Le Conseil d’État a rendu une décision qui invite à la plus grande prudence en cas de (re)vente d’un bien immobilier par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), en particulier en présence d’un professionnel de l’immobilier. Explications...

Sous peine de risquer des poursuites pénales, on ne peut écarter le dossier d’un candidat locataire au seul motif que la personne se portant caution ne résiderait pas en France.

Celui qui se prévaut d’un changement de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à son profit doit en établir la preuve, et l’expression vérifiable de la volonté certaine et non équivoque du souscripteur doit se manifester a minima par une signature ( CA Metz 1re ch. civ., 26‑9‑2023 n° 21/02360 ).

Si la transmission de votre entreprise est un objectif envisagé à plus ou moins long terme, il peut être intéressant de vous tourner vers le « pacte Dutreil » : un outil intéressant à bien des égards. Nos explications pour en profiter au mieux.

Les pouvoirs publics ont publié un important décret, qui entre en vigueur le 1er  octobre 2023, concernant la réglementation «sanitaire» applicable pour des locaux d’habitation. Que prévoit ce décret ? Que faut-il prendre en compte ?

Un décret invite tout syndic ou ADB à faire preuve de rigueur pour l’entretien et la sécurisation de parties communes d’un immeuble résidentiel collectif en mono/copropriété. Une décision judiciaire en immobilier d’entreprise mérite aussi l’attention...

Le juge constitutionnel a écarté, en juillet 2023, une réforme votée par le Parlement qui avait créé un régime d’exonération de responsabilité pour le propriétaire d’un bien occupé illégalement, en cas de défaut d’entretien. Le point s’impose à ce sujet...

Si vous souhaitez profiter de la cession de votre société pour transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants, il convient de veiller à ce que l’opération se fasse au moindre coût fiscal.

Votre résidence principale a été détruite à la suite d’un incendie. Après plusieurs années nécessaires pour sa reconstruction, période pendant laquelle le logement était donc inoccupé, vous décidez de la mettre en vente. Pouvez-vous bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de cette cession ? Un rescrit a apporté la réponse.

Vous exercez votre activité au sein d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu et décidez de céder l’entreprise ou vos parts pour prendre votre retraite. La plus-value réalisée à cette occasion peut bénéficier d’une exonération, sous conditions. Lesquelles ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

De nouvelles décisions de la Cour de cassation invitent à la plus grande rigueur les  opérateurs (promoteurs-vendeurs...) et intermédiaires (agents immobiliers...) qui commercialisent des produits locatifs défiscalisés. Enseignements à tirer ?

À sa sortie, un locataire restitue ses locaux avec de nombreuses dégradations de son fait. Si le bailleur décide de vite relouer en l’état les locaux, avec un loyer revu à la baisse, peut-il réclamer réparation à l’ancien locataire ? Un arrêt mérite l’intérêt, à ce sujet...

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, publiée le 15‑4‑2023, porte la réforme des retraites qui s’appliquera au 1‑9‑2023. Ce premier article présente les 2 mesures phares : l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation.

Si vous cédez vos titres à l’occasion de votre départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €. Pour cela, vous devez notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de deux ans.

En plus de vos rémunérations perçues en qualité de dirigeant, vous disposez peut‑être d’une voiture, d’un téléphone, d’un ordinateur, etc. mis à votre disposition par l’entreprise. Ces avantages devront-ils être déclarés lors de l’établissement prochain de votre déclaration d’ensemble des revenus 2022 ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise à taxer les patrimoines importants, sur les biens et droits immobiliers détenus par le redevable de cet impôt. À ce propos, qui est redevable de cet impôt à déclarer prochainement ? Êtes-vous concerné ?

Le changement de destination et le changement d’usage des locaux d’habitation étant deux législations différentes, une non‑opposition à déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas de demander une autorisation de changement d’usage, si elle est requise.

Concernant votre dossier fiscal personnel, si certaines dépenses viennent réduire votre revenu imposable, d’autres se traduisent par une réduction ou un crédit d’impôt. In fine, certaines procureront un avantage fiscal plus important que d’autres. Comment tirer profit de ces différences ? Voici une présentation de ces dispositif

Durant la phase d'épargne, un plan d'épargne retraite (PER), investi dans des parts ou actions de sociétés ou dans des unités de compte éligibles à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), constitue-t-il un contrat non rachetable et, par suite, aucune valeur n'est imposable à l'IFI ? Réponse : cela dépend de la forme du plan (Rép. Malhuret : Sén. 9‑2‑2023 n° 4979) .

Dans le cas de contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, l'application du délai exceptionnel de reprise de l'administration de 10 ans peut trouver à s'appliquer lorsque le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives. Illustration jurisprudentielle où ce délai spécial de 10 ans est exclu au profit du délai normal de 3 ans (CAA Nantes 23‑12‑2022 n° 20NT03961) .

Un arrêt de la Cour de cassation invite tout agent immobilier (ou ADB) à faire preuve de la plus grande rigueur pour un mandat conclu hors agence avec un client. C’est-à-dire ?

Tous les propriétaires de biens d’habitation sont tenus d’effectuer une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale… dans un certain délai.

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la licéité d’une clause d’un bail commercial organisant le régime de l’indemnité d’éviction pouvant être due au locataire, si le bail n’est pas ensuite renouvelé. Alors, cela donne quoi ?

La valeur des titres de votre société peut être obtenue par la combinaison de plusieurs méthodes, comme la valeur mathématique, la valeur de rendement, de productivité, etc. En tout cas, un accompagnement par un conseil expérimenté (expert‑comptable ou avocat fiscaliste) est indispensable pour éviter par la suite que l’administration fiscale ne remette en cause la valeur finalement retenue.

Pour une meilleure information, votre avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais votre taux moyen d’imposition ainsi que votre taux d’imposition marginal.

La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne. La quote-part d’un investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du règlement européen.

Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal.

La limite de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31‑12‑2025.

Une personne acquiert un bien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), puis le loue. Au plan fiscal, elle souhaite pouvoir déduire de ses revenus fonciers le montant des travaux réalisés par le vendeur. Possible ? Le Conseil d’État a tranché…

Le « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission de votre société. Bien sûr, ce dispositif est soumis au respect de plusieurs conditions dont l’une d’elles vient d’être précisée.

Le Conseil supérieur du notariat a diffusé des documents visant à optimiser la collaboration entre agents immobiliers et notaires pour la vente d’un bien immobilier.

Le nouveau dispositif de droit de préemption, qui s’appliquera dans les zones définies par arrêté préfectoral, est à prendre en compte par les opérateurs intervenant pour les ventes d’un bien/terrain à usage ou vocation agricole.

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a fait place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quels sont les biens à déclarer ? Êtes-vous concerné ? Combien coûte cet impôt ? Nos conseils en cette période déclarative.

Est-il possible de prévoir, dans un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, une clause par laquelle le locataire renonce par avance au renouvellement du bail, à son échéance ?

De nouvelles règles s’appliquent en août 2022 pour la location ou remise en location d’un logement classé F ou G par un DPE. Que faut-il prendre en compte… et faire ?

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai quinquennal de droit commun, qui court à compter du jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée (Cass. 1e civ. 18-5-2022 n° 20-20.725 F-B) .

Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu (Cass. 1e civ. 25-5-2022 n° 21-10.635 F-B) .

Dans le cadre d’un compromis de vente pour un bien, un acquéreur souhaite voir insérer une condition suspensive à son profit (obtention d’un prêt, d’un permis de construire…). Il se demande s’il pourra, au besoin, renoncer à la condition. Éléments de réponse !

Communiqué n° 2257 du 11.05.2022

Si vous cédez un bien immobilier autre que votre résidence principale, la plus-value dégagée est en principe imposable. Un dispositif permet toutefois de bénéficier d’une exonération en cas de remploi du prix de cession d’une résidence secondaire dans l’achat d’une résidence principale. Précisions au regard d’un cas jugé récemment.

Pour la gestion de votre patrimoine, le plan d’épargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale au sein de laquelle la fiscalité est plus douce. Mais pour en profiter pleinement, encore faut-il en connaître le fonctionnement. Nos conseils pour utiliser en toute sécurité ce dispositif avantageux.

L’IFI, dû par les personnes disposant d’un patrimoine net taxable d’au moins 1,3 M€, a pour base de calcul la valeur vénale des biens et droits immobiliers. La valeur du patrimoine est à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus.

Pour pouvoir mettre en location un logement à titre saisonnier sous la forme d’un «meublé de tourisme», un propriétaire est tenu à diverses obligations contraignantes. Des actualités récentes sont à prendre en compte, à ce sujet. Explications…

un arrêté ministériel renforce l'information devant être délivrée au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ou d'un plan d'épargne retraite (PER) (Arrêté ECOT2204216A du 24-2-2022 : JO 6-3) .

La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite, mais le seul maintien dans les lieux dans l'année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser (Cass. 1eciv. 2-3-2022 n° 20-16.674 FS-B) .

La renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect ; mais celui-ci n’est rapportable que si leur intention libérale est prouvée (Cass. 1eciv. 12-1-2022 n° 20-14.455 F-D) .

Le Fonds européen pour les PME permet aux PME européennes d’obtenir une subvention pour protéger leurs droits de propriété industrielle. La demande de subvention peut être déposée, du 10.01.2022 jusqu’au 16.12.2022, sur le site internet de l’EUIPO, avant la demande de dépôt de la marque, du modèle ou dessin ou du brevet. La subvention est transférée directement à la PME bénéficiaire.

Votre société, propriétaire de son local, sera redevable de l’impôt sur la plus-value en cas de cession. Elle pourra toutefois bénéficier d’une imposition à taux réduit s’il est transformé en logement. Un dispositif prolongé par la loi de finances pour 2022.

Source :

www.impots.gouv.fr/ - brochure pratique 2022 IR 2021

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2022. Résumé des principales.

La plupart des opérations de défiscalisations immobilières, effectuées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, avantageuses sur le plan fiscal, sont assorties de nombreuses conditions, et notamment celle de prendre un engagement de louer le logement pendant un certain temps. Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment.

Votre société souscrit un prêt et la banque vous demande, à vous dirigeant, mais également à votre conjoint, de se porter caution. Quelles sont les incidences ? Et si un des deux cautionnements est jugé non valable ? Un cas jugé récemment.

Une loi du 21.02.2022, dite loi «3DS», comporte un texte à prendre en compte pour un règlement de copropriété, pour une copropriété à venir ou existante. C’est-à-dire ?

Certains professionnels de santé n’ont pas pu cotiser pour la retraite pendant plusieurs années car leur activité n’était pas reconnue et ne permettait donc pas une affiliation au régime d’assurance vieillesse obligatoire. Un manque de cotisations entrainant des trimestres non validés mais régularisable en 2022 !

Le dispositif Éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31.12.2023 et permet désormais de financer certains travaux jusqu’à 50 000 €. Seul un logement de plus de 15 ans est désormais éligible à la prime «PTE», sauf exception (remplacement de chaudière au fioul).

Le dispositif d’aide prenant la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est de nouveau reconduit jusqu’au 31.06.2022 et est, depuis le 01.01.2022, étendu aux microentreprises.

Si le présent d’usage permet de gratifier celui ou celle qui le reçoit, il permet également à celui qui le donne d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit. La tentation peut dès lors être grande de profiter de ces cadeaux pour transmettre une partie de son patrimoine librement et sans coût fiscal. Mais le fisc veille.

Vous envisagez, pour la gestion de votre patrimoine privé, d’investir dans l’immobilier locatif pour diminuer votre impôt sur le revenu. Vous comptez donc vous tourner vers un dispositif de défiscalisation type Pinel. Une autre solution ?

Si vous vendez votre résidence principale, la plus-value que vous êtes susceptible de réaliser sur cette vente ne sera normalement pas soumise à l’impôt sur le revenu. Cela vaut-il aussi pour les dépendances ? Réponse du juge dans une affaire jugée récemment.

Que ce soit pour faire face à des difficultés passagères ou pour financer un projet, des prêts peuvent être consentis entre les membres du cercle familial ou entre amis.

Si vous devez soumettre à la TVA les loyers du logement loué meublé détenu dans votre patrimoine privé, vous pourrez déduire la TVA. Mais quand une location meublée est-elle soumise à la TVA ? Tout dépend des prestations proposées.

Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous investissez, dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, dans un logement neuf que vous mettez en location. Un dispositif une nouvelle fois remanié par la loi de finances 2021.

Vous pouvez donner une somme d’argent en franchise d’impôt à un enfant ou un petit-enfant , dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire majeur ou émancipé. Renouvelable tous les 15 ans, cette exonération présente également l’avantage de se cumuler avec les différents abattements de droit commun.

Une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d’argent est accordée jusqu’au 30.06.2021, sous conditions, lorsque ces sommes sont notamment affectées à la souscription au capital d’une petite entreprise.

Pour la gestion de votre patrimoine privé, vous avez fait l’acquisition d’un immeuble destiné à être loué. Pour déduire les charges foncières de ce bien immobilier, faut-il nécessairement qu’il soit effectivement loué ? Réponse du juge.

Le juge rappelle que le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures comportant l’adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils.

Si vous envisagez un investissement immobilier pour défiscaliser tout en préparant votre retraite par exemple, votre choix peut se tourner vers une résidence services. En quoi consiste cet investissement ? Pour quels avantages ?

Si vous vendez un logement, deux questions peuvent se poser, sur le plan fiscal : la vente est-elle imposable et, dans l’affirmative, sur quelle base de calcul sera déterminé l’impôt dû ?

En investissant à titre privé dans un logement ancien, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, pour autant que plusieurs conditions soient réunies et dont certaines viennent d’être précisées.

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a fait place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quels sont les biens à déclarer ? Êtes-vous concerné ? Combien coûte cet impôt ?

Vous avez créé une SCI pour louer les locaux à votre propre société. Rencontrant des difficultés passagères, votre société ne verse temporairement plus de loyers. Sont-ils quand même à déclarer au fisc par la SCI ?

Les dons manuels sont une forme de donation qui n’impose pas la rédaction d’un acte juridique. Mais, sur le plan fiscal, ces dons « de la main à la main » sont soumis aux mêmes règles que les autres donations. Quelles sont les démarches à accomplir ?

Le dispositif Denormandie permet d’obtenir, sous conditions, une réduction d’impôt au titre d’un investissement dans un logement ancien. La loi de finances pour 2020 vient de proroger et d’assouplir ce dispositif.

Si vous investissez dans un logement neuf que vous vous engagez à mettre en location, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions, qui viennent d’être aménagées.

Le CITE est prorogé en 2020, soumis à des conditions de ressources, et aménagé tant en ce qui concerne les dépenses éligibles que ses modalités de calcul. Et les locataires et occupants à titre gratuit en sont désormais exclus.

La question du rattachement des enfants majeurs fait partie des interrogations les plus fréquentes au moment de la déclaration des revenus. Quels sont les critères déterminants à prendre en compte pour faire le meilleur choix ?

En cas de doute sur une opération, consultez votre notaire. Une requalification a posteriori par le fisc en donation déguisée est lourde de conséquences : rappel de droits, assortis des pénalités de retard et d’une majoration pouvant aller jusqu’à 80 %, en plus de devoir le cas échéant indemniser les héritiers.

Vous serez redevable de la TLV si au 01.01.2020, vous disposez d’un logement non meublé libre de toute occupation depuis au moins un an. Mais des exonérations sont prévues lorsque la vacance est involontaire.

Par principe, les charges que vous engagez dans le cadre de la location d’un logement viennent en déduction des loyers perçus. Mais cela suppose le respect de différentes conditions, et notamment la location effective du logement. Rappel du juge.

Par principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles. Mais il existe des exceptions. Nos conseils à l’approche de l’établissement des déclarations de revenus à la lumière d’un cas jugé récemment...

Dirigeant, vous souhaiteriez transmettre votre entreprise à vos proches dans le futur. Le dispositif du « pacte Dutreil » permet de réduire les droits dus lors d’une telle transmission. Un dispositif récemment aménagé par la loi de finances pour 2019...

Si votre patrimoine vous rend redevable de l’IFI (ancien ISF), les biens nécessaires à votre activité professionnelle n’y sont cependant pas soumis. Mais encore faut-il que des conditions soient respectées

Amateur d’art, vous souhaiteriez acheter l’œuvre d’un artiste que vous venez de découvrir récemment. Plutôt que de l’acquérir à titre personnel, vous pouvez aussi l’acheter par l’intermédiaire de votre entreprise.

Pour optimiser votre impôt sur le revenu 2018, il est encore temps de souscrire des parts de FCPI ou de FIP. En quoi consistent ces investissements ? Mais au fait, faut-il souscrire cette année, présentée comme « une année blanche » ?

Faire un don à une association permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % à condition qu’il s’agisse bien d’une libéralité.

Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier détenu dans votre patrimoine privé depuis plus de cinq ans, vous pouvez tenir compte d’un forfait travaux de 15 % du coût d’acquisition, sans justificatifs. Mais ce n’est pas systématique.

Les dépenses de travaux dans un immeuble cédé ne peuvent venir en déduction de la plus-value taxable que si vous produisez les factures des entreprises. Aucun autre élément n’est accepté : ainsi, une photo de l’immeuble avant/après, ne constitue pas une pièce justificative suffisante.

Après avoir déclaré les revenus perçus par votre foyer en 2017 au printemps dernier, vous venez de recevoir votre avis d’imposition avec le montant à régler. Mais à la consultation de cet avis, vous constatez qu’il comporte une erreur... Comment obtenir sa rectification ?

Il est juridiquement possible de ne transmettre qu’une partie des droits de propriété attachés à un bien. Mais selon les objectifs recherchés, il sera préférable de transmettre tantôt l’usufruit, tantôt la nue-propriété.

Le juge confirme que le non-respect de la condition de location du logement à titre de résidence principale entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal, même si aucune négligence n’est reprochée au bailleur.

L'engouement pour la société civile immobilière (SCI) n'est plus à démontrer

La liberté contractuelle qui caractérise ce type de société permet en effet au rédacteur des statuts d'épouser au plus près la volonté des associés. Mais, si elle est un précieux instrument de détention et de transmission de la propriété immobilière jouissant d'une fiscalité favorable, les parties, souvent béotiennes en droit des affaires et fiscalité, ne maîtrisent pas toujours le retrait d'associé et son cortège de règles fiscales.

Imaginons qu'une SCI ait été constituée pour loger des immeubles acquis au cours de la vie sociale dans lesquels des architectes, par exemple, propriétaire des parts, exerçaient leur activité professionnelle. Partons du postulat que la société ait été placée sous le régime de l'IR et que les associés aient souscrit les parts par apports en numéraire.

Le juriste est souvent consulté au stade du départ à la retraite d'un associé, en l'espèce un ou plusieurs architectes. Il est possible que les associés concernés se retirent de la SCI par l'annulation de leurs parts sociales au moyen d'une réduction de capital social et attribution en contrepartie de plusieurs biens immobiliers dont la SCI est propriétaire et correspondant aux locaux qu'ils occupaient (le cas échéant en indivision sur les biens). L'opération en sens inverse est également envisageable : la SCI commence par vendre une partie de son actif puis les associés concernés se retirent (ou procèdent à la dissolution de la société) et se voient attribuer la somme représentative du prix de vente des biens en contrepartie de l'annulation de leurs parts sociales.

La réduction de capital non motivée par des pertes se traduit par un transfert de richesse aux associés qui y participent

Du point de vue du droit fiscal, un tel acte suscite de nombreuses questions, spécialement lorsque des réserves figurent au bilan

Le Conseil des ministres a adopté le 28 mars 2018 un projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit, d’une part, de renforcer les moyens d’action de l’administration, d’autre part, de renforcer la répression de la fraude. C’est sous ce second aspect que le projet de loi suscite l’inquiétude. On ne lit ou n’entend aucune déclaration défavorable à ce texte, bien au contraire, certains en rajoutent de peur d’être « taxés » d’indulgence. Bien que ne redoutant pas ce grief, qu’il soit permis de douter de l’opportunité de ce renforcement de la répression et de certaines dispositions de sa mise en oeuvre.

Le ministre de l'Économie a annoncé le 28 mars dernier de nouvelles mesures pour dynamiser l'épargne, qui s'inscrivent dans le cadre du plan pour la croissance et la transformation des entreprises, auquel contribuera, notamment, le projet de loi PACTE (V. RFP 2018, alerte 40) qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres.

Si vous percevez moins de 15 000 € de loyers par an, vous êtes soumis de plein droit au régime micro-foncier. Cependant, si vos charges excèdent 30 % de vos revenus locatifs, vous pouvez envisager d’opter pour le régime réel, tout en gardant à l’esprit que l’option est irrévocable pendant trois années !

Proportionnés à votre patrimoine et répartis sur une longue période, les cadeaux d’usage permettent, au final, d’avantager une ou des personnes de votre choix. Et vous pouvez attribuer librement une fraction de votre patrimoine, la quotité disponible, sans que vos héritiers réservataires puissent contester votre choix...

Un propriétaire revend un immeuble près de trois ans après l’avoir acheté. Pour calculer la plus-value, il prend en compte les importants travaux de rénovation qu’il a réalisés. L’administration remet alors en cause son calcul. Pour quelles raisons ?

Proportionnés à votre patrimoine et répartis sur une longue période, les cadeaux d’usage permettent, au final, d’avantager une ou des personnes de votre choix. Et vous pouvez attribuer librement une fraction de votre patrimoine, la quotité disponible, sans que vos héritiers réservataires puissent contester votre choix...

Le système du quotient permet d’atténuer la progressivité de l’impôt, pénalisante en présence de revenus différés ou exceptionnels. Si vous avez perçu un revenu de ce type en 2017, c’est à vous de solliciter la mise en œuvre de ce système du quotient lors de l’établissement de votre prochaine déclaration de revenus !

Lorsqu’un propriétaire réalise des travaux dans un logement qu’il destine à la location, il déclare, en l’absence de revenus, un déficit foncier au titre de ce bien. Quelles sont les conditions à respecter pour que ces travaux soient effectivement déductibles ?

Comme vous le savez très certainement, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) fait place, à compter de 2018, à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais qu’est-ce qui change exactement ?

Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC

La loi de finances pour 2018 vient d’instaurer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital. Faut-il alors modifier votre mode de rémunération pour accroître la part des dividendes et réduire celle des salaires ?

Les juges rappellent qu’à partir du moment où l’immeuble vendu correspond effectivement à une « résidence principale » au jour de la vente, le gain réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu. Vous pouvez donc parfaitement vendre deux résidences principales la même année et bénéficier de l’exonération à ce titre.

Si vous vendez un logement qui constitue pour vous une résidence secondaire, vous ne pourrez pas, en principe, bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée. Sauf dans une hypothèse..

Le paiement des droits de succession se fait, par principe, comptant. Mais il peut faire l’objet d’un versement en plusieurs fois (sur un ou trois ans selon les situations). Il peut aussi être différé de six mois dans certains cas. Une possibilité de rendre la note moins « douloureuse » et pour un coût faible.

Le démembrement des parts de sociétés de personnes est extrêmement courant. Il a pourtant fallu plusieurs dizaines d'années pour qu'une solution globalement cohérente émerge enfin, après que l'Administration ait pris des positions totalement contradictoires. Alors qu'un consensus avait été laborieusement trouvé sur le traitement fiscal des bénéfices, la situation des déficits restait controversée dans l'hypothèse la plus fréquente où la société n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Le Conseil d'État vient d'y mettre fin avec une logique qui nous semble irréprochable (CE, 10e et 9e ch., 8 nov. 2017, n° 399764 : JurisData n° 2017-022045 ; RFP 2017, alerte 230).

L'analyse fut d'abord bien déconcertante lorsqu'une réponse ministérielle Valleix (Rép. min. n° 24606 : JOAN 23 déc. 1996, p. 6735 ; JCP N 1997, n° 5, p. 169) considéra que le nu-propriétaire était redevable de l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices attachés aux parts démembrées. Cette position s'appuyait sur la qualité d'associé du nu-propriétaire, alors que l'usufruitier en serait dépourvu. Il n'était pas facile d'expliquer à nos clients pourquoi le nu-propriétaire devait acquitter l'impôt sur des sommes encaissées par l'usufruitier !

Immédiatement critiquée, cette solution anachronique conduisit le législateur à intervenir rapidement : l'article 78 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (Journal Officiel du 3 Juillet 1998) pris le contre-pied de la réponse Valleix en prévoyant que l'usufruitier devait être imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices. Cette disposition de bon sens fut codifiée à l'article 8 du CGI.

En revanche, la question du sort des déficits ne fut pas tranchée. Seuls les travaux préparatoires fournirent une indication en considérant qu'il était naturel qu'ils soient imputés par le nu-propriétaire (Rapp. AN n° 781, de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, p. 75). Reprise par l'administration fiscale dans une instruction du 8 novembre 1999 cette solution fut rattachée à l'obligation aux dettes sociales du nu-propriétaire, considéré comme associé, contrairement à l'usufruitier. La même instruction opéra une distinction entre les bénéfices courants, revenant à l'usufruitier, et les bénéfices exceptionnels, destinés au nu-propriétaire (

Cette modalité de répartition du résultat fut reprise au BOFiP

Usufruitier et nu-propriétaire conservaient la liberté d'établir une convention relative à la répartition entre eux des résultats, en respectant un formalisme de nature à garantir la date certaine de l'accord avant la clôture de l'exercice

Les cours administratives d'appel appelées à se prononcer se rallièrent à l'analyse de l'Administration en décidant que l'usufruitier ne pouvait pas imputer le déficit

Finalement, dans sa décision du 8 novembre 2017, le Conseil d'État contredit l'Administration en décidant que le droit d'imputer les déficits revient, sauf convention contraire, à l'usufruitier. Visant l'article 8 du CGI, il aligne le sort du déficit sur celui du bénéfice en ces termes : « Il résulte de ces dispositions qu'en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité. Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits ».

Le juge de l’impôt vient de rappeler que la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt si le logement constitue effectivement la « résidence principale » du vendeur, ce qui n’est pas le cas si le logement était occupé par la fille majeure du vendeur.

Si les loyers des locations vides sont considérés comme des revenus fonciers, ceux des locations meublées sont considérés comme des revenus industriels et commerciaux. Et dans ce dernier cas, si vous pouvez bénéficier du régime « micro », l’abattement est alors de 50 % contre 30 % en location nue.

L'expatriation d'un résident français est un phénomène en pleine expansion, qui suppose, de sa part, de prendre la mesure des incidences qu'implique son départ pour l'étranger sur sa situation patrimoniale, tant d'un point de vue civil que fiscal. La présente étude s'intéresse, d'abord, aux effets mécaniques de l'expatriation sur la situation patrimoniale de l'intéressé en l'absence de toute organisation de sa part, pour s'interroger, ensuite, sur la liberté et les contraintes qui s'imposent à lui s'il souhaite anticiper les effets patrimoniaux de cette expatriation.

Cons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-668 QPC, Boussac

La déduction des revenus imposables peut être admise lorsque les sommes sont versées en exécution d’un engagement de caution ou d’une condamnation du dirigeant. Par contre, les versements effectués volontairement par le dirigeant au bénéfice de la société, sans obligation juridique, ne sont pas déductibles.

Un bailleur donne congé à son locataire à l’expiration du bail commercial, ce qui impose de lui verser une indemnité d’éviction. À quoi correspond-elle ? Quels sont les coûts financiers et fiscaux du non-renouvellement du bail, pour le bailleur et pour le locataire ?

En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.

La transformation de votre local professionnel en logement est volontairement facilitée par le fisc : dépôt d’une simple déclaration en cas de changement d’affectation des locaux et application d’un régime de faveur pour l’imposition de la plus-value en cas de cession avant le 31.12.2017.

Sur option, les salaires perçus par les étudiants dans le cadre de jobs d’été sont exonérés dans la limite de trois Smic mensuels, soit 4 441 € pour 2017.

Vous détenez des immeubles à titre privé que vous louez et déduisez des déficits fonciers de vos revenus. Mais pour le fisc, le déficit n’est plus imputable si l’immeuble est cédé. Le juge ne partage toutefois pas cet avis, et il vient de le confirmer à nouveau..

Rép. min. n° 132 : JO Sénat Q 10 août 2017

Pour que les titres de votre société à l’IS soient considérés comme des biens professionnels et puissent, à ce titre, être exonérés d’ISF, il faut notamment que vous y exerciez une fonction de direction et que vous déteniez (sauf si gérance majoritaire) au moins 25 % de son capital.

L’ISF est un impôt qui vise une large catégorie de biens et avoirs et se calcule sur la base de leur valeur au 1^er janvier de l’année d’imposition. Si, pour la plupart d’entre eux, l’évaluation est simple, ce n’est pas toujours le cas. Exemple des biens immobiliers...

Les droits de mutation dus à l’occasion d’une donation peuvent parfois être réduits grâce à des abattements ou à des dispositifs particuliers. Pour les donations portant sur des titres de sociétés, le pacte Dutreil offre des avantages très intéressants.

BOI-IR-RICI-250-20-30-10-10, 10 mai 2017

Rép. min. n° 100183 : JOAN 9 mai 2017, p. 3301

La location meublée obéit à des règles précises s’agissant de l’imposition des loyers perçus, de sa situation au regard de la TVA et de son assujettissement aux cotisations sociales. D’autant que du nouveau est à signaler à ce sujet...

S’agissant de votre patrimoine privé, pour la détermination des revenus fonciers imposables, il faut retrancher des loyers perçus les charges admises en déduction, et notamment les dépenses liées aux emprunts.

La période estivale est propice aux travaux dans les logements. Si vous réalisez chez vous des travaux destinés à améliorer la performance énergétique, vous pouvez bénéficier d’un double avantage.

Pour le calcul de vos revenus fonciers, les travaux que vous avez fait réaliser dans le logement que vous mettez en location peuvent être déductibles, mais pas tous !

La location meublée obéit à des règles précises s’agissant de l’imposition des loyers perçus, de sa situation au regard de la TVA et de son assujettissement aux cotisations sociales.

Une SCI, dont vous êtes l’associé majoritaire, loue l’immeuble qu’elle possède à un membre de votre famille, et ce pour un loyer relativement bas. Par conséquent, les dépenses excèdent les loyers perçus et la SCI est déficitaire. Un abus de droit en vue ?

Il n’est pas toujours facile de concilier vie professionnelle et vie de famille. Pour alléger les tâches du quotidien, pourquoi ne pas recourir aux services d’une personne à domicile ? Un gain de temps précieux mais, cerise sur le gâteau, une économie d’impôt...

Si vous avez un enfant majeur, vous vous demandez certainement, comme chaque année, si vous devez le rattacher à votre foyer fiscal ou déduire une pension alimentaire. Nos conseils pour faire le bon choix à l’approche de la déclaration des revenus 2016...

Le mécanisme d'écrêtement du montant des pensions de retraite en cas de dépassement des plafonds de revenus dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite est précisé.

Le dépassement du plafond fixé par chaque régime entraîne en effet la réduction du montant des pensions servies à due concurrence, selon des modalités simplifiées.

Confirmation de la non-déductibilité des intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition de la nue-propriété de parts d'une société détenant un immeuble

Le régime dérogatoire de déduction du revenu global des grosses réparations supportées par un nu-propriétaire, dans la limite de 25 000 € par an, est supprimé.

Rép. min. n° 98095 : JOAN Q 3 janv. 2017, p. 60

Nous présentons les conditions de mise en oeuvre du nouveau régime d'affiliation des loueurs de locaux d'habitation meublés à la suite des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Si vous détenez dans votre patrimoine privé un immeuble ancien et que vous le mettez en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat, vous pouvez bénéficier d’une déduction spécifique.

CA Colmar, 15 déc. 2016, n° 14/01889

Rép. min. n° 98095 : JOAN Q 3 janv. 2017

Plafonds applicables pour la déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans

Si vous avez bénéficié de dividendes distribués au cours de l’exercice 2016, ils devront être pris en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu, sous déduction d’un abattement de 40 %. Mais vos dividendes sont-ils vraiment éligibles à cet abattement ?

De nombreux produits d’épargne vous permettent de constituer un patrimoine. Au moment de faire votre choix, n’oubliez pas de tenir compte de la fiscalité : certains produits sont totalement défiscalisés, voire permettent de réduire vos impôts.

Il est tout à fait légal de se réserver la jouissance de l’immeuble mais il n’est alors pas possible de déduire les charges engagées et de dégager un déficit foncier. Il en est de même en cas de vacance du logement si vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous avez accompli toutes les diligences pour le louer !

Nouvelles mesures applicables en 2017 et votées au cours de l'année 2016

Si vous décidez de ne plus louer le logement au cours de votre période d’engagement, la réduction d’impôt sera remise en cause. Si une exception est prévue en cas de licenciement, elle ne trouve pas à s’appliquer en cas de rupture conventionnelle, comme l’a rappelé le juge...

Deux dispositifs anti-abus sont ajoutés aux règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PME à compter du 6 décembre 2016 :

— l'appréciation de la détention indirecte d'une société pour l'application de l'interdiction de loger dans le plan des titres d'une société détenue à plus de 25 % par le titulaire ou sa famille doit uniquement être faite arithmétiquement, en multipliant les taux de détention successifs de la chaîne de participations ;

— la « cession de titres à soi-même » consistant à « acquérir » grâce à des sommes déposées sur le plan des titres déjà détenus hors du plan est désormais expressément interdite.

L'article 69, I, 1° de la loi de finances pour 2017 proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017, la période d'application de la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnel (« Censi-Bouvard » ou LMNP) tout en réduisant son champ d'application (CGI, art. 199 sexvicies, I, al. 1er modifié).

La vente d'immeuble en viager est une vieille institution que l'on redécouvre progressivement face au vieillissement d'une classe d'âge qui aspire de plus en plus à augmenter son pouvoir d'achat en rendant son patrimoine immobilier liquide. Mais la cession d'un immeuble en viager est complexe à mettre en place et souffre d'un traitement fiscal peu avantageux, qu'il serait opportun de repenser si l'on souhaite en voir l'usage se démocratiser

La notion de résident fiscal, et les modalités de son appréciation, sont constamment affinées par la jurisprudence et les contribuables qui ne résident pas en France doivent être extrêmement vigilants à l'égard de l'évolution de cette notion au risque de voir l'administration fiscale française contester leur résidence fiscale ou leur refuser l'accès au bénéfice de la convention fiscale éventuellement applicable.

À compter du 01.01.2018, l’entreprise pourrait se transformer en collecteur de l’impôt sur le revenu dû par ses salariés et dirigeants salariés. Comment concrètement va se définir ce nouveau rôle qui vous est donné en tant qu’employeur ?

Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous serez nécessairement concerné par la réforme à venir visant les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source (PAS).

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis de l’abattement renforcé.

De nombreux contribuables investissent dans l’immobilier locatif pour se constituer un patrimoine tout en réduisant leurs impôts. Mais en cas de vente de l’un des biens loués, est-il possible de continuer à imputer les déficits en report générés par l’immeuble cédé ?

Contrairement à une idée reçue, vous avez parfaitement le droit d’ouvrir un ou plusieurs comptes financiers à l’étranger à titre personnel. Par contre, vous êtes tenu de les déclarer. À défaut, vous encourrez plusieurs sanctions. Et sur ce point, il y a du nouveau...

Pas d’effet d’aubaine mais bien au contraire un système très pénalisant pour les jeunes chefs d’entreprise !

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018 reste conditionnée aux résultats des prochaines élections présidentielles. Et en l’état, les dirigeants ne seront pas avantagés !

Lorsque votre entreprise acquiert un bien immobilier, elle peut amortir le bâtiment lui-même mais pas le terrain. Mais lorsque le prix payé est un prix global, comment déterminer la fraction de ce prix qui correspond au terrain ? Des précisions récentes...

En parallèle de votre activité de dirigeant, vous achetez des biens immobiliers à titre personnel que vous rénovez (ou faites rénover) avant de les revendre et ainsi bénéficier de la plus-value. Quelle imposition pour cette dernière ? Et quels risques ?

À compter de 2016, les gîtes ruraux ne relèvent plus, au plan fiscal, de la catégorie des meublés de tourisme. Vous devez désormais demander son classement en meublé de tourisme pour continuer à bénéficier de l’abattement de 71

La garantie de paiement des retraites étendue aux pensions de réversion

Un couple a déclaré à l’ISF la valeur de son compte courant d’associé. Mais la valeur retenue est inférieure à la valeur nominale figurant dans les comptes de la société. L’administration a donc rectifié cette situation au plan fiscal. Ce qu’en a dit le juge...

Vous détenez à titre personnel, via une SCI, un immeuble que vous souhaitez louer à votre société. Une situation assez fréquente en pratique mais qui impose le respect de quelques règles pour éviter des déboires.

La loi de finances rectificative pour 2015 a aménagé le champ des titres éligibles au PEA-PME

Le CITE vous permet de réduire votre impôt sur le revenu grâce à un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des travaux éligibles réalisés dans votre résidence principale. Et pour les financer, l’éco-PTZ vous permet d’obtenir un prêt sans intérêt de 30 000 € sans conditions de ressources !

Vous venez de déclarer vos revenus 2015 pour le calcul de l’impôt 2016 et voyez encore la note augmenter. Une possibilité d’inverser la tendance l’année prochaine ?

Pour apprécier si un engagement de caution est ou non disproportionné par rapport aux revenus et aux biens de la personne qui s’engage à ce titre, le juge précise qu’il faut tenir compte de la valeur des titres de la société et des comptes courants d’associés.

Si vous souscrivez au capital d’une société, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Mais cet avantage fiscal suppose de respecter des conditions, qui viennent d’être profondément remaniées à compter du 01.01.2016…

Les retraités français ont touché en moyenne une pension brute mensuelle de 1 322 euros en 2014, selon l'étude annuelle de la DREES sur les retraites.

Lorsque vous réalisez un tel investissement, pour défiscaliser, vous devez respecter une condition impérative : la location doit prendre effet dans les 12 mois de l’acquisition ou de l’achèvement de la construction. Et dans ce dernier cas, le délai est décompté à partir de la signature du procès-verbal de livraison.

Même si la mesure est encore peu connue, le fisc peut saisir les contrats d’assurance-vie depuis le 08.12.2013. Et, pour rendre cette nouvelle arme plus efficace, il peut utiliser un nouveau fichier depuis le 01.01.2016, le fichier « FICOVIE », qui regroupe tous les contrats visés !

En matière de retraite, l'anticipation devient la règle. Pour assurer ses arrières financiers, en plus des placements spécial retraite, il existe des dispositifs fort intéressants parmi lesquels le rachat de trimestres.

Pour les propriétaires bailleurs, la baisse des loyers et la crise économique érodent la rentabilité de leur patrimoine immobilier. Il existe pourtant plusieurs astuces pour éviter les ennuis et regagner des marges de manoeuvre financières.

À l’approche de la déclaration des revenus perçus en 2015, beaucoup se demandent s’il est préférable de rattacher les enfants majeurs au foyer fiscal ou de leur faire souscrire leur propre déclaration.

Les travaux d’entretien sont toujours déductibles de vos revenus fonciers. Mais n’oubliez pas que les travaux d’amélioration ne sont déductibles que s’ils se rapportent à un logement. Pensez-y à l’approche de l’établissement des déclarations de revenus !

Selon une information du quotidien "Les Echos", les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne vont recevoir, dès cette année, à l'issue de la déclaration leur avis d'imposition.

Le mécénat est un don, d'une entreprise ou d'un particulier, au profit d'une activité d'intérêt général. Cet engagement peut être réalisé en argent, en nature (don de produits) ou en compétences, et peut concerner des domaines très variés tels que le secteur culturel, l'environnement, la solidarité, l'éducation, le sport, l'innovation... Lorsque le régime du mécénat est applicable, le don ouvre droit à un avantage fiscal pour le mécène.

Rappelons que c'est le mécanisme visé par SEVEIAGE

En 2019, sauf exception, il sera obligatoire de déclarer ses revenus directement par Internet. Et si vos revenus 2014 déclarés en 2015 excédaient 40 000 €, vous y êtes contraint dès 2016

Si vous investissez dans un logement neuf ou assimilé que vous mettez en location pendant un certain temps, vous êtes susceptible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Et depuis le 01.01.2016, l’une des nombreuses conditions à remplir a disparu...

Si le champ d’application de cette réduction d’impôt sur le revenu est plus étendu depuis le 01.012016, il faut savoir que vous ne pourrez toutefois plus en profiter, en principe, à l’occasion d’une augmentation de capital, si vous êtes déjà associé de la société.

Dans le régime de la location meublée, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC avec un abattement de 50 % sur l’imposition des loyers perçus (contre 30 % en non meublé). Et avec le statut de LMP, la plus-value en cas de cession après cinq ans est exonérée si les recettes sont inférieures à 90 000 €.

Malgré une fiscalité revue ces dernières années, les donations restent un outil avantageux de transmission du patrimoine. Reste à savoir les utiliser à bon escient. Les donations conservent en effet plusieurs avantages.

Les loyers versés par votre société à la SCI sont déductibles de son résultat mais vont constituer des revenus imposables pour vous, déduction faite des dépenses déductibles. Mais un éventuel déficit foncier sera déductible et viendra donc diminuer votre impôt ! À défaut, envisagez le régime micro-foncier...

Déclarer votre patrimoine pour déterminer l’ISF se fait normalement courant juin. Mais la détermination de la valeur de ce patrimoine se fait au 1^er janvier…

Si vous cédez un bien immobilier appartenant à votre patrimoine privé, la plus-value réalisée revêt en principe un caractère imposable. Mais l’immobilier étant en baisse, que se passe-t-il si la transaction se traduit par une moins-value ?

Décision choc dans le domaine de l'optimisation patrimoniale !

Les Sages du Palais Royal viennent de décider que la vente à soi-même de titres à destination d'un PEA n'est pas un abus de droit.

Les règles d'affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont adaptées à la jurisprudence « de Ruyter » en conformité avec le droit de l'UE.

L'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (produits de placement et revenus du patrimoine) est ainsi maintenu pour :

— les revenus des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, que ces personnes soient affiliées ou non à un régime obligatoire de sécurité sociale français ;

— les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française réalisés par des non-résidents.

Cette mesure s'applique :

— aux revenus de placement (plus-values immobilières, revenus mobiliers, etc.) dont le fait générateur (cession immobilière, versement, retrait, etc.) intervient à compter du 1er janvier 2016 ;

— aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, plus-values de cession de valeurs mobilières, etc.) perçus à compter de 2015.

Elle a toutefois été déférée au Conseil constitutionnel pour non respect des principes de protection constitutionnelle de sécurité juridique et de confiance légitime.

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.096, FS-P+B, Sté Enlux c/ Sté Banque Chaix

L’idée d’acquérir un bien que l’on possède déjà peut sembler saugrenue, sinon farfelue. En réalité, une telle opération est pourtant possible : il suffit pour cela de réaliser une cession au profit d’une structure détenue par le cédant.

Le principe est de céder un bien à une SCI ou à une holding pour purger par exemple une exonération de plus value du fait de la durée de détention du bien.

Mais le fisc ?

Les prix de l’immobilier font le grand écart entre les différentes villes de France. Tour d’horizon de ce que l’on peut s’offrir avec un même budget à Lille, Perpignan, Nice, Lyon ou encore Nantes...

Ouvrir un compte bancaire à l’étranger en vue de bénéficier de placements financiers plus rémunérateurs est tout à fait légal. La seule contrepartie réside dans le fait que les références de ce compte doivent être déclarées. Pensez-y pour éviter de lourdes amendes et une imposition indue et majorée !

Le taux réduit de 10 % ne s’applique ni aux travaux de construction, ni aux travaux qui ont pour effet d’augmenter la surface de plancher de plus de 10 %. Pour les terrasses, notez qu’il ne s’applique qu’aux seuls travaux de rénovation. La tolérance de 9 m² , en cas de création ou d’extension, n’est pas applicable….

Une donation temporaire d’usufruit, tout en poursuivant l’objectif d’aider financièrement votre enfant, vous permet également d’optimiser votre situation fiscale personnelle, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que de l’ISF si vous y êtes assujetti !

Le 20 aout 2015 une ordonnance en matière financière était votée donnant pouvoir aux organismes de tutelle d'organiser la solvabilité bancaire française.

Cette ordonnance fait suite aux difficultés des banques par exemple lors de la crise chypriote.

Rappelons que dans la nuit de vendredi 15 à samedi 16 mars 2013, les pays de la zone euro élaboraient un plan de sauvetage du secteur financier de l'île dont les besoins étaient de 17 milliards d'euros.

Le plan prévoyait une taxe exceptionnelle sur les dépôts bancaires de 6,75 % jusqu'à 100 000 euros et 9,9 % au-delà devant rapporter 5,8 milliards d'euros

Le 22 mars, le parlement chypriote acceptait la restructuration de la deuxième banque du pays Laiki Bank, à travers la création d'une bad bank.

Le 25 mars, un second plan était proposé par la Troïka et Chypre.

Ce plan comprenait la garantie des dépôts de moins de 100 000 euros, avec transfert dans la Bank of Cyprus, le reste des dépôts et des crédits étant intégrés pour assurer le financement des décotes des actifs de la banque, touchant les revenus possibles de la liquidation de celle-ci.

Les dépôts de plus de 100 000 euros de la Bank of Cyprus étaient transformés en action de Bank of Cyprus pour 37,5 % de ces dépôts, 22,5 % supplémentaires immobilisés

Le ministre des finances chypriote déclarait que les dépôts supérieurs à 100 000 euros de la Laiki Bank pouvaient être taxés à hauteur de 80%

10 % des dépôts devaient seulement être libérés en avril.

Nous publions le rapport explicatif préalable au vote de l'ordonnance.

Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?

La mobilité est le fait, pour un client, de changer de banque. Or, il apparaît que la clientèle des établissements de crédit est par nature très peu mobile.

Le client lambda est en effet généralement très attaché à sa banque habituelle et ne fait pas jouer la concurrence, qui n'existe alors que de manière théorique.

Fort de ce constat, le législateur a cherché à encourager la mobilité bancaire en instituant, progressivement, un certain nombre de règles tendant à cet objectif.

Traditionnellement, les deux derniers mois de l’année sont les plus propices aux versements sur les produits d’épargne retraite qui disposent d’un avantage fiscal à l’entrée. Alors entre Perp et Madelin, quel support faut-il privilégier ?

Si vous cédez un immeuble détenu dans votre patrimoine privé, vous dégagez une plus-value soumise à l’impôt. Mais vous pouvez bénéficier d’un calcul favorable, grâce à l’application temporaire d’abattements…

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pouvez bénéficier (sous conditions) d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Est-ce valable si vous souscrivez au capital d’une holding ?

Les plateformes proposant aux particuliers d’investir dans des projets immobiliers se multiplient. Elles font miroiter des rendements attractifs. Mais la prudence s’impose.

Une SCPI (Société civile de placement immobilier) est une structure de placement collectif en immobilier. Fonctionnement, avantages, rendement moyen attendu et risques associés

Flash de présentation de ce type d’investissement.

Une majoration pour les résidences secondaires.

Pendant l’été, il va être nécessaire de faire quelques menus travaux d’entretien et de réparation dans les locaux loués par votre entreprise. Qui prend en charge ces travaux et comment traiter ces dépenses sur le plan fiscal ?

En principe, toute cession d’un bien immobilier autre que votre résidence principale est soumise à l’impôt sur les plus-values. Il existe toutefois un dispositif permettant d’y échapper.

L'étude présentée dresse l'inventaire, passé comme présent, des mécanismes fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier selon leurs différents secteurs (sociaux, géographiques, écologiques, historiques) et vecteurs (déduction de charges foncières, amortissement dérogatoire ou déduction spécifique, imputation déficitaire, réduction d'impôt).

Elle rappelle les lourdeurs des dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif

CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 363223, M. Glas

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne sont pas dus par les résidents français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre

Le plan d'épargne en actions (PEA) et le plan d'épargne en actions spécifiquement destiné au financement en fonds propres des PME et des ETI (PEA-PME) ont été institués pour inciter les contribuables à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises en permettant la gestion d'un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu en l'absence de retrait effectué pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier versement.

Comité de l'abus de droit fiscal, avis, CADF/AC n° 9/2014, séance du 14 nov. 2014, aff. n° 2014-32

CAA Lyon, 2 déc. 2014, n° 13LY03132

BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10, § 10, 15 janv. 2015. – BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 15 janv. 2015

la loi de finances pour 2015 ne constitue pas un cru exceptionnel en matière de nouveautés fiscales pour la fiscalité personnelle et patrimoniale!

Quelques mesures se détachent néanmoins comme la baisse de l'impôt sur le revenu pour les revenus modestes ou le volet de mesures en faveur de la construction et du logement.

Par ailleurs, la volonté gouvernementale de libérer le foncier et de favoriser le secteur du logement occasionne quelques mesures favorables dans le cadre du régime des plus-values immobilières et des droits de mutation à titre gratuit, sans qu'il s'agisse de véritables surprises ou d'une révolution libératrice!

l'indexation du barème de l'ISF n'est pas touchée ce qui est en soi une mesure de durcissement

Le point complet

Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l'année 2014 sur un imprimé spécial n° 2072-C ou n° 2072-S au plus tard le 5 mai 2015.

Toutefois, les sociétés qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2014 et déclarent leurs résultats via la procédure EDI-TDFC peuvent, à condition d'en faire la demande lors de la transmission sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt, souscrire cette déclaration au plus tard le 20 mai 2015.

Le guide

Vous envisagez d’aider un enfant à s’installer en lui donnant un terrain par exemple, pour qu’il puisse faire construire sa maison. Une mesure de la loi de finances pour 2015 facilite ce type d’opération.

Une bonne affaire qui se terminera au 31 décembre 2015 : le rachat des périodes de retraite exonérées en début d’activité

L'achat en viager libre, à des conditions trop avantageuses, risque d'être déclaré nul.

L'article 70 de la loi de finances pour 2014 a apporté plusieurs aménagements au plan d'épargne en actions (PEA) et a créé, à compter du 1er janvier 2014, un PEA dédié aux titres de PME et d'ETI, dit PEA-PME

Le décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 est relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance.

Le lundi 16 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2014 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2013.

Les aménagements du dispositif de cumul emploi-retraite, réformé par la dernière loi de réforme des retraites, sont désormais applicables, dans les conditions nouvelles, aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Pour les pensions prenant effet à compter de cette date, l'Administration rappelle :

— le principe de cessation d'exercice de l'activité professionnelle pour liquider une pension de retraite et les dérogations existantes ;

— les modalités d'option pour le cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné, qui ont été sensiblement modifiées ;

— le cadre du principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux en cas de reprise ou de poursuite d'une activité rémunérée pour les assurés percevant des pensions de vieillesse de droit direct.

L'article 90 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 aménage les conditions d'application du régime des monuments historiques

La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin ou IR-PME) fait l'objet de deux aménagements.

Dans un dernier rapport, la fondation iFRAP revient largement sur l'état de retraites et les chiffres cachés: un désastre !

La répartition correspondant à 293 milliards d'euros de prestations servies est à bout de souffle.

Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d'expédients.

Cela ne peut durer très longtemps.

Cas concrept de déduction fiscale refusée par l’administration qui s’est penchée sur la nature des travaux effectués...

Les conditions d'accès à la retraite progressive, assouplies par la dernière réforme des retraites, sont précisées.

À compter du 18 décembre 2014, le dispositif permet la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires.

Le barème déterminant la fraction de la pension servie est également simplifié et défini en fonction :

— de la quotité travaillée, pour les salariés ;

— de la diminution du revenu professionnel, pour les non-salariés.

Enfin, à l'instar des autres régimes, l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles est abaissé à 60 ans.

CAA Marseille, 4 nov. 2014

À la suite d’un contrôle, l’Administration remet en cause le régime d'exonération des plus-values sous lequel un contribuable avait déclaré la vente d’un immeuble à Valbonne, au motif que la villa en cause ne constituait pas sa résidence principale.

Étude de la Fédération des promoteurs immobiliers de France, 14 oct. 2014, 123 p.

Dans des conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2015, tous les ménages ayant au moins deux enfants à charge percevront des allocations familiales dont le montant mensuel sera modulé en fonction du niveau des ressources et du nombre d'enfants.

Un mécanisme de lissage destiné à éviter les effets de seuil est prévu, sous la forme d'un complément dégressif versé aux familles dont le revenu mensuel est légèrement supérieur aux seuils qui seront fixés par décret.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours sur cette mesure.

L'apparition du financement participatif ou crowdfunding est directement liée à l'émergence des technologies de l'information et de la communication.

Porteur d'espoir face au retrait progressif des banques à assumer leur rôle auprès des petites et moyennes entreprises, il est vécu pour les porteurs de projets comme une véritable alternative aux modes de financement traditionnels puisqu'il oriente l'épargne des particuliers vers les TPE et PME.

Le crowdfunding représente au premier semestre 2014, 66,4 millions d'euros de fonds collectés (contre 33 millions pour la même période en 2013) avec plus de 55 000 projets mis en ligne depuis 2008.

Ces méthodes de financement bousculent opportunément l'environnement traditionnel du financement et révèlent également des limites qu'il convient d'appréhender.

La parution d'un décret permet l'entrée en vigueur d'une partie de la loi Pinel. - D'importantes précisions sont apportées en matière de charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, date du congé, date d'effet du loyer révisé et date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles

Pour éviter des déboires en cas de contrôle, vous avez tout intérêt à vous trouver en mesure de présenter une comptabilité régulière et aussi de tenir des comptes bancaires professionnel et personnel absolument distincts.

Si vous détenez un bien immobilier via une SCI, comme votre local professionnel par exemple, cette dernière peut être soumise à TVA sur option.

Préparer sa transmission, tout en finançant sa dépendance ou celle d'un tiers, cette 'étude nous propose quelques pistes.

Le financement des besoins des seniors étant amené à croître de manière significative avec l'allongement de la vie, le prêt viager hypothécaire peut se révéler être une solution permettant de concilier à la fois un besoin de liquidité et un besoin de sécurité.

Certaines précautions doivent être systématiquement prises, lors de la rédaction de la clause bénéficiaire démembrée, afin d'assurer son efficacité.

Vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation dans votre habitation. En plus d’améliorer votre habitat, vous pouvez réduire considérablement vos impôts. Et les nouvelles mesures sont bien plus avantageuses.

Une déclaration de revenus 2013 validée en ligne...

Vous êtes concerné si vous avez validé votre déclaration de revenus 2013 en ligne. Vous ne l’êtes pas si vous l’avez déposée sous forme « papier ».

CAA Douai, 18 sept. 2014

Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value éventuellement dégagée est normalement soumise à l’impôt sur le revenu. Un abattement de 25 % était applicable jusqu’au 31.08.2014. Et après cette date ?

Deux décisions récentes de la cour administrative d'appel de Paris nous rappellent sous quelles conditions un immeuble est considéré comme « résidence principale » au regard de la plus-value.

Taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité (TFOP)

Sur la base d'un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2013, le Parlement s'est saisi du dossier des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence.

L’absence de revalorisation de la pension de retraite de base va couter très cher aux retraités mais aussi aux actifs.

Explications

Les importations et acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, sont soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 %

Une circulaire douanière a défini de nouveaux critères de définition des véhicules de collection en reprenant les critères de classement des véhicules en vigueur dans l'UE

Rép. min. n° 52321 : JOAN Q, 19 août 2014, p. 7056

Rép. min. budget n° 46529 : JOAN Q 2 sept. 2014

Suppression de l'obligation de joindre un justificatif à la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt sur certaines primes d'assurances

L'ASPIM a délivré ses dernières statistiques sur lesSCPI, les sociétés civiles de placement immobiliers, au premier semestre 2014, et a relevé une collecte élevée.

L'ASPIM a délivré ses dernières statistiques sur lesSCPI, les sociétés civiles de placement immobiliers, au premier semestre 2014, et a relevé une collecte élevée.

Un an tout juste après sa présentation officielle, la réforme Ayrault des retraites est déjà complètement dépassée et va nécessiter une sérieuse remise à plat.

«Notre projet de loi permettra de garantir la pérennité financière de notre système de retraites», avait pourtant assuré la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, lors de l'examen du texte à l'Assemblée à l'automne 2013.

Catastrophes à venir!

Le Premier ministre a présenté le 29 août 2014 un nouveau plan de relance du logement. Ce plan comporte une série de mesures visant à relancer la construction, à favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif et à améliorer l'habitat.

Ces mesures seront prises dans les prochains mois, certaines avec une application rétroactive au 1er septembre 2014.

Baisse des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Soumettre une SCI qui loue des biens nus à usage professionnel à la TVA permet de déduire la TVA mais accroît également le risque de contrôle fiscal. Si vous exercez une telle option, veillez à vous mettre en conformité avec les exigences comptables en matière de TVA en cas de vérification de comptabilité !

Le gouverneur de la Banque de France et président de l'Observatoire de l'épargne réglementée, Christian Noyer, a remis son rapport annuel.

Il décrit l'évolution de l'épargne réglementée et de sa détention en 2013 et présente les actions menées en faveur de l'accessibilité bancaire. Il analyse également l'emploi des fonds collectés.

Insee, Informations rapides, 25 juill. 2014 n° 173

La demande de logements neufs diminue, relève l'Insee. En juillet 2014, les promoteurs immobiliers sont en effet sensiblement plus nombreux à indiquer une baisse de la demande de logements neufs.

La cession d'un usufruit temporaire présente d'importantes opportunités fiscales : elle permet de transformer un flux de revenus futurs et aléatoires (généralement des revenus fonciers ou des dividendes selon que l'usufruit est constitué sur un immeuble ou des droits sociaux) en un capital immédiat et liquide, lequel est taxé à un taux forfaitaire en tant que plus-value dont l'assiette est réduite et qui peut être exonérée par le jeu des abattements pour durée de détention.

À l'extinction de l'usufruit (par arrivée du terme ou par décès de l'usufruitier), le nu-propriétaire acquiert la PP du bien en franchise de tous impôts.

C'est contre cette opportunité fiscale que le texte nouveau entend lutter en condamnant les schémas d'optimisation basés sur une cession d'usufruit à durée fixe. Il est mis fin aux stratégies d'optimisation fiscale combinant le bénéfice d'une exonération de plus-value et une absence de taxation des revenus d'un bien immobilier ou mobilier à l'assiette de l'IR et de l'ISF, tant chez le cédant que chez le cessionnaire.

La loi de finances rectificative pour 2013 a créé deux nouveaux types de contrat d'assurance-vie afin de mobiliser les encours d'assurance-vie au service du financement de l'économie.

L'Administration intègre, dans ses commentaires sur le régime fiscal des produits de placements à revenu fixe, la possibilité de transformation partielle ou totale des contrats existants en contrats de nouveau type : contrats « euro-croissance » ou contrats « vie génération ».

Ces dispositions s'appliquent aux transformations intervenues à compter du 1er janvier 2014.

La mise en oeuvre effective des contrats euro-croissance, dont les caractéristiques et modalités de fonctionnement viennent d'être définies par ordonnance, est toutefois subordonnée à la publication de textes d'application

La créativité des assureurs s'est employée ces dernières années à élaborer et commercialiser des contrats d'assurance-vie dit « anti-ISF ».

La prudence est de mise aujourd'hui car nos élus fonctionnaires ont bien limité le procédé.

Etude complète de la jurisprudence actuelle et de la position du fisc.

Précisions administratives sur les conditions applicables aux donations consenties par les donateurs de moins de 70 ans

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, 15 mai 2014

Quelques précisions de l'administration fiscale

BOI-RFPI-SPEC-30-10, 17 avr. 2014, § 15 et 150. – BOI-SJ-AGR-50-50, 17 avr. 2014

Grèce, Espagne, Portugal… Autant de pays en crise où les prix de l’immobilier ont chuté de 30%, voire plus. C’est peut-être le moment d’en profiter. Ce qu'il faut savoir

Les clients des banques délaissent les agences et boudent leurs conseillers

BOI-IR-RICI-90-20-10, 9 mai 2014,

BOI-IR-RICI-90-10-10, 9 mai 2014,

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin, à la différence des versements sur un Perco, sont déductibles de vos revenus, dans certaines limites.

Mais à la sortie du Perco, les sommes perçues ne seront que partiellement imposables, voire exonérées si la sortie se fait sous forme de capital !

On a tout intérêt à libérer le capital social rapidement en cas de création de société.

Une porsche dans la SEL est-ce bien raisonnable?

Le premier volet de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est consacré au renforcement de l'encadrement des rapports locatifs, qui se traduit notamment par :

— l'encadrement des loyers dans les zones dites « tendues » ;

— la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL) ;

— l'aménagement des règles régissant la location.

L'entrée en vigueur d'un grand nombre des nouvelles dispositions est subordonnée à la publication de décrets d'application.

Vous venez de recevoir votre déclaration préremplie (ou allez très prochainement la recevoir).

Comme chaque année, celle-ci présente des nouveautés par rapport au précédent millésime (apparition ou disparition de certaines cases, nouveaux formulaires...).
Afin de vous aider dans vos démarches déclaratives, nous vous présentons un panorama des principaux changements affectant l'imposition des revenus perçus en 2013.

Un résumé sur les activités immobilières soumis ou non à la TVA

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions qui sont transmises aux donataires. Un avantage à connaître à l’heure où les dispositifs de défiscalisation se réduisent comme peau de chagrin !

Le bail commercial est possible et souvent recommandé pour les professions libérales du fait de sa stabilité par rapport au bail professionnel.

En cas de cession, il est souvent prévu dans un contrat de bail commercial une clause qui oblige le cédant à garantir le paiement des loyers et/ou les charges en cas de défaillance de l'acquéreur de son bail

De plus en plus de conflits apparaissent dans la mesure où les cédants sont prévenus au dernier moment des difficultés financières de l'acquéreur ou des sous acquéreurs du bail.

Le point

Adieu dernier bastion de liberté de choix d'assurance à l'assurance maladie et au monopole de la SS

Les frontaliers travaillant à l'étranger et vivant en France devront être assujettis à la sécurité sociale française.

Le terme « holding » désigne une société constituée en vue de remplacer le ou les associés personnes physiques, existants ou futurs, de sociétés opérationnelles, par un associé, personne morale. La création d'une holding dans le cadre de la structuration du patrimoine du dirigeant d'entreprise peut être intéressante dans la mesure où elle a pour avantage, notamment, de pouvoir bénéficier d'un fort effet de levier financier, juridique et fiscal à l'occasion de l'acquisition ou de la cession d'une société. Il convient de mesurer les inconvénients d'un tel montage.

Déficits fonciers : condition de déduction du revenu global en cas de démembrement de propriété

CE, 3e et 8e ss-sect., 6 mars 2014, n° 366008, B.

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2014.

Aménagement du plan d'épargne en actions (PEA) et création d'un PEA en vue du financement des PME et des ETI: l'essentiel

Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23.737, FS-P+B, SCI

BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 55, 21 juin 2013

La position de Bercy était attendue par tous les professionnels de la gestion de patrimoine. Face aux flots d'avis et opinions divergents sur le nouveau régime fiscal des cessions d'usufruit temporaire (CGI, art.13, 5 nouveau), l'administration fiscale oppose une interprétation rigoureuse

La banque qui fait souscrire à ses clients un investissement doit procéder à l'évaluation de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement, de leurs objectifs et fournir une information adaptée

Dans une nouvelle version du BOFiP, l'administration fiscale précisent que les contribuables français détenant un compte étranger et qui ont pour seul objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à la vente de biens n'ont pas à le déclarer à l'administration fiscale française.

Les pouvoirs publics ont soumis récemment les revenus fonciers et les plus-values immobilières perçus par les non-résidents aux prélèvements sociaux. Or, la légalité de cette mesure a été contestée devant la Commission européenne. Par ailleurs le Conseil d'État s'oppose à l'administration sur le montant du taux du prélèvement ainsi qu'il est relaté dans la présente étude.

CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2013, n° 12/24112

L'article 75 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires se propose d'aider à résorber le stock des contrats d'assurance-vie non réclamés par le bénéficiaire après le décès de l'assuré qui se trouve entre les mains des compagnies d'assurances, instituts de prévoyance et mutuelles (2,76 milliards d'euros en 2011, selon le rapport de la Cour des comptes de juin 2013 sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence).

Prenant le relais d'une proposition et d'un projet de lois amendés restés lettre morte, ce troisième volet des dispositifs dits AgiraI et II issus respectivement des lois du 15 décembre 2005 et 17 décembre 2007 est né d'un amendement sénatorial ayant pour objectif de renforcer les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

La valeur déclarée d'un compte courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales. La situation financière de la société inclut la valeur de ses actifs immobiliers.

Pour l'ISF dû à compter de 2014, les véhicules de collection exonérés s'entendent de ceux qui :

— satisfont aux critères des « objets pour collections » dégagés par la CJCE et présentent un intérêt historique ou ethnographique, conformément à une circulaire douanière du 16 janvier 2013,

— ou pour lesquels a été délivrée une carte grise dite « de collection ».

L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 renforce les moyens de contrôle de l'administration fiscale sur les avoirs détenus par les épargnants au sein de supports de capitalisation :

- en instituant à la charge des organismes d'assurance une obligation de déclaration des contrats détenus en France et de leur encours au 1er janvier ;

Cette mesure traduit notamment l'une des préconisations du rapport Berger-Lefèbvre sur l'épargne financière : la mise en place d'un fichier centralisé des contrats d'assurance-vie appelé couramment « Ficovi » par référence au fichier des comptes bancaires Ficoba.

- en étendant corrélativement le champ de l'obligation de déclaration à la charge des titulaires de contrats détenus à l'étranger.

les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie non imposables à l'impôt sur le revenu sont exclus des règles dérogatoires de calcul des prélèvements sociaux (régime dit des « taux historiques ») ;

ces produits sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er janvier 1997.

Une réserve d'interprétation a toutefois été émise par le Conseil constitutionnel.

Ces dispositions s'appliquent aux dénouements de contrat, rachats partiels et décès de l'assuré intervenant à compter du 26 septembre 2013, des dispositions transitoires étant prévues en faveur des établissements payeurs.

Afin de mobiliser davantage les encours d'assurance-vie au service du financement de l'économie, deux nouveaux types de contrat sont créés.

Ces nouveaux contrats pourront être souscrits directement ou résulter de la transformation de contrats existants sans entraîner de dénouement et sans perte d'antériorité fiscale.

Le taux de la taxe sur les métaux et objets précieux est porté à :

- 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux ;

- 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.

L'Inspection générale des finances (IGF) a remis, au mois de novembre dernier, un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur.

Un don manuel en nue-propriété peut bénéficier d'un pacte Dutreil

L’impôt de solidarité sur la fortune a pour base de calcul la valeur du patrimoine, y compris le compte courant d’associé détenu dans votre société. Mais pour quel montant ?

Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'apport à une société nouvelle, si les titres sont apportés à une holding avant 5 ans

Les sociétés de personnes occupent une place de choix dans notre paysage juridique : sociétés civiles, SNC, SCP et SCM, sociétés en participation, EURL, SARL de famille et sociétés par actions ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, etc, et constituent des véhicules fréquemment utilisés de détention du patrimoine ou d'exercice d'une activité professionnelle.

Leur régime fiscal de « translucidité » rend complexe le traitement de la plus-value réalisée par l'associé lors de la cession de ses parts.

L'action paulienne doit être rejetée si, au jour de la décision du juge, le créancier ne dispose pas contre le débiteur d'une créance certaine au moins dans son principe.
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-13.637, P+B+I

Il a été jugé qu'une société dont le siège social était hors de France, le siège de direction en France, ainsi que les services techniques, administratifs et commerciaux, et qui n'avait ni local, ni préposé, ni documents comptables ou commerciaux à son siège social où aucune affaire n'était traitée, était passible de l'impôt sur les sociétés en France pour l'ensemble de ses activités

L'instauration, à l'été 2012, d'une taxe de 3% sur les dividendes payés en numéraire devrait permettre au gouvernement de récolter, cette année, environ 1,6 milliard de recettes fiscales supplémentaires.

D'après les informations recueillies par Les Échos du 12 août, les services de Bercy étudieraient la possibilité de relever cette taxe de 3% pour tenter de résoudre le problème du financement des retraites, sans avoir à relever les cotisations patronales.

Les successeurs doivent-ils déclarer les revenus des biens successoraux (loyers d'un bien immobilier, dividendes d'actions, intérêts d'obligations, etc.) qu'ils ne perçoivent pas ?

Modalités de répartition de l'abattement de 30 500 € en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

La clause d'inaliénabilité, généralement stipulée dans les contrats translatifs de propriété d'un bien mobilier ou immobilier, a pour effet d'interdire au propriétaire de ce bien de le transférer volontairement à un tiers, par le biais d'un contrat à titre gratuit ou d'un contrat à titre onéreux

Petite présentation

Le nombre des acquisitions immobilières en France par des sociétés étrangères a connu un essor considérable au cours des dernières décennies.

Certains expatriés envisagent surement de rachter des biens en France tout en gardant leur statut fiscal privilégié: le point

Diminution du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Le point par l'administration sur ces régimes fiscaux particuliers

Rép. min. n° 18249 : JOAN Q 5 mai 2013

Les écarts patrimoniaux entre les français s'agrandissent et le niveau de vie général stagne voire baisse, selon les derniers chiffres de l'INSEE.

Une SEL réunissant des professions réglementées peut tout à fait prendre des parts dans une société exploitant une tout autre activité.

L'Administration actualise ses commentaires relatifs :

— aux cotisations d'épargne retraite déductibles, comprenant depuis 2010 les versements effectués à titre individuel et facultatif à un contrat de retraite supplémentaire d'entreprise, dit « régime article 83 » ;

— à la détermination du plafond de déduction prenant en compte les versements au PERCO tant pour les salariés que les non-salariés, les droits inscrits sur un compte-épargne temps, et les sommes correspondant à des jours de repos non pris pour les salariés ;

— à la déduction temporaire des cotisations excédentaires au plafond, correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH, prorogée jusqu'en 2013.

Dans une circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013, diffusée le 22 mai 2013 sur le site www.circulaire.legifrance.gouv.fr, l'Administration fait le point sur le régime d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes, notamment au RSI lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles, qui avait été clarifié par l'article 22 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011

Que se passe t il en cas de divorce face à la plus value lors d'une vente de la résidence principale?

Rappel des seuils et des biens visés.

AN, projet n° 1011, 24 avr. 2013 et lettre rectificative n° 1021, 7 mai 2013

La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique aux locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons), habitables et vacants, situés dans certaines communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements

Nouveaux critères de définition des véhicules de collection

L'Administration apporte des précisions sur les critères de distinction entre les dons manuels, soumis à rappel fiscal, et les présents d'usage, qui y échappent. La qualification de présent d'usage résulte d'un examen des circonstances concrètes de chaque affaire. Aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur n'est fixée et l'Administration apprécie au cas par cas la nature du don.

Un marché actif qui confirme sa qualité de placement refuge et défiscalisé.

En cas de succession ou de donation, le pacte Dutreil permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des titres d’une société de ne payer des droits que sur 25 % de leur valeur.

Cette mesure est préservée par les lois de finances.

Vous avez le choix entre deux régimes d'imposition : le régime micro-foncier ou le régime réel. Lequel choisir?

La taxe d'habitation concerne principalement les locaux meublés affectés à l'habitation.

Qui paie la taxe ? Celui qui habite.La taxe sera due dès lors que la personne concernée peut l'occuper à tout moment, même si elle ne l'occupe pas effectivement!

Les personnes âgées en situation de besoin peuvent exiger de leurs enfants et descendants, sous certaines conditions, le versement d’une aide financière. Un droit souvent mal connu

Investir dans le secteur viticole peut se révéler intéressant non seulement pour les connaisseurs de la vigne et du vin, mais aussi pour les néophytes.

En effet, outre sa rentabilité potentielle, cet investissement ouvre droit à des avantages fiscaux et patrimoniaux.

Et si la garantie est actionnée ?