Rembourser votre emprunt assainirait votre ratio d’endettement. Cependant, il convient de s’interroger sur l’utilité de cette émancipation, alors même que l’avenir est incertain en ce qui concerne la capacité à mobiliser une trésorerie en cas de besoin. Faites vos prévisions de besoin avant de prendre une décision !

La dépense de mécénat suppose une absence de contrepartie et vous ouvre droit à une réduction de 60 % de son montant sur l’impôt dû, à condition, depuis le 01.01.2022, d’être en possession du reçu fiscal n° 2041-MEC-SD. À l’inverse, et à condition de prouver une contrepartie et des retombées pour l’entreprise, la dépense de sponsoring viendra en déduction du résultat imposable.

Imitation, dénigrement, démarchage sauvage ou débauchage sont des actes caractéristiques de concurrence déloyale dont votre société pourrait être victime. Comment devez-vous réagir ? Que pouvez-vous faire ?

Votre société, propriétaire de son local, sera redevable de l’impôt sur la plus-value en cas de cession. Elle pourra toutefois bénéficier d’une imposition à taux réduit s’il est transformé en logement. Un dispositif prolongé par la loi de finances pour 2022.

Le seuil de rentabilité est un outil efficace car il vous permet de définir des objectifs plancher de chiffre d’affaires pour assurer votre rentabilité. Éventuellement, vous pouvez saisonnaliser ces chiffres en les mensualisant. Attention toutefois à vos paramètres de calcul, particulièrement sensibles.

Encore des mesures à noter pour ce mois de mai, et notamment l’augmentation du Smic et la prolongation du dispositif d’APLD.

Comme vous le savez, avec la période estivale et pour répondre à la recrudescence épidémique actuelle (variant Delta), le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place un système d’astreintes dans les centres de vaccination, auquel vous avez participé récemment. Vous vous posez la question de la facturation de ces astreintes ?

Une loi adoptée par le Parlement et publiée le 01.03.2022 est venue modifier la législation concernant l’assurance emprunteur, souscrite par les particuliers pour des crédits immobiliers (achat/construction de logements). Voyons ce qui change ou va changer

Le dispositif dérogatoire de franchise de TVA majorée (CGI art. 293 B, I) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion est prolongé jusqu’au 31.12.2022.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 apporte des modifications à la période d’imposition et aux obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés. Quelles sont les conséquences sur l’imposition de cette année ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration estime que l’achat que vous avez comptabilisé directement en charge devait au contraire être inscrit en immobilisation. Quelles conséquences ? Une erreur rattrapable ?

Prenez une bonne résolution en ce début d’année : conservez et classez, en y ajoutant les précisions utiles, les justificatifs de vos dépenses professionnelles !

Un compte courant d’associé permet, de façon rapide et simple, de faire face aux besoins financiers de votre entreprise, qu’ils soient de court terme (trésorerie) ou de long terme (obtention de prêts bancaires). Néanmoins, la prudence conseille de proportionner vos avances à vos propres capacités financières.

Si les cadeaux sont en principe déductibles du résultat, la TVA ne sera quant à elle récupérable que si leur valeur n’excède pas 69 €. Au-delà, préférez une invitation à un évènement sportif ou culturel !

Fixation du taux de la cotisation d'ajustement due par les médecins libéraux conventionnés au titre du régime ASV à compter de l'exercice 2017

Ces dépenses sont en principe déductibles si vous pouvez prouver qu’elles contribuent à maintenir de bonnes relations commerciales ou à améliorer le positionnement commercial de l’entreprise. Établissez la liste des invités en démontrant qu’il s’agit de clients ou de potentiels clients ayant reçu un devis.

Dans certaines situations, il est possible d’anticiper cette charge en comptabilisant une provision. Vous avez ainsi la possibilité d’utiliser cet évènement futur pour minorer dès maintenant votre imposition ! Comment ?

«La seule question est de savoir si l'on opte pour une fiscalité pragmatique qui nous permettra de lutter à armes égales avec les autres, notamment nos voisins européens. Je ne souhaite pas que la France quitte l'Union européenne ou la zone euro, donc, oui, je pense qu'il faut supprimer l'ISF, qui n'existe nulle part ailleurs en Europe».

Cet impôt est-il bien une spécificité française? Nos voisins utilisent-ils d'autres moyens pour taxer leurs grandes fortunes?

Le ministre de l'Économie a indiqué le 2 juin qu'il a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, objectif renouvelé pour 2016.

Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi relative à la consommation a inséré dans le Code de commerce des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. L'Administration peut désormais enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite.

Il est bien loin le temps où il suffisait de mettre à jour son antivirus pour être à l'abri des dangers d'Internet. Aujourd'hui, les programmes de protection, s'ils restent indispensables, ne suffisent plus pour se protéger des « pirates » informatiques. Un terme plutôt sympathique pour qualifier des gens sans scrupules qui n'hésitent plus à utiliser leur talent pour monter des escroqueries et des opérations d'extorsions de fonds en ligne. Zoom sur les dernières menaces en vogue : le phishing et les rançongiciels

Malgré les récentes de déclarations de François Hollande assurant qu'en France, «ça va mieux», les Français, dont près des deux tiers affirment avoir des difficultés financières, pensent que leur pouvoir d'achat va baisser en 2016.

Selon les simulations du Conseil d'orientation des retraites (COR), dévoilées par Le Figaro, les futurs retraités pourraient subir jusqu'à 18 % de baisse du montant de leur pension complémentaire et la perte grandira au fil des générations.

L'ordonnance n° 2016-388, relative à la désignation des conseillers prud'hommes marque la fin des élections des conseillers. Elle prévoit en effet que les conseillers prud'hommes ne seront non plus élus mais nommés.

Sociétés immobilières non soumises à l'IS : possibilité de transmettre en ligne la déclaration n° 2072-S

Si elle est inscrite au crédit de votre compte courant, elle sera imposable au titre des revenus 2015, sauf à prouver que les sommes n’étaient pas disponibles en raison des difficultés financières de votre société !

Le choix entre l’augmentation de salaire et la voiture de fonction dépendra de nombreux facteurs. Pour les salariés se déplaçant beaucoup, le choix portera généralement sur le véhicule de fonction alors que pour ceux peu amenés à se déplacer, l’augmentation de salaire, plus souple, paraît plus adaptée.

Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 définit les conditions d'attribution et modalités des PTZ pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur est un locataire-accédant ayant exercé son option de gel du barème.

La Cour des comptes a rendu public, le 26 novembre, un référé consacré aux minima sociaux (revenu de solidarité active, revenu de solidarité outre-mer, allocation de solidarité spécifique, allocation transitoire de solidarité, allocation temporaire d'attente, allocation veuvage, allocation supplémentaire invalidité, allocation adulte handicapé et allocation de solidarité pour les personnes âgées).

En investissant avant le 14.04.2016 dans certains biens d’équipement, votre entreprise peut bénéficier d’une aide qui prend la forme d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur de l’investissement.

Le moment de moderniser votre outil de production pour gagner en compétitivité !

Le dirigeant de PME qui cède les titres d'une société passible de l'IS dans le cadre de son départ à la retraite peut bénéficier de deux abattements pour le calcul de la plus-value imposable à l'IR : un abattement de 500 000 € et un abattement pour durée de détention renforcé.

Par dérogation au monopole bancaire, les sociétés par actions et les SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes peuvent désormais consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou des ETI avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication d'un décret d'application, annoncée pour septembre 2015.

Le financement des associations sans but lucratif et des fondations reconnues d'utilité publique accordant du micro-crédit est par ailleurs facilité.

CJUE, 3e ch., 21 mai 2015, aff. C-657/13, Verder LabTec

L'arrêt Verder LabTec Gmbh & Co. KG rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 mai dernier complète de façon utile l'analyse de cette dernière sur les dispositions de législations nationales taxant les plus-values latentes de sociétés en cas de transfert de siège ou d'actifs vers un État étranger.

Une étude intéressante du Pr Jacques-Henri Robert , professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris II), ancien directeur de l'Institut de criminologie de Paris, membre du Club des juristes

Un retraité qui vit à l'étranger de sa pension perçue en France a son domicile fiscal en France, si son seul revenu majoritaire est sa pension de retraite

De moins en moins d'intérêt à être sous la tutelle contraignante d'une AGA...

Pour les dirigeants de SEL, l'application des cotisations sociales sur les dividendes doit conduire à de nouveaux arbitrages en faveur de la rémunération des associés sous toutes ses formes, au détriment d'une politique de distribution de dividendes.

Les trois techniques conseillées pour éviter ou limiter l'application des cotisations sociales sur les dividendes (transformation des SARL en SAS, interposition d'une société holding, augmentation de capital par incorporation de réserves) paraissent adaptées, sur le plan juridique, mais doivent s'analyser au sein d'une vision globale de l'entreprise et du patrimoine de ses dirigeants.

Mais n'oublions pas que l'effet, l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales est quasiment neutre, et même parfois favorable.

Une analyse approfondie des conséquences fiscales de ce dispositif nous amène à tempérer les craintes qu'il a suscitées.

Une étude intéressante avec des exemples

Le Conseil national des barreaux (CNB), apporte, par une décision du 7 janvier 2015, des modifications aux principes d'organisation et harmonise les programmes de la formation des élèves avocats.

Plutôt que d’acheter un véhicule, votre entreprise a préféré le prendre en crédit-bail. Aujourd’hui, vous décidez de le revendre. Comment est taxée cette opération ?

Le régime des frais professionnels est le même pour tous les salariés, qu'ils soient ou non dirigeants. Le dédommagement de frais professionnels peut prendre différentes formes : remboursement de dépenses réelles sur justificatifs, versement d'allocations forfaitaires ou encore octroi d'allocations en nature.

La Commission européenne a demandé officiellement à la France de modifier les règles applicables aux revenus professionnels des professions indépendantes.

La prime pour l'emploi (PPE) est une aide au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité professionnelle, attribuée par foyer fiscal sous conditions de ressources, aux personnes exerçant une activité professionnelle

Votre société possède un véhicule de société qu’elle souhaite aujourd’hui revendre. Des impôts seront-ils dus sur le prix de cession ? Et si vous reprenez vous-même ce véhicule ?

Nous publions le rapport Ferrand, parlemantaire, prévoyant la modernisation des modes d'exercice des professions réglementées, et en particulier, l'ouverture du capital social des SEL.

Le régime de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est possible pour toutes les sociétés : avantage ?

Vous envisagez de renouveler le matériel informatique dans votre entreprise, devenu aujourd’hui obsolète. Comment déduire les frais d’acquisition du nouveau matériel ? Que faire de l’ancien ?

Les entreprises peuvent être amenées à offrir, notamment en fin d'année, des cadeaux aux personnes avec lesquelles elles sont en rapport d'affaires. Nous rappelons brièvement le régime fiscal de ces cadeaux au regard de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices (BIC / IS).

Rép. min. n° 61233 à M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Rép. min. n° 61233 à M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Nous reproduisons un paidoyer de 2 avocats appelant à utiliser les SEL pour modifier les cabinets d'avocats vers d véritables entreprises capables de se financer, de se développer pour leur donner les armes sur un marché du droit où leurs concurrents ont déjà de telles capacités.

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l'intérêt légal. Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard.

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA ce régime dispensant de la déclaration et du paiement de la TVA.

L'Institut des politiques publiques a publié une note intitulée « 1914-2014 : cent ans d'impôt sur le revenu ».

Pour éviter une rémunération excessive des comptes courants d'associés, le législateur n'admet leur déductibilité, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal

La déduction des intérêts des sommes laissées par les associés à la disposition d'une société, notamment sur leur compte courant, est fiscalement limitée

La déduction ne peut être admise que dans certaines hypothèses comme par exemple en cas de non libération du capital social

En outre, le taux de rémunération de ces sommes ne peut excéder un taux moyen

Pour les entreprises soumises à l'IS, plusieurs dispositifs limitent la déduction des charges financières.

Le point complet

Rappel de l'intérêt fiscal d'une souscription à une PME/PMI depuis le rabottage du plafond des niches fiscales.

Rappel de l'intérêt du LBO (leverage buy out)

Le Conseil d'État retient que les intérêts attachés à un prêt destiné à racheter des comptes courants d'associés sont déductibles, si les avances en compte-courant ont servi à financer des opérations immobilières, peu importe que les avances en comptes courants d'associés ait été consentis gratuitement à la SCI.

Une décision intéressante.

D'après de nouvelles projections, le régime des cadres aura épuisé ses réserves en 2018. De nouvelles meures d'urgence s'imposent.

La compétitivité est plus que jamais le nerf de la reprise.

Pour redonner de l'oxygène à leurs économies en mal de croissance, la plupart des pays cherchent à alléger l'IS.

Les remboursements de frais que vous percevez de votre société au titre de vos frais de déplacements professionnels ne sont pas imposables. Si vous supportez des frais importants pour vous rendre de votre domicile à l’entreprise, opter pour la déduction des frais réels pourra s’avérer intéressant !

Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 15 mai 2014

Le nouveau billet de 10 euros n'y suffit plus.

Selon les Douanes, la France compte vingt-neuf « grands partenaires » commerciaux. Une lecture approfondie de ses statistiques nous indique que la France enregistre des déficits commerciaux bilatéraux avec vingt et un d’entre eux.

Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 : Journal Officiel 7 Décembre 2013

Votre entreprise va offrir des cadeaux à ses fournisseurs et ses clients : le régime fiscal est différent selon les cadeaux offerts.

La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du Travail dresse un bilan de l'application des dispositifs de participation, d'intéressement et d'épargne salariale en 2011.

Une obligation utile

L'évaluation des immeubles est, en théorie, la plus simple à réaliser dès lors qu'outre la forte similitude de certains biens et l'existence d'un véritable marché, les approches pratiques ne manquent pas.

Cela étant dit, cette apparente simplicité cache de sérieuses difficultés dès que l'on s'éloigne de la vente en pleine propriété d'appartements, de maisons de type courant, ou de terrains à bâtir en zone urbaine ou péri urbaine.

En trois articles, nous abordons la notion de valorisation des biens, immeuble et entreprise.

La matière est dense et nécessitait d'être abordée en 3 volets:

- les notions générales,

- l'approche spécifique pour les immeubles,

- l'approche spécifique pour les entreprises

Les notions générales d'abord.

Il est courant de penser que l'évaluation des entreprises, des titres, des fonds de commerces, des clientèles obéit à des règles tout à fait particulières, réservées à des spécialistes.

Nous publions une étude très complète sur tous ces aspects et qui fait suite aux généralités déjà évoquées précédemment

Le guide fiscal 2013 complet.

La TVTS est due si votre société vous rembourse plus de 15 000 km par an. Mais après l’abattement de 15 000 €, elle en sera souvent exonérée. Préférez donc cette option à l’achat d’un véhicule par votre société !

Cotisations Madelin : combien déduire cette année ?

Le mécontentement contre l'impôt n'est pas un sentiment nouveau. Par le passé, il a provoqué de nombreuses jacqueries, des mouvements sociaux et même des rébellions ouvertes contre l'Etat.

En 2014, allons nous observer une révolte par la fuite aggravée des élites? ou plus?

Les avis de taxes foncières, à régler en principe pour le 15 octobre prochain, arrivent dans vos boîtes aux lettres. Controlez

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ont réalisé une enquête révélant que les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés représentaient au minimum la somme de 2,76 milliards d'euros en 2011.

Une association propose des soins dentaires sur le lieu de vie de ceux qui ne peuvent pas se déplacer.

Désormais concernés par l'impôt sur le revenu, ces nouveaux contribuables vont devenir éligibles à d'autres impôts, comme la redevance audiovisuelle, la taxe d'habitation ou la taxe foncière.

Le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG), institué par la loi de financement pour 2013, a vocation à faciliter l'installation des jeunes médecins généralistes dans les zones se caractérisant par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Le contenu de ce contrat vient d'être fixé par décret.

les prélèvements obligatoires n'ont cessé d'augmenter depuis 2 ans.

Les avis d'imposition, qui arrivent dans les boîtes aux lettres dès ce vendredi, traduiront ces hausses d'impôt.

La loi de finances pour 2013 réforme la fiscalité des produits de placement à revenu fixe, parmi lesquels figurent les intérêts de compte courant d’associé.

Seuls les salariés belges sont davantage taxés en Europe. Suivent ensuite l'Autriche, la Hongrie, l'Allemagne et l'Italie.

Les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. Le principe du système par répartition est simple.

Dans les faits, le financement des régimes de retraite est bien plus complexe et s'apparente souvent à de la tuyauterie financière.

Fala português ? Vous parlez portugais ?

Ce qui suit vous donnera peut-être envie d'apprendre quelques mots !

Si les retraités français souhaitant vivre au soleil lui préfèrent souvent l'Espagne voisine, le Portugal, plus méconnu, multiplie les atouts.

Cette année, l'épargne salariale constituée par la participation et l'intéressement est exceptionnellement disponible. Les modalités.

Comment déduire ce type d’achat de biens d'occasion?

Comment déduire de nouveaux aménagements dans les locaux que votre entreprise loue pour les besoins de son exploitation?

Après avoir approuvé les comptes de l’exercice 2012, vous allez devoir décider en assemblée générale, du sort du bénéfice qui vient d’être dégagé par votre société. Plusieurs possibilités, quelques obligations

Une petit rappel sur des frais supplémentaires de logement, de nourriture et de déplacement exposés si vous travaillez et habitez dans une ville différente de celle où réside votre famille.

Quelques nouveautés

Rappel de l'administration concernant la puissance fiscale des voitures électriques.

Vous pouvez reporter votre déficit sur les bénéfices suivants ou opter pour un report en arrière (carry-back), et dans les deux cas vous pourrez réduire votre IS futur.

Sachez que certains organismes de crédit acceptent de prendre en garantie le carry-back, si vous avez besoin de liquidité.

Plus de passerelle pour les parlementaires !

Nous publions quelques observations du Pr Naudet sur le prolongement de la crise économique touchant notre pays.

Certains annoncent de nouvelles mesures fiscales très désagréables visant les propriétaires, en particulier la taxation de la plus value latente sur l'immobilier, au même titre que les valeurs mobilières.....

En quelques mots:

Peu de km et un véhicule cher : société, sinon les frais.

Sur votre déclaration d'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, vous pouvez déduire les cotisations versées en 2012 pour les produits Madelin.

Le point

Constituer un bon dossier bien motivé...

Appliquée en France depuis 2012, non seulement cette taxe n’a pas produit les recettes attendues, mais elle a aussi encouragé la « spéculation » qu’elle prétendait combattre…C’est un fiasco sur toute la ligne. Un article tout à fait intéressant du Pr Naudet

Le cumul emploi-retraite, ouvert aux travailleurs indépendants et aux salariés, peut constituer une solution idéale pour assurer à la fois la transition entre activité professionnelle et retraite et un revenu complémentaire. Nous vous rappelons être à votre disposition pour la réalisation de simulation cumul emploi/retraite

Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, vous devez liquider l'impôt sur les sociétés pour le 15 avril.

L'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office pour lancer une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la concurrence sur l'ensemble de la chaîne de distribution du médicament en s'intéressant tant aux laboratoires pharmaceutiques qu'aux grossistes-répartiteurs et pharmaciens.

Dirigeant d'une société soumise à l'IS, vous envisagez de vendre vos parts. La loi de finances pour 2013 touche aux cessions d'entreprises et alourdit l'impôt. Il existe toutefois encore des possibilités d'alléger la charge fiscale...

L'intérêt patrimonial et fiscal du démembrement de titres de société n'est plus à démontrer. Procéder à une donation de la nue-propriété des titres permet une transmission en douceur du patrimoine tout en maintenant à l'usufruitier le droit de percevoir les dividendes. L'opération s'inscrit en outre dans un contexte fiscal favorable au regard des droits de mutation. Au gré de circonstances diverses, les titres démembrés peuvent être cédés à un tiers acquéreur ou apportés en société. Différentes options s'offrent alors aux cédants ; la maîtrise de leurs aspects fiscaux est primordiale.

Par exception au nouveau principe d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values mobilières des particuliers les personnes qui cèdent leur entreprise après l'avoir développée peuvent continuer, sur option, à bénéficier d'une imposition au taux forfaitaire de 19 %.

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des mesures transitoires sont prévues pour les gains réalisés au titre de l'année 2012, en particulier une imposition forfaitaire au taux de 24 %.
Un abattement pour durée de détention est mis en place, dont le taux est égal à :
— 20 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans,
— 30 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6ans,
— 40 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 6 ans.

Plusieurs modifications sont apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers à partir de janvier 2013.

Le ministère de la Justice publie les statistiques sur la profession d'avocat 2012.

Une nouvelle contribution de solidarité autonomie de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que les allocations de préretraite est instituée. Cette mesure s'applique aux avantages et allocations servis à compter du 1er avril 2013.

Le décret permettant aux anciens élus de devenir avocat est rejeté par le CNB

Un travail de l'INSEE qui a servi de base à une réforme des cotisation sociales dans ce régime. Les cotisations des auto-entrepreneurs seraient portées à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.

Des objets d'art... Le Code général des impôts. définit comme des œuvres d'art certains tableaux, gravures, tapisseries, photographies d'art, livres ou manuscrits, etc.

L'éthylotest : une obligation légale

L'interdiction pour les professionnels de payer en espèces au-delà d'un certain montant et l'amende fiscale sanctionnant le non-respect de cette interdiction ne s'appliquent pas aux paiements réalisés à l'étranger.

1. Quelles sont les nouvelles modalités d'alimentation du PERCO ?

2. En quoi consiste l'allocation de l'épargne sécurisée ?

3. Quel lien entre les régimes à prestations définies (dits « retraites chapeaux ») et le PERCO ?

Cette assurance donne parfois lieu à des discussions au sein de la famille ou entre parents d'élèves qui se résument la question suivante : l'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

L'interdiction pour les professionnels de payer en espèces au-delà d'un certain montant et l'amende fiscale sanctionnant le non-respect de cette interdiction ne s'appliquent pas aux paiements réalisés à l'étranger.

Depuis l’arrêt De Lasteyrie Du Saillant (CJCE 11 mars 2004, aff. C 9/02), la France a appris, à ses dépends, que les libertés fondamentales protégées par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibent les impositions à la sortie en particulier lorsqu’elles conduisent à une imposition immédiate des actifs transférés.

Modification de l'article 221-5 du CGI apportée par la loi de finances rectificative de 2012, votée définitivement en aout 2012: attention danger!

La cession de votre entreprise ou d'une branche d'activité peut bénéficier d'une exonération d'impôt à raison de la plus-value réalisée, dans certains cas

Une décision récente du Conseil d'État, rendue en matière de taxe professionnelle, révèle la divergence d'interprétation entre l'Administration et la Haute assemblée sur la notion de disposition d'un local.

L'ouverture en Angleterre et au Pays de Galles du marché des services juridiques par le Legal Services Act de 2007 est destinée à stimuler l'innovation, élargir l'offre et à faire baisser les prix: les structures d'entreprises alternatives détenues et gérées par des non-avocats, doivent permettre de révolutionner la fourniture de services juridiques. La France n'échappera pas à la concurrence, c'est le moment d'ouvrir les SPFPL ou holdings aux non professionnels

Attention vous avez jusqu’en 2015 pour mettre vos locaux en conformité avec la loi « handicap » du 11 février 2005.

Les aides de toute nature consenties par une entreprise à une autre ne sont plus déductibles de ses bénéfices imposables à l'exception :

— des aides à caractère commercial,

— et des aides consenties à des entreprises soumises à une procédure collective.

Cet été, vous partez faire du parachute, ou toute autre activité risquée. Mais s'il vous arrivait « quelque chose » ... Votre entreprise peut s'assurer contre ce risque

La réalisation d'un rêve d'enfant peut se révéler un investissement intéressant, y compris du point de vue fiscal.

Certes, les véhicules de collection ne permettent pas de générer des revenus constants, mais une plus-value peut être au rendez-vous.

Avant de s'expatrier, il convient de faire une analyse précise des contrats d'assurance-vie que l'on possède afin de déterminer les contrats qui doivent être conservés et les contrats qui doivent être résiliés.

Le transfert de son domicile fiscal hors de France implique pour le candidat à l'expatriation un certain nombre d'obligations vis-à-vis de l’administration fiscale française.

À compter du 9 mai 2012, les professionnels de l'expertise comptable ont la faculté de constituer des sociétés de participations financière de professions libérales.

Instr. 17 avr. 2012 : BOI 5 B-19-12, 27 avr. 2012

L'Administration commente la nouvelle obligation de report des plus-values immobilières imposables sur la déclaration d'ensemble des revenus et précise notamment le montant des plus-values à reporter sur cette déclaration.
Cette obligation déclarative s'applique pour la première fois en 2012, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2011.

L'Administration commente le nouveau dispositif d'exonération des plus-values immobilières résultant de la première cession d'un logement ne constituant pas la résidence principale du cédant.

L'URSSAF rappelle, dans un communiqué du 26 avril 2012, que sont tenus, depuis le 1er janvier 2012, de déclarer et payer par voie dématérialisée les cotisations et contributions sociales et les taxes qui lui sont dues, sous peine de majorations
— les employeurs qui ont déclaré au moins 100 000 € de cotisations et contributions sociales au titre de l'année 2011 ;
— les employeurs qui sont dans l'obligation de payer mensuellement leurs cotisations (entreprises de plus de 9 salariés).

L'année qui a changé la vie des italiens, telle est la phrase lue et entendue dans tous les milieux pour qualifier les douze derniers mois.
La péninsule italienne vient en effet de connaître une vague sans précédent de réformes destinées à relancer l'économie et la croissance du pays.

En matière de médecine esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique.
Les actes à visée purement esthétique, qui ne peuvent être considérés comme poursuivant un tel but, seraient soumis à la TVA.

Dans une instruction du 23 décembre 2011 (BOI 7 S-6-11, 6 janv. 2012), l'Administration publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF.
Et ces modalités ne sont pas tout à faite les mêmes pour l'IR et pour l'ISF

Tout en aidant les enfants, la technique de donation temporaire de l'usufruit d'un bien de rapport permet de baisser son imposition à l'IR ou à l'ISF. On ne se départit pas du bien puisque l'on retrouve la pleine propriété à la fin de la période temporaire de démembrement, au moment de la retraite par exemple.

Dispendieux, coûteux pour le patient, déshumanisé, incompréhensible… notre modèle, tant vanté par le passé, suscite de plus en plus de critiques », selon une enquête du cabinet Deloitte.
On évoque même une forte remise en cause de la mutualisation des risques et de la solidarité organisée par l'Etat.

On le sait l’AP-HP a été déclassée par la société de notation Standard and Poor's pour sa mauvaise gestion.
C’est maintenant un dernier rapport de la Cour des comptes qui stigmatise la qualité de la gestion des logements, forêts, vignes appartenant aux hôpitaux.

La Taxe sur la voiture de société (TVTS), dont le montant était déjà particulièrement élevé, vient d'augmenter. Pour échapper à cette taxe, qui par ailleurs n'est pas déductible pour votre société, privilégiez les véhicules utilitaires, utilisez votre propre véhicule et faites vous rembourser les kilomètres ou investissez dans les véhicules hybrides

Que faire d'un résultat positif dans sa SEL au moment de l'assembée générale ordinaire de clôture?

En attendant les billets d'Euros franchisés...

Le meilleur des 129 articles de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012:
Notez par exemple les nouvelles définitions du travail dissimulé ou l'isolement pour bénéficier de l'allocation familiale, mais aussi la hausse du forfait social, etc..

Utilisé par plus de 90,4 % des internautes français, le moteur américain fait désormais partie des outils que la plupart d'entre nous utilisons pour explorer la Toile. Quelques petites observations complémentaires pouvant être utiles

La hausse brutale de certains impôts comme par exemple l'actuelle réforme des plus-values immobilières, se heurte souvent à la question de la purge du droit de préemption urbain. C'est alors que certains pensent réaliser l'opération, pour bénéficier de l'ancien régime fiscal plus favorable, d'une vente sous condition résolutoire - voire pour certains sous réserve - de l'exercice du droit de préemption: Idée à exclure !

Le barème applicable pour l'imposition des revenus perçus en 2011 est identique à celui appliqué pour l'imposition des revenus perçus en 2010.Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème sont également identiques à ceux applicables pour l'imposition des revenus de 2010.

Cette mesure complète le dispositif de réduction de 15 % de certains avantages fiscaux (« rabot »)

La réduction d'impôt au titre des investissements réalisés par les loueurs en meublés non professionnels est aménagée sur deux points :
le taux de la réduction d'impôt est réduit et la période d'application du dispositif est prorogée de 2 ans.
Le taux de la réduction d'impôt, actuellement fixé à 18 %, est réduit à 14 %.

La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA (sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) est prorogée de 3 ans. Les souscriptions y ouvrant droit peuvent donc être réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.

Compte tenu du gel du barème de l'impôt pour l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites de recettes ou de chiffres d'affaires à retenir pour déterminer le régime d'imposition applicable en 2012 sont maintenues au même niveau qu'en 2011.

Compte tenu du gel du barème de l'impôt pour l'imposition des revenus perçus en 2011, les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser en 2012 pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié sont maintenues aux mêmes montants qu'en 2011.

Le tarif de la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, dite « malus automobile », est à nouveau aménagé, avant même que la dernière augmentation prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 soit entrée en vigueur.

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL, y compris SELEURL) arrivent en première position avec 45,2 % des groupements d'avocat.
Le nombre de SELARL a été multiplié par 3,6 étant passé de 789 à 2 828 entre les années 2001 et 2011.

Il est prévu, à compter de l'exercice 2012 :
— un relèvement du montant de la cotisation forfaitaire annuelle et du taux de la cotisation annuelle d'ajustement ;
— la baisse progressive de la valeur de service du point de retraite.

Les exonérations des donations de sommes d’argent pourraient ne plus être exonérées dès 2012.

En tant que gérant, vous pouvez faire prendre en charge les cotisations Madelin par votre société. Elles seront considérées comme un supplément de rémunération, non imposable pour vous et déductible des frais de la société.
C'est peut être le moment de vous y intéresser

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est augmentée par le biais de deux mesures :
— le tarif de la taxe est alourdi, par la révision tant du barème assis sur le niveau d'émission de CO2 que du barème fixé en fonction de la puissance fiscale ;
— l'exonération des véhicules fonctionnant avec des biocarburants est supprimée

Afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes de base d'assurance vieillesse, l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit d'accélérer le calendrier de la réforme des retraites portant sur le relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

les contrats d'assurance maladie complémentaire de santé individuel dits « responsables » doivent désormais prendre en compte les dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, gynécologie-obstétrique et anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer ces dépassements, dans le cadre de l'option de coordination renforcée

La pension de réversion est attribuée sous condition de ressources. Se pose la question de la liste des revenus à prendre en compte dans le calcul des ressources du conjoint survivant, mais aussi la période où ces revenus sont appréciés par la caisse qui liquide la pension de réversion. C'est l'interêt de cet arrêt de la Cour de Cassation

La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 est relative aux droits des consommateurs
Cette directive prévoit des règles d'harmonisation ; elle définit des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, tout en permettant aux États membres de maintenir ou d'adopter des règles nationales concernant certains aspects

Le régime applicable aux commissions interbancaires multilatérales (CIM) a fait l'objet, au cours de l'année 2011, de changements profonds aux États-Unis. Les CIM doivent désormais être raisonnables et proportionnelles aux coûts supportés par les banques émettrices. En Europe où les fonctionnaires- politiques sont sous influence des réseaux bancaires, l'évolution est lente, mais devrait suivre le courant en faveur du consommateur...

Le développement du mécénat est encouragé par des avantages fiscaux nichés dans plusieurs impôts différents :
l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune.
Présentation rapide des avantages fiscaux en faveur du mécénat

Les bénéficiaires de dons manuels consentis depuis le 30 juillet 2011 sont incités à révéler immédiatement leur don à l'Administration.Pour les dons supérieurs à 15 000 € la loi fiscale offre désormais une option aux contribuables. Ils pourront décider de ne payer les droits de donation qu'après le décès du donateur.

Alors que le projet initial de la première loi de finances rectificative pour 2011 ne comportait pas de volet sur l'assurance-vie, des dispositions importantes ont été ajoutées au cours des débats parlementaires, en particulier la fermeture partielle d'une séduisante fenêtre fiscale : la clause bénéficiaire démembrée.

La détention de comptes ouverts à l’étranger n’a rien d’illégal, mais l’exercice de ce droit reconnu est soumis à de fortes contraintes déclaratives.
Pour ceux souhaitant un peu d'intimité, il est important de connaître le potentiel liberticide de nos chères administrations.

La France est sous surveillance. - Crainte et suspicion sur leur indépendance et donc sur la valeur des notations en raison d'un système « émetteur-payeur » vont bon train.
Une brève présentation de ces organismes est nécessaire d’autant qu’elle servent d’explications à une hausse sans précédent des impôts et charges diverses dans notre pays.

Dans une circulaire questions-réponses, l'Administration a commenté les modalités de versement de cette prime de partage

Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 substitue à l'exigence d'être de nationalité française, pour accéder à la profession de notaire, celle d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le rachat, par une société civile familiale, de l'immobilier de rapport peut permettre aux parents de diversifier leur patrimoine et de financer sa transmission aux enfants. Ce schéma peut constituer une alternative à une donation avec réserve d'usufruit de l'immeuble en particulier s'il est mis en oeuvre avant le 1er février prochain.

Certaines mesures défiscalisantes pourraient s’éteindre au 31 décembre 2011, sauf prolongement inespéré : Que peut-on faire avant le 31 décembre, selon Conseils par des notaires

L'assurance-décès est un des piliers de la protection du conjoint, thème évoqué lors de notre dernier séminaire à Sorrente.

65 €TTC par bénéficiaire et par an : c'est la frontière à ne pas dépasser, sauf situation particulière devant être justifée

Avec le double recul de l’âge légal et de celui du taux plein induit par la réforme entrée en vigueur le 1er juillet, les professionnels pouvant prétendre à leurs droits maximum à 62 ans vont devenir très rares.
C’est pourquoi, il peut être intéressant de racheter des points et/ou des trimestres.

D'après les données statistiques de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, la collecte de l'assurance-vie continue à baisser.

Le Gouvernement prépare activement le projet de loi de finances 2012, le texte à l'examen au Conseil d'État prévoit de retoucher un certain nombre de régimes existants dont le Scellier

Réponse ministérielle sur le cumul des activités indépendantes et les possibilités d'une activité d'auto-entrepreneur et de salariat.

On connait le leasing classique pour le matériel, mais connaissez-vous le leasin immobilier et surtout le lease-back?
Afin de favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique difficile, le législateur a voté une mesure intéressante favorisant les opérations de cessions bail d’immeubles (lease-back).

La problématique de la dépendance est de plus en plus accrue. Un débat est donc lancé pour réfléchir sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour gérer la question de l'allongement de la durée de la vie, mais aussi, et surtout la dépendance des personnes âgées. On s'éloigne de plus en plus de la création d'une énième branche de la SS dont les prélèvements seraient supportés par nos entreprises.

Les établissements de santé privés saisissent Bruxelles pour faire condamner la France. Les écarts de tarifs entre cliniques et hôpitaux constituent une aide d'Etat déguisée.

Comme nous l’avons précédemment annoncé, un décret du 1er aout 2011 porte à 166 trimestres (soit 41,5 ans) la durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Certains membres du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont exprimé leur opposition à la mesure d'allongement de la durée d'assurance pour une retraite à taux plein. Sans aucun doute, c'est une bonne affaire pour les caisses sociales.

Selon la CJCE, arrêt271/08, si les objectifs de solidarité du régime peuvent conduire à priver les entreprises de la branche de la liberté de choisir leur assureur, ils ne peuvent pas priver les assureurs de la chance d'être choisis.
De nombreux régimes complémentaires facultatifs gérés par les caisses sociales obligatoires sont en situation illégale

Lors du renouvellement d'un bail commercial, le bailleur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative si au cours du bail expiré, les caractéristiques du local ayant fait l'objet d'une « modification notable ».
Les règles

Les taux des deux dernières tranches du barème applicable aux successions et aux donations en ligne directe (parents, enfants, petits enfants, etc.) sont respectivement portés de 35 à 40 % et de 40 à 45 %.

Les professions du droit connaissent un taux de féminisation très important. Quelques données

En cas de déficit votre société peut choisir de reporter en arrière ces déficits.
Selon quelles modalités ?

En dehors de l’arrêt de l’activité dénoncée aux ordres professionnelles, la mise en sommeil permet à une société, peu importe son domaine d’activité, de cesser celle ci sans entraîner sa dissolution ou sa radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Rappel des règles applicables à toutes sociétés.

L'embauche d'un jeune de 18 ans et plus est soumise au droit commun
Concernant le recrutement d'un mineur, le législateur a édicté des mesures destinées à protéger ce jeune au travail
Ces dispositions peuvent être complétées par la convention collective ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise.

L'employeur peut être confronté à une demande de saisie sur le salaire d'un employé
Cette demande peut provenir de tout créancier du salarié. L'employeur, saisi d'une telle procédure, est tenu de verser la créance exigée après calcul de la part de rémunération pouvant être libérée, que l'on appelle la quotité saisissable. Le barème des saisies et cessions des rémunérations vient d'être modifié pour l'année 2011

Le surendettement de certains ménages, faute d'avoir pu vendre leurs biens rapidement ou à des montants financiers suffisants, augmente. À l'évidence, la responsabilité morale de certaines banques qui ignorent leurs obligations de prudence vis-à-vis des prêts accordés, est souvent engagée. Nous publions la réponse du gouvernement, saisi de cette question par un député, Mme Pascale Got.

Le mécanisme de l’ISF impose, par exemple, de faire une évaluation annuelle de son patrimoine.
Dans certains cas, cela peut être difficile puisqu’il n’existe pas d’élément de comparaison.
Les règles.

Les biens ruraux, de nature spécifique et de faible rendement, n’attirent guère les investisseurs. Pourtant, cela pourrait changer. En effet, les biens de nature agricole sont de plus en plus attractifs en matière d’ISF.
Suivons la piste récente de notre Président de la République chez un scieur dans le centre de la France.

Afin de tenir compte de la situation des propriétaires de résidence de tourisme confrontés à la défaillance de l'exploitant, assouplissement de certaines règles fiscales.

Une étude intéressante sur les avantages et inconvénients de la souscription d'un contrat de capitalisation par le biais d'une société civile démembrée (soumise à l'impôt sur le revenu) par rapport à une souscription en direct ou à la souscription d'un contrat d'assurance-vie avec clause démembrée.

Les plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 obéissent à de nouvelles règles, précisées par un décret et deux arrêtés.

Si vous louez un immeuble, vous allez devoir réaliser une déclaration de revenus fonciers.
Nous revenons sur les principales questions évoquées dans nos séminaires.

Vous êtes nu-propriétaire d’un bien immobilier
Pouvez-vous déduire de vos revenus les grosses réparations réalisées sur l’immeuble ?

Selon un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne, une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d'effectuer des actes de démarchage.
Les professions réglementées en général, à qui toute forme de démarchage est également interdite, devraient être intéressées.

Dans certains cas, on peut avoir une nécessité de changer son prêt immobilier, et ceci malgré des taux d'intérets qui montent.
Que faut-il savoir?

l’Igas planche sur les moyens de rendre les pharmaciens moins dépendants des ventes de médicaments remboursables

Une action intéressante de l’Association pour le droit à l’initiative économique pour expurger les réglementations inutiles.

Modalités de paiement pour certains achats pour les professions réglementées.

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et des frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette sont fixés par l'Administration pour l'année 2010.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ou de traitements et salaires pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels.

Quelles entreprises sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt intéressement ?
Sous quelles conditions ?
Selon quelles modalités de calcul ?

Favorisant l'alimentation du PERCO, et ayant comme ambition de protéger l'épargne des participants, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, apporte des solutions nouvelles.

En dehors du simulateur des exonérations Fillon et peut-être le TESE, intérêt ?

Le modèle social français des retraites est en crise existentielle. Les cotisations obligatoires de retraites des salariés ne produisent plus la trésorerie nécessaire pour financer les retraites à servir. Sauf à reporter à chaque crise l’âge légal de la retraite. Un article passionnant vu dans les échos. Les calculs et estimations sont détaillés dans un livre à paraître sous le titre : « Un passif retraite de 3.000 milliards (Le Bilan financier du modèle social français) ».

Pour ceux qui pensent se délocaliser et continuer à travailler en France: le barème des retenues à la source sur salaire.

Le décret d'application prévoyant la lettre recommandée électronique est adopté.

Selon l'Observatoire des crédits aux ménages, 49,5 % des ménages français avaient un crédit en 2010, et 30,5 % des ménages avaient un crédit immobilier, un niveau pratiquement stable par rapport à l'année précédente (30,8 %).

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux d'intérêt que rapporte l'épargne sera indexé selon une formule permettant de refléter les conditions de taux d'intérêt du moment et les anticipations de taux.
S'il s'agit des mêmes techniques que le livret A, il est à craindre une déconnection de la réalité.
A surveiller donc

Pas simple d'être aujourd'hui bailleur.
Abordons grâce à Conseils par des notaires, la situation du bailleur face à des impayés de loyers.

Le contentieux devant les juridictions prud'homales est en hausse de 13,3 % , 228 901 affaires nouvelles ont été déposées devant les CPH en 2009, selon les statistiques du ministère de la justice.
Cela donne envie d'embaucher.

Les soldes traditionnellement portent sur le secteur de l'habillement. On a cependant pu constater que des secteurs de plus en plus nombreux participaient à cet événement commercial (équipement de la maison par ex.).
Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait. Alors soldes sur les prothèses médicales, possible ?

Le succès de l’assurance vie n’est plus à faire. Il existe également une deuxième possibilité de placement assez semblable tout en étant moins utilisée : le contrat de capitalisation. Ce dernier, autrement appelé bons de capitalisation, correspond à des titres de créances souscrits nominativement ou de façon anonyme. De nombreux points sont communs entre ces deux types d’épargne, mais aussi des différences souvent très importantes.

Les employeurs sont désormais tenus, sous peine d’amende, de prendre en charge au moins la moitié du coût des abonnements à des services de transports en commun souscrits par leurs salariés pour ce qui concerne leur trajet domicile-lieu de travail, idem pour les abonnements à des services de location de vélos.

La télémédecine a notamment pour objectif de répondre aux déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique. Il s'agit d'une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 définit les actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière.

Rêve de revenus secondaires ?
La location en meublé d'une chambre d'hôte ou d'un gîte par une personne physique, de manière habituelle, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Toutefois, en fonction de l'importance des revenus tirés de l'activité, plusieurs statuts coexistent.

Face à la grogne des hôteliers qui y voyaient une forme de concurrence déloyale, le législateur a institué des règles précises dans la gestion des chambres d'hôtes à la location.
L'activité de chambres d'hôtes implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. La loi du 14 avril 2006 apporte également une définition juridique précise des chambres d'hôtes...

Le monde de l'assurance s'interroge sur la création d'un marché de la rente viagère, dans un Livre blanc « Innovation dans l'assurance »
Deux domaines seraient ainsi à privilégier : les produits de rente viagère assis sur un bien immobilier et les produits de rente viagère issus de l'épargne retraite.

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans plusieurs instructions, l'Administration précise les modalités de calcul du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée, de la prise en compte des effectifs salariés. Le point complet.

Grand succès de la SELARL et la SELURL chez les avocats, essoufflement de la SCP qui devrait à terme connaître une disgrâce de la part des praticiens libéraux
Les chiffres

Les sommes versées dans le cadre de contrats d'entraide entre médecins généralistes sont-elles déductibles du bénéfice imposable des médecins qui s'en acquittent et imposables entre les mains de ceux qui les perçoivent ?
RES n° 2010/15 (FP), 23 mars 2010

L'achat en nue-propriété constitue une solution attractive pour les investisseurs en quête de défiscalisation.
Ce type d'investissement, lorsqu'il est conclu avec un bailleur social, permet de concilier les intérêts des plus aisées avec les besoins des plus modestes.
Cet article permet d'aborder et de comprendre les intérêts du démembrement de propriété.

La société civile régie par le Code civil ne se décline pas uniquement sous le sigle SCI.
Son mécanisme, grâce à la personnalité morale, peut constituer un bon outil de gestion et de transmission du patrimoine.

La création d'une société civile immobilière (SCI) est un acte courant pour acquérir et gérer un bien immobilier.
Au moment de la constitution de la société, il convient de choisir entre les deux régimes fiscaux possibles : faut-il soumettre SCI et à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)? Pourquoi ne pas s’intéresser à une solution mixte : le démembrement des parts de la SCI entre un nu-propriétaire à l’IR et un usufruitier à l’IS ?