Le projet de loi de finances pour 2023 présenté par le Gouvernement contient peu de mesures fiscales. Pour les particuliers, la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 était attendue (PLF n° 273 pour 2023, AN 26-9-2022) .

J’occupe une péniche au titre de ma résidence principale. Entre-t-elle dans la base imposable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Exonération des bons d’achats et cadeaux

Le projet de loi ratifiant les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ayant réformé le droit du travail a été adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2018 (Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).

Ce texte ratifie ainsi les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que l'ordonnance rectificative du 20 décembre 2017, leur conférant ainsi une valeur législative

Il procède également à de nombreuses modifications de forme mais aussi de fond des ordonnances.

La fiscalité du patrimoine investi dans des titres de sociétés par des particuliers dont le domicile est en France se caractérise, depuis un certain nombre d'années, par sa lourdeur. Cette dernière a été accentuée à compter de 2013, avec la taxation des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values de cession de droits sociaux au barème progressif de l'impôt. Elle s'explique aussi par l'existence des prélèvements sociaux qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu lorsqu'il s'agit de déterminer les taux globaux d'imposition.

On anonce des baisses ? !

Faut-il y croire ?

Le ministère de la Cohésion des territoires a présenté, le mercredi 20 septembre 2017, diverses mesures fiscales et juridiques dans le cadre de la stratégie du Gouvernement pour le logement. Sont indiquées ci-dessous les principales mesures fiscales dont certaines sont intégrées dans le projet de loi de finances pour 2018 présenté en conseil des ministres le 27 septembre (V. RFP 2017, alerte 169 et 173) et d'autres dans le projet de loi « logement et mobilité » dont la présentation devrait intervenir avant la fin de l'année

À l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la ministre des Solidarités et de la Santé, A. Buzyn et le ministre de l'Action et des Comptes Publics, G. Darmanin ont présenté à la presse, le 28 septembre 2017, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018).

Comme annoncé pendant l'été, le Gouvernement vient de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le ministère de la Cohésion des territoires a présenté, le mercredi 20 septembre 2017, diverses mesures fiscales et juridiques dans le cadre de la stratégie du Gouvernement pour le logement.

Construit autour de 3 grands objectifs, ce programme vise à :

• —accélérer le rythme de construction et simplifier l'acte de construire ;
• —faciliter l'accès à un logement adapté à chacun, selon sa situation et son parcours de vie ;
• —rendre les territoires plus attractifs et dynamiques et les logements plus confortables.

A voir car ces mesures sont toutes issues des hommes de Bercy.....

«Libérer le potentiel de croissance de nos entreprises » : plusieurs mesures annoncées le 11 septembre 2017 par le Premier ministre concourent à cet objectif, parmi lesquelles la confirmation de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de cotisations patronales.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 28 septembre 2016 par le ministre de l'Économie et des Finances et le secrétaire d'État au Budget. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 4061.

On y parle d'une baisse de l'IS à 28% au lieu de 33,33% tout en gardant le taux de 15%

Après avoir été remanié par l'exécutif le 14 mars et soumis pour avis au Conseil d'État le 17 mars 2016, le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit projet de loi « Travail », a été présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Le texte, comprenant 52 articles, a en effet été l'objet de vifs débats et a donné lieu, en conséquence, à l'adoption de certains aménagements par le Gouvernement afin d'aboutir, selon le Premier ministre, à un « texte équilibré, sans renoncer à son ambition ».

Il devrait être examiné par la commission des affaires sociales à partir du 5 avril et débattu en séance publique à partir du 2 mai par les députés, dans le cadre de la procédure d'urgence, en vue d'une adoption en session extraordinaire en juillet 2016.

Pour l'essentiel à l'impôt sur le revenu, on notera la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu pour les plus modestes par un nouvel aménagement de la décote et la généralisation programmée de la déclaration en ligne et du paiement dématérialisé (applicable à d'autres impôts).

Quelques mots devront être consacrés aux mesures assez techniques relatives aux dispositifs de faveur pour les propriétaires de monuments historiques ou d'immeubles Malraux.

Signalons aussi la prorogation des dispositifs en faveur de l'investissement ultramarin et les quelques mesures d'aménagement qui l'accompagnent.

Enfin, parce qu'une bonne loi de finances qui se respecte ne peut se passer d'une énième modification du crédit d'impôt « développement durable », on n'oubliera pas la nouvelle évolution du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique.

Après avoir été présenté à la presse le 24 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 7 octobre 2015 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre des Finances et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 3106.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le mercredi 30 septembre 2015 par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État au Budget. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 3096.

Regardez bien les mesures concernant le cinema: celles ci n'ont évidemment rien à voir avec la profession de la favorite du moment.

Tout ceci est pitoyable.

Préparée conjointement par un député de la majorité et un député de l'opposition, la proposition de loi relative aux nouveaux droits des malades en fin de vie a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture à une large majorité avant d'être transmise, le 17 mars dernier, au Sénat.

Vingt mesures opérationnelles ont été annoncées par la ministre des Affaires sociales, le secrétaire d'État chargé du Budget et la secrétaire d'État chargée du Commerce et de l'Artisanat le 25 juin 2015pour améliorer les relations du RSI avec ses assurés et la qualité du service rendu.

Ces mesures ont pour objet de répondre rapidement aux attentes des assurés du RSI à la suite des dysfonctionnements du régime depuis sa création en 2006 et constituent la feuille de route des administrateurs du RSI. Elles s'articulent autour de 6 grands objectifs :

— donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ;

— faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ;

— garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ;

— adapter les procédures de recouvrement amiable et forcé en apportant une réponse graduée en fonction de la situation individuelle ;

— améliorer le suivi des travailleurs en difficulté ;

— intégrer les retours des travailleurs indépendants, usagers du RSI, dans l'amélioration continue des procédures.

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de loi « Macron », a été examiné par les députés et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2015, après rejet d'une motion de censure présentée par 111 députés en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur ce texte.

Le texte a été transmis au Sénat où il sera prochainement examiné en commission spéciale.

La partie I « Libérer l'activité » du projet de loi pour la croissance et l'activité a été adoptée à l'Assemblée nationale. Concernant les professions juridiques réglementées, ...

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de loi « Macron », a été présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et déposé le lendemain à l'Assemblée nationale. Ce projet comporte de nombreuses mesures (106 articles) visant à moderniser l'économie française.

Certaines mesures sont issues notamment des propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises

Le texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, sera examiné par les députés à partir du 26 janvier 2015.

Le volet relatif aux professions réglementées du droit prévoit d'élargir l'accès à ces professions, de baisser le coût des prestations et d'ouvrir les professions les unes aux autres pour permettre de développer l'interprofessionnalité.

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises prévoit de nombreuses mesures à prendre par ordonnance comme la réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les SA non cotées. - Il étend le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés. - Il prévoit d'harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le Code du travail, de développer le rescrit, ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.

Mais on est loin du compte encore....

L'avant-projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS 2014) a été présenté, le 6 juin 2014, par les ministres des Finances et des Comptes publics, des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d'État chargé du Budget, à l'occasion de l'examen des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2013 et des prévisions d'exécution pour 2014 par la commission des comptes de la sécurité sociale.

En France, les PME, ETI et TPE sont malmenées par nos technocrates.Nous publions les dernières mesures dites de simplification.Or, l'histoire récente démontre que chaque fois que le législateur a prétendu simplifier le droit, il l'a toujours fait en y ajoutant de nombreux mots. Le bilan des lois de simplification, c'est la complexification.

50 Mesures de simplification.

On peut aussi proposer, comme le député Laurent Grandguillaume, de tout simplement éradiquer les sociétés unipersonnelles.

Rapport Grandguillaume

Au nom de la simplification, un rapport de décembre 2013 suggère de supprimer les EURL et les SASU au profit de nouvelles structures dédiées aux entrepreneurs individuels.

Un groupe de travail constitué à la demande du premier ministre par le député de la Côte d'or Laurent Grandguillaume, envisage d'imposer aux entrepreneurs la constitution d'une personne morale uniforme dont on ne sait pas grand-chose, mais qui doit être géniale, puisqu'elle est destinée à remplacer purement et simplement toutes les autres formes juridiques de sociétés unipersonnelles, ainsi supprimées

60.000 têtes à couper, c'est pas mal pour un gouvernement assoiffé de sang....

Premières mesures d'application de la loi portant réforme des retraites publiées :

- élargissement des conditions d'accès à la retraite anticipée à 60 ans

et

-Abaissement du montant minimal de cotisations permettant la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse.

Le projet de loi sur le système de retraites a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2013

Il sera examiné par le Sénat dès le 28 octobre. On rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée.

Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté, dans un discours prononcé le 26 août 2013, le projet de réforme du plan d'épargne en actions (PEA)

Conditions d'éligibilité des souscriptions au capital d'une société en phase d'amorçage Rép. min. éco.

La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale vient de publier un rapport d'information sur les zones franches urbaines (ZFU). Sur la base d'un bilan du dispositif et en identifiant les améliorations pouvant être apportées, la mission d'information recommande sa prolongation et sa stabilisation jusqu'au 31 décembre 2017, ce qui apparaît comme une nécessité au regard de la situation économique et de l'augmentation du chômage dans les ZFU.

Une proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été déposée et enregistrée à l'Assemblée nationale le 9 avril 2013.

Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales pour examen et devrait être discuté en séance publique dès le 19 avril 2013.

Le rapport Berger-Lefebvre servira à la mise en place d'une nouvelle politique sur l'épargne.

Indéniablement, l'assurance vie est visée par :

- la constitution d'un fichier central des contrats d'assurance-vie,

- une mise en place de nouveau contrat « Euro-Croissance », sur le principe des contrats « euro diversifiés » existants;

- allonger la durée de placements des contrats d'assurance-vie;

- réorienter l'épargne vers les entreprises PME ETI.

L’implantation des sociétés d'exercice libéral de médecins multisites parait facilitée par les nouvelles dispositions du décfret du 17 juillet 2012. Pourtant, de nombreuses incertitudes persistent: la cession de cabinets secondaires parait toujours impossible, et le caractère temporaire de l'autorisation crée une véritable instabilité.

L'exit taxe pour les entreprises françaises

L'intérêt fiscal de la cession temporaire d'usufruit est mort si cet article de la 3ème loi de finances 2012 est voté.

Le décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 détermine les règles relatives à la création et au fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) par les géomètres-experts.

En donnant jusqu’au 1^er octobre 2012 au gouvernement de fixer d’éventuelles règles permettant d’assurer l’indépendance des professions visées, le Conseil d’Etat a rendu applicable définitivement les holdings de SEL à toutes les professions libérales réglementées, au-delà de cette date.

C’est ainsi que le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, lors de sa séances administrative du 1^er octobre 2012 a décidé d’inscrire les holdings (SPFPL) de SEL de pharmaciens.

La délibération du CNOP du 1 octobre 2012

Les pouvoirs publics ne voient pas obligatoirement d’un très bon œil les contribuables aisés se résoudre à l’exil. Des capitaux prennent le large et donc des montants imposables diminuent.
Elle touche tout particulier transférant son domicile fiscal à l’étranger, après avoir résidé en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années.
Cette imposition concerne uniquement les valeurs mobilières