à la CNBF, suite ...

L'âge à partir duquel un assuré peut demander à bénéficier de la retraite progressive est désormais l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. Les 150 trimestres d'assurance exigés peuvent avoir été validés dans n'importe quel régime de retraite.

À compter du 1er janvier 2015, la liquidation d'une pension, dans n'importe quel régime de retraite de base légalement obligatoire, obligera l'assuré à mettre fin à l'ensemble de ses activités. Si le retraité reprend une activité, les cotisations versées ne lui ouvriront pas de nouveaux droits à retraite.

Dans le cadre du cumul plafonné d'un emploi avec une pension de retraite, le dépassement du plafond n'entraînera plus la suspension de la pension mais seulement sa réduction à due concurrence du dépassement constaté.

Enfin, tout cumul d'une pension de retraite liquidée à taux plein avec les allocations de chômage est désormais exclu.

Une réforme des avantages familiaux de retraite (majoration de durée d'assurance pour enfants et majoration de pension à partir de trois enfants) est à l'étude.

Dans l'immédiat, les majorations de pension pour charges de famille seront soumises à l'impôt sur le revenu.

Il est également envisagé de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion

Assouplissement des conditions de validation des trimestres pris en compte pour déterminer la durée d'assurance

Pour les générations 1958 et suivantes, partant en retraite à partir de 2020, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein à l'âge légal de départ (62 ans) augmentera d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035. Cette augmentation sera applicable dans le régime général et les régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants), les régimes des professions libérales et des avocats et le régime des exploitants agricoles.

Généralisation de l'obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires

Vos contributions, destinées à financer les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, sont exonérées de cotisations sociales sous réserve de respecter certaines conditions.

Vos obligations en matière de suivi médical des salariés sont nombreuses. L’une des premières consiste à organiser, pour un nouvel embauché, une visite médicale. Quels sont les contours de cette obligation ? Quelles sanctions ?

Dans un souci de simplification et d'harmonisation, l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 soumet la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) affiliés au régime spécifique d'assurance maladie obligatoire aux mêmes règles de calcul des cotisations à titre provisionnel et de régularisation que celles applicables aux travailleurs indépendants non agricoles, selon un calendrier de recouvrement aligné sur l'année civile

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014instaure une obligation spécifique de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants

La faute lourde est la sanction disciplinaire la plus forte, privative de toute indemnité de rupture. Le licenciement pour faute lourde est en pratique souvent invoqué dans des affaires de concurrence déloyale. Qu’en est-il en pratique ?

Celle-ci peut dépendre de la réalisation d’objectifs fixés par vous ou par accord des parties, selon les modalités que vous fixez dans le contrat de travail. Mais le choix des objectifs doit impérativement être fondé sur des éléments ne dépendant pas de votre seule volonté : les éléments doivent être vérifiables par le salarié.

Rappel.

Quelles sont les conditions à respecter pour être exonéré de cotisations sociales ?

Vous ne pouvez vous opposer à cette décision, mais vous avez des actions à mener pour ne prendre aucun risque.

La contre-visite médicale vous sert si vous versez un complément de salaire au collaborateur. Elle va permettre de vérifier l’état de santé du salarié et la pertinence de l’arrêt etsi elle est négative, vous permettre de ne plus payer !

L'URSSAF rappelle sous forme synthétique comment doit être évalué l'avantage en nature résultant de l'usage privé d'un véhicule de fonction.

L'avantage est évalué, au choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait. L'évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié. L'option peut être révisée en fin d'exercice mais doit être déterminée lors de l'établissement de la DADS.

Les interruptions ou coupures;

Les heures complémentaires;

le passage à temps complet;

La loi de sécurisation de l’emploi (14.06.2013) a modifié le régime juridique du temps partiel en instaurant notamment une durée minimale de travail de 24 h par semaine.

Les heures supplémentaires (HS) ont fait l’objet de réformes successives et elles sont un sujet source de nombreux litiges prud’homaux.

Les absences maladie, prolongées ou répétées, désorganisent le bon fonctionnement de l’entreprise. Posez-vous la question, avant de licencier, de la cause de ces absences ! Sinon le juge se la posera pour vous, à vos dépens...

En vertu de votre pouvoir de direction, vous avez le droit de modifier les horaires de travail de vos salariés. Pour les juges, le changement d’horaire ne doit toutefois pas porter une atteinte excessive à la vie personnelle et/ou familiale du salarié. Si tel est le cas, l’accord préalable du salarié est alors obligatoire et vous ne pouvez l’imposer.

Le temps partiel est une activité salariée dans le cadre d’une durée de travail inférieure à la durée légale. Pour y recourir, vous devez réaliser un certain nombre de vérifications préalables.

Recourir aux heures complémentaires vous permet de faire travailler davantage un salarié à temps partiel sans avoir à signer d’avenant au contrat. Ce recours est limité et encadré. Quid de vos droits, obligations, des risques et sanctions ?

L'étude complète du déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale 2013, en attendant une énième réforme de la participation.

Vous décidez de licencier pour faute grave ? Respectez le délai d’un mois entre l’entretien et la notification !

Si vous employez un salarié qui travaille ailleurs, vérifiez les heures réalisées pour ne pas dépasser les maxima autorisés. Les règles.

Une vision "administrative" de l'emploi....pour une aide très aléatoire maximum de 4.000 € /an

Vous avez reçu des candidats pour embaucher cet été afin d’organiser la période estivale (CP, moissons, etc.). Marche à suivre.

Le télétravail vous permet de faire travailler un salarié chez lui. Les avantages sont multiples, mais la pratique est encadrée. Ce qu'il faut savoir

Si vous avez conclu un CDD et que vous souhaitez rompre le contrat, vérifiez bien que vous pouvez le faire. La période d'essai est primordiale.

Pour adapter le rythme de travail à l’activité, vous pouvez recourir à la modulation, comment?

La période légale de prise des congés payés (CP) approche et avec elle vos premières obligations.

Obligations en matière d’information et d’organisation des départs en congés payés ?

Le régime social des indemnités de rupture a été profondément modifié et à plusieurs reprises ces deux dernières années.

Rappel des principes guidant le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

Démission du salarié, les points à vérifier.

Depuis le 01.01.2013, différentes évolutions légales ont eu lieu comme le forfait social de 20 % à votre charge, saisie du formulaire en ligne. Le point.

L'audience de conciliation sert à tenter de mettre un terme au litige qui oppose les parties. Il est bon que vous soyez présent à l'audience et que vous l'ayez bien préparée car il faut que vous puissiez défendre avec énergie votre version !

Enfin un peu de facilité

Le retrait ou la suspension du permis de conduire d'un salarié qui utilise un véhicule pour l'exercice de ses fonctions constitue-t-il un motif de licenciement pour vous ?

La loi de finance 2013 a modifié le barème de remboursement des frais kilométriques et un arrêt a précisé les contours de la prise en charge par l'employeur des frais de transport

Déductible pour l'entreprise ? Imposable pour le salarié ?

L'URSSAF présente, dans un dossier réglementaire mis en ligne le 26 février 2013 sur son site internet (www.urssaf.fr), les principales dispositions sociales issues des lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2013 applicables depuis le 1er janvier 2013.

Deux salariés sont en grande mésentente. Vous ne réagissez pas et laissez les choses en l'état. Qu'en est-il de votre responsabilité

Près d'un million de ruptures conventionnelles (RC) ont été validées depuis la création du dispositif en 2008. Les 3/4 émanent d'entreprises de moins de 50 salariés. Mais attention, les lignes sont en train de bouger.

Vous voulez récompenser la performance ou les qualités de salariés sans vous engager à verser un complément de salaire ?

Avez-vous pensé à un bonus ?

l'article 16 de la loi de finances pour 2013 renforce les conditions et modalités d'application de la taxe sur les logements vacants par le biais de plusieurs aménagements.

Le principe : pas de responsabilité.

La règle à retenir : un salarié absent = un CDD. Vous ne pouvez cumuler, sur un même CDD, le remplacement de plusieurs salariés absents.

Comment procéder?

Le ministre de l'Économie et des Finances, a réuni lundi 16 juillet le Conseil de la régulation financière et du risque systémique (Corefris) afin de débattre des modalités de la réforme bancaire. Elle doit conduire à la séparation des activités des banques utiles à l'investissement et à l'emploi de celles purement spéculatives.

Avec 177 sièges sur 348, le parti socialiste est majoritaire au Sénat pour la première fois sous la Ve République.
La commission des lois a désigné à sa présidence Jean-Pierre Sueur le 6 octobre. Il succède à Jean-Jacques Hyest.

Les prochaines taxations sont dans la remise en cause de certains aménagements fiscaux rendus nécessaires par le poids des prélèvements.
Attention aux programmes de défiscalisation immobilière de toutes sortes.

À défaut de règles fiscales uniques, l’ACCIS consiste à mettre en place une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (en anglais CCCTB, Common Consolidated Corporate Tax Base), seule solution selon la Commission pour lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre. Pas si simple

Le « plan de rigueur » annoncé par le gouvernement entend réduire le déficit (en 2013) en augmentant les impôts de 11 milliards, tandis que l’Etat se contente d’1 milliard d’économies. La taxation des plus values immobilières est la mesure phare, ainsi que la limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits.
Les contribuables sont en overdose fiscale.

Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
Par ailleurs, le mécanisme d'autoliquidation du bouclier est rendu obligatoire pour les redevables de l'ISF

L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 :
— modifie les modalités d'imposition des dons manuels,
— prévoit une option pour une déclaration différée du don manuel en cas de révélation spontanée par le donataire.

La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée le 6 juillet: On recadre les soins consentis et les soins sous contrainte, qui décidemment, posent des difficultés en terme de liberté.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive visant à éviter que des médicaments falsifiés soient introduits dans la chaîne d'approvisionnement légale.
Elle modifie la directive 2001/83/CE.

La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux. La demande prend la forme d'un avis motivé.

Mme Bachelot, ministre de la santé, a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, lors du Conseil des ministres du 5 mai.Les fondements du dispositif actuel de placement d'office, soit à la demande d'un tiers, soit sur décision du préfet, ne sont pas remis en cause.