Vous avez conclu un contrat de maintenance avec une société mais les relations avec son dirigeant, mécontent de vos prestations, se détériorent. Vous décidez donc de mettre fin immédiatement au contrat et demandez le paiement de vos factures. En avez‑vous le droit ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

Si vous engagez une procédure de recouvrement en rapport avec une facture impayée par un client, non seulement il est nécessaire d’établir la réalité de cette facture, mais aussi de la prestation réalisée ou de la marchandise livrée. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Les conséquences financières liées au départ de l’un des locataires peuvent être très importantes pour ceux qui restent. Soyez vigilant au moment de la rédaction du contrat surtout lorsque vous êtes en présence d’une clause de solidarité et prévoyez que le bail cessera automatiquement en cas de départ d’un colocataire.

La Cour de cassation a fourni entre juin et novembre 2023 de nouvelles et importantes précisions sur le régime de l’indemnisation pouvant être accordée par le juge de l’expropriation pour des biens immobiliers ou des terrains. Tour d’horizon des décisions...

Lorsque votre société a fait l’acquisition d’un fonds de commerce, vous vous êtes porté caution, avec votre conjoint, du remboursement du prêt. Si un jour la banque vous appelait à exécuter cet engagement, dans quelle mesure pourriez-vous soulever que le cautionnement était disproportionné, et avec quelles conséquences ? Un cas jugé.

La fin de l’année approche à grands pas et, comme tous les ans, cette date est synonyme d’expiration de délais, tant pour l’entreprise que pour l’administration fiscale. Que faut-il savoir à ce sujet ?

La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant de sa fonction de direction n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion s’il est établi que ses organes sociaux compétents ont entendu le rémunérer indirectement.

Vous louez votre local commercial et avez signalé à votre bailleur depuis plusieurs mois déjà des problèmes d’infiltration d’eau. Sans retour de sa part, vous décidez d’arrêter de verser les loyers jusqu’à ce qu’il se décide enfin à réaliser les travaux. Le pouvez‑vous ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

L’abandon de créances qui préserve un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial.

Vous avez cédé le contrôle de votre société. Le contrat de cession prévoyait que le prix pourrait être révisé à la baisse en fonction d’une situation comptable à venir. La situation s’avérant finalement dégradée, l’acquéreur demande le remboursement de son acompte, à vous qui déteniez la quasi-totalité des parts, mais également à votre épouse et votre fils, qui ne détenaient quant à eux qu’une seule part. Le peut-il ?

Les déficits issus d’exercices antérieurs prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation.

Si l’administration estime qu’une comptabilité est dénuée de valeur probante, elle va pouvoir elle-même la reconstituer. Et cette reconstitution pourra être contestée par l’entreprise. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d’une libéralité.

La technologie aidant, de nombreuses arnaques apparaissent avec des outils informatiques qui dépassent souvent les compétences des chefs d’entreprise. Voici quelques arnaques vécues pour vous mettre en garde et éviter de vous faire piéger.

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité qui prévoit une première intervention du vérificateur dans votre société... pendant vos vacances ! Que faire ?

Si vous ou votre société avez fait l’objet d’un contrôle fiscal ou si vous éprouvez des difficultés pour honorer les dettes fiscales, des pénalités peuvent venir s’ajouter aux impositions dues, aggravant davantage encore la situation. À moins de demander une remise gracieuse

Une entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité et, parce que l’administration fiscale considère que sa comptabilité n’est pas probante, elle décide de reconstituer son chiffre d’affaires. Pourquoi, comment et pour quelles conséquences ?

Des modifications sont intervenues dans le déroulement des contrôles Urssaf, notamment concernant le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés ou le contrôle au sein des groupes. Elles apportent des garanties supplémentaires aux cotisants.

Les textes fiscaux ne sont pas toujours très clairs, et il peut arriver que vous vous interrogiez sur la portée d’une disposition, pour vous ou votre société. Vous pouvez dans ce cas interroger l’administration via la procédure du rescrit fiscal. De quoi s’agit‑il ? Quel en est l’intérêt ?

Lorsqu’une société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être déclaré coupable de banqueroute, s’il a frauduleusement aggravé son passif. Par quels actes ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

Lorsqu’un dirigeant prend sa retraite et vend ses parts sociales, la plus-value réalisée peut être réduite, sous conditions, d’un abattement fixe. Cet avantage peut-il bénéficier au dirigeant de fait ? Réponse du juge.

Le contexte actuel peut impacter la valeur de votre fonds de commerce. Le Conseil d’État est venu apporter des précisions importantes sur les conditions de déduction d’une provision pour dépréciation de cet élément d’actif.

Votre banque a consenti une ouverture de crédit à votre entreprise. Elle vous informe aujourd’hui vouloir réduire – voire rompre – ce concours bancaire, et ce, sans vous fournir aucune raison. Le peut‑elle ? Réponse de la Cour de cassation.

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration doit notifier les redressements envisagés et permettre à l’entreprise de lui adresser ses observations, auxquelles elle doit ensuite apporter une réponse. Une procédure formelle qui recèle parfois des erreurs. Illustration.

Lors de l’octroi d’un prêt à une holding créée pour racheter une société, la banque n’a pas à mettre en garde le dirigeant de la holding, ancien salarié de la société cible, qui a acquis dans cette dernière des compétences pour apprécier l’endettement résultant du prêt (Cass. com. 4‑1‑2023 n° 15-20.117 F-B) .

La Cour de cassation s’est récemment prononcée pour savoir si un salarié étranger qui perd son titre de séjour l’autorisant à travailler en France au cours de l’exécution de son contrat de travail commet une faute grave justifiant une mise à pied conservatoire ?

Vous avez contesté tout ou partie des redressements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques. S’il entend maintenir sa position dans sa réponse, il est tenu de motiver le rejet de vos arguments.

La LFSS pour 2023 contient deux mesures relatives aux contrôles Urssaf : la première concerne la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et la seconde, le contrôle d’une entreprise faisant partie d’un groupe de sociétés.

Dirigeant, vous pouvez vous faire rembourser vos frais de déplacements par votre société. Toutefois, s’ils sont insuffisamment justifiés, les remboursements deviennent imposables, mais dans quelle catégorie : en traitements et salaires ou en revenus de capitaux mobiliers ? Le juge a tranché cette question récemment.

En tant que dirigeant, vous avez établi un chèque afin de régler une facture due par votre société. Vous vous ravisez et faites finalement opposition au paiement de ce chèque auprès de votre banque. En avez‑vous le droit ? Que risquez‑vous ?

Dirigeant, vous avez acquis les parts sociales au sein de votre société au moyen de biens communs. Aujourd’hui en instance de divorce, votre conjoint revendique la qualité d’associé à hauteur de la moitié de vos parts. Le peut‑il ? Un cas jugé récemment.

Un mois pour notifier le licenciement disciplinaire

La fin de l’année est souvent une date importante en matière fiscale. Spécialement en matière de contrôles et de contentieux fiscaux, elle marque l’expiration de délais fiscaux de « réclamation » et de « reprise ».

Si le contrôle fiscal de votre société a conduit à des rectifications, vous êtes susceptible, en votre qualité de dirigeant, de faire l’objet de rappels d’impôt à titre personnel, résultant des revenus dits « distribués » à votre nom.

Votre société envisage de se séparer d’un salarié dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur la déductibilité fiscale des charges liées à la rupture du contrat de travail. Quelles sont les conditions à respecter ? Des provisions déductibles fiscalement sont-elles envisageables ?

La plus‑value issue de la cession de parts d’une PME soumise à l’IS peut bénéficier d’un abattement renforcé pour durée de détention, à condition notamment que la société n’accorde aucune garantie en capital à l’associé en contrepartie de la souscription de ses parts. Un cas jugé récemment.

Vous êtes contraint par l’administration de réaliser des travaux de mise aux normes dans votre local professionnel. Locataire, vous estimez que ces derniers sont à la charge de votre bailleur. À tort ou à raison ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

La taxe foncière est appelée courant octobre‑novembre. Devez‑vous la payer aussi au titre du local professionnel dont vous êtes seulement locataire ?

En formulant une seconde réclamation contentieuse, vous avez une nouvelle possibilité de faire entendre vos arguments. Attendez patiemment de connaître la teneur de la nouvelle réponse. Si l’administration fiscale campe sur sa position que vous estimez inéquitable, portez alors le litige devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de rejet.

À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective à une location ?

L’employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié qui dirige ses collaborateurs en commettant des actes de harcèlement moral connus de sa hiérarchie ?

Si votre entreprise fait l’objet d’une vérification sur place de sa comptabilité, elle peut demander l’annulation des rectifications envisagées si le vérificateur passe trop de temps dans l’entreprise.

Rappels. Lors d’un contrôle Urssaf, les agents ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée, ou des personnes qu’elle rémunère (CSS art. R 243-59) .

Si votre société est victime d’un vol ou d’un détournement, la charge qu’elle devra comptabiliser viendra-t-elle en déduction de son résultat fiscal ? La réponse dépend notamment de l’auteur de l’infraction.

Si votre entreprise a bénéficié d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes, elle doit vérifier si elle est tenue de régulariser les montants perçus. Comment ?

Vous réalisez des prestations chez un client. Ce dernier vous réclame à cette occasion des prestations supplémentaires. Vous les effectuez et les facturez donc au client. Or, ce dernier refuse de les payer au motif qu’il n’a signé aucun écrit. À tort ? Une situation malheureusement fréquente en pratique.

Suite au contrôle fiscal de votre entreprise, vous avez fait l’objet de rappels d’impôts non contestables. Vous disposez tout de même de la possibilité de négocier une remise appréciable des pénalités appliquées.

Parmi les divers moyens d’investigation dont disposent les agents de la direction générale des finances publiques, le droit de communication, qui leur permet d’obtenir des documents et des renseignements détenus par des tiers, figure en bonne place puisqu’il peut conduire au déclenchement d’un contrôle fiscal.

L’ATI est, depuis le 01.03.2022, accessible aux dirigeants ayant cessé leur activité en raison de son caractère non viable, en dehors de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Vous êtes membre d’une SCP pour exercer votre activité et vous vous interrogez sur la proposition d’un de vos confrères, associé majoritaire tout comme vous, de modifier la répartition des bénéfices. Vous vous demandez si cela est possible juridiquement mais aussi vis-à-vis de l’associé minoritaire ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu récemment…

Votre société a conclu un contrat de location de matériel. Suite à un litige, la société de financement vous poursuit en paiement sur le fondement d’une clause résolutoire qu’elle est seule à pouvoir actionner. Un déséquilibre significatif selon vous. Et pour le juge ?

Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un réaménagement.

En termes de responsabilité contractuelle, il faut différencier l’obligation de résultat, qui suppose une présomption de faute, et l’obligation de moyen, qui suppose l’existence d’une faute. En l’espèce, la société de télésurveillance avait une obligation de moyen et sa faute aurait dû être prouvée pour pouvoir engager sa responsabilité.

L’amende due en cas de défaut de présentation des comptabilités dématérialisées ne s’applique qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du dirigeant s’il n’a pas déclaré sciemment l’état de cessation des paiements de sa société dans un délai de 45 jours, ce délai devant s’apprécier au regard de la date d’ouverture de la procédure ou de la date fixée (ou reportée) judiciairement.

L’indemnité d’éviction est destinée à compenser la déchéance du droit d’exploiter par le locataire, le montant de cette indemnité devant alors être égal, comme le rappelle ici le juge, au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.

Si le bailleur de votre local commercial refuse le renouvellement du contrat de bail, il est tenu de vous verser une indemnité d’éviction. Comment évaluer cette indemnité ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

La poursuite d’une activité déficitaire n’est pas forcément contraire à l’intérêt social et constitutive d’une faute de gestion. C’est notamment le cas, comme le précise ici le juge, si une autre activité de la société la compense, rien n’interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre.

En complément de ses autres moyens d’investigation, le fisc a vu son pouvoir renforcé en 2017 pour auditionner les personnes susceptibles de lui fournir tous renseignements utiles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Une procédure méconnue.

Par principe, une fois qu’une vérification de comptabilité est achevée, l’administration ne peut pas renouveler une vérification de comptabilité pour un même impôt et une même période.

L'ex RSI n'avait jamais rien voulu entendre à ce sujet, mais les juges viennent de lui donner tort.
Le cas échéant donc, vous pouvez désormais réclamer un éventuel trop versé au titre de vos cotisations sur dividendes depuis 2017.

En cas de rejet de votre réclamation contentieuse, vous avez la possibilité, dans le délai spécial de réclamation, de formuler une nouvelle contestation. Vous aurez ainsi la possibilité d’enrichir votre dossier afin d’obtenir gain de cause sans faire appel au juge, tout en continuant à bénéficier du sursis de paiement.

Par principe, la taxe sur les véhicules de société (TVS) concerne les voitures de tourisme possédées ou utilisées par l’entreprise. Est-elle due pour un véhicule dérivé VP transformé en deux places ? Réponse du juge.

La réforme de la procédure civile entrée en application au 01.01.2020 a entraîné en particulier la création du tribunal judiciaire qui a repris les compétences du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Quelles conséquences sur le contentieux fiscal ?

Pour réduire, voire annuler, le montant d’un impôt, deux voies de recours sont possibles : la voie contentieuse si vous contestez l’impôt mis à votre charge, ou la voie gracieuse si vous rencontrez des difficultés pour payer le montant dû.

Le juge rappelle que pour bénéficier de la garantie qui limite à trois mois la durée sur place d’une vérification de comptabilité, votre entreprise doit respecter un plafond de chiffre d’affaires (818 000 € pour une entreprise de vente de marchandises ou 247 000 € pour un prestataire de services).

Avec le confinement, la procédure de vérification de comptabilité dont votre entreprise faisait l’objet a dû être subitement interrompue, pour plusieurs mois. Cette interruption conduit à apporter des modifications à certaines règles habituelles.

L’administration adresse à votre société ou à vous-même une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces. En désaccord avec les rectifications exposées, vous disposez de recours pour faire valoir votre position. Une nouvelle garantie vient d’être instaurée.

L’employeur qui engage une procédure de licenciement économique doit justifier d’une cause économique valable et de son impossibilité de reclasser le ou les salariés concernés par la procédure. Voici un point pour éviter un licenciement injustifié, voire nul.

Si votre PME située dans les Hauts-de-France ou en Auvergne-Rhône-Alpes fait l’objet de contrôles administratifs et Urssaf depuis le 01.12.2018, leur durée cumulée ne peut dépasser 270 jours sur trois ans. Au-delà, vous pouvez vous opposer à tout contrôle. Pensez à bien conserver les attestations de contrôle.

En formulant une seconde réclamation contentieuse, vous avez une nouvelle possibilité de faire entendre vos arguments. Si jamais vous essuyez un nouveau revers, il sera toujours temps de saisir le tribunal compétent, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la nouvelle décision de rejet.

Depuis le 29.10.2018, si votre entreprise qui exerce son activité dans un des secteurs et dans une des quatre régions concernés a un litige dans ses relations avec l’Urssaf ou l’administration sociale, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises.

Si, à la suite d’un redressement, vous concluez une transaction avec l’Urssaf pour éviter ou mettre fin à un litige, vous devez en respecter les termes. Un manquement à vos obligations prévues dans la transaction entraînerait sa caducité et donc la poursuite de la procédure de recouvrement des sommes redressées.

Si votre entreprise reçoit, comme il est fréquent le dernier trimestre de l’année, une proposition de rectifications fiscales, vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter vos observations, prorogeables de 30 jours, sous conditions.

Pour mettre en œuvre la procédure d’abus de droit, et appliquer la majoration de 40 %, voire 80 %, l’administration devra démontrer que l’unique but des actes en cause était d’éluder ou d’atténuer les charges d’impôts, en dehors de toutes autres considérations économiques, patrimoniales, juridiques ou financières.

CE, 8e et 3e ch., 8 déc. 2017, n° 407128

CE, 8e et 3e ch., 22 nov. 2017, n° 407217

Le présent article contient des décisions intéressantes, avec, pour deux d'entre elles, la vaccination contre l'hépatite B, pour la troisième, la transfusion de produits sanguins à l'origine d'une contamination par le virus de l'hépatite C.

La caractéristique essentielle du compte courant d'associé est, en l'absence de convention particulière ou statutaire, d'être remboursable à tout moment, de sorte que, en l'absence de terme fixé par le gérant dans les conditions autorisées par les statuts, l'avance en compte courant doit être remboursée à l'associé qui le demande.

CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2017, 8e ch. B, n° 15/05231, Romain GIL c/ SARL EMOB

Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-14.281, FS-P+B : JurisData n° 2017-022794

CE, 3e et 8e ch., 14 juin 2017

Sélection de jurisprudence

Le contentieux portant sur la réalisation d'opérations immobilières de défiscalisation ne cesse de se développer. Si la responsabilité de la société de gestion de patrimoine ou de l'expert en défiscalisation ne soulève guère de difficultés, celle du banquier finançant l'opération, du notaire instrumentant l'acte, ou de l'agent immobilier entremetteur à la vente de l'immeuble est plus incertaine.

Vous avez 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à vos observations pour saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire. Vous gagnerez alors du temps pour essayer de régler le désaccord persistant sans porter le litige devant le juge.

Lorsque l’administration utilise des documents qu’elle a obtenus auprès de tiers pour rectifier un impôt, elle doit les tenir à votre disposition ou vous les communiquer. Et si elle ne détient pas ces documents ? Réponse à la lumière d’un cas jugé récemment...

Cass. 2e civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.643, P+B+I : JurisData n° 2017-018147

Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I, Sté SM patrimoine c/ Comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est, et a

La plus-value de réévaluation de clientèle constatée dans une société civile professionnelle transformée ultérieurement en société à responsabilité limitée assujettie à l'impôt sur les sociétés, ne peut bénéficier d'un différé d'imposition lors de l'opération de transformation.

CE, 10e et 9e ch., 21 avr. 2017, n° 386896, M. et Mme D. B

Le dirigeant malade doit-il être rémunéré ? C'est sur cette question très pratique que la Cour de cassation a été amenée à se pencher

Une association qui gère un centre de santé commet une concurrence déloyale en recourant à des procédés publicitaires. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 26 avril 2017.

La gravité du manquement de l’employeur, susceptible de justifier une prise d’acte ou la résiliation judiciaire, demeure soumise à l’appréciation, parfois peu prévisible, des juges. D’où l’intérêt d’étudier une éventuelle issue négociée.

Pour que la procédure d’imposition soit valable, la proposition de rectification doit être régulièrement portée à votre connaissance. Il n’en sera pas ainsi si, comme dans le cas d’espèce, l’avis de passage mentionnant la vaine présentation du pli comporte une date erronée !

Une mise en demeure ne peut être adressée par un organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de 30 jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle. Si tel n'est pas le cas, elle est entachée de nullité et ne peut pas fonder l'action en recouvrement des cotisations litigieuses par l'URSSAF.

Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.861, F-P+B

Dans l'affaire rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le 27 avril 2017, un avocat pénaliste allemand était soupçonné d'être impliqué dans une affaire d'escroquerie organisée qui concernait l'un de ses clients. Les autorités nationales se sont donc saisies de l'affaire et ont procédé à des demandes d'informations relatives aux comptes bancaires de l'avocat, sans que celui-ci ne soit mis au courant.

Big Brother...

Une confirmation qu'il fallait énoncer clairement : les juges se montrent exigeants quand il s'agit de démontrer que le logement qu'un contribuable vient de céder était sa résidence principale. Cette occupation permet de revendiquer une exonération de plus-value.

Le dénigrement en droit des affaires jette un opprobre plus ou moins sournois sur la personne qui exploite une entreprise ou sur les prestations qu'elle fournit ; dès lors, sa clientèle actuelle ou potentielle est susceptible de s'en écarter, et, plus généralement, le consommateur, voire le public, risque d'en retirer une opinion négative. Constitutif soit de diffamation, soit de concurrence déloyale, le dégriment doit être confronté aux libertés de l'expression et de la concurrence, auxquelles il apporte une limite. En outre, dans le contexte d'une action en justice, il peut donner lieu à la recherche d'une justification tirée de l'absence démontrée d'intention de nuire à l'entreprise, et, par ailleurs, susciter diverses difficultés pratiques.

1. Le patient ayant contribué, par la poursuite de son tabagisme, à la réalisation de son dommage et, ainsi, commis une faute, la cour d'appel a pu en déduire que seuls 90 % de son dommage devaient être mis à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, 1°, et que le recours de la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre du praticien, dont elle a fixé à 40 % la part de responsabilité dans la survenue du dommage, ne pourrait s'exercer que dans cette limite.

2. Dès lors qu'était applicable l'article L. 1142-1-1, 1°, la responsabilité de la clinique ne pouvait être engagée qu'en cas de faute, et aucune faute ne lui étant imputable, la cour d'appel n'a pu qu'écarter les demandes de condamnation formées à son encontre.

3. La cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de l'épouse de la victime à l'égard de l'ONIAM au titre de son préjudice d'accompagnement.

Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-19.716, FS-P+B, Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée c/ Sté et a. Clinique Saint-Charles :

La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte-courant du cédant en l'absence d'accord en ce sens des parties, peu important que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.

Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-14.064, F-D, Mustapha Lassouani c/ Sté le Bears

Les pouvoirs publics ont procédé à une modification en profondeur des « droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement »

Ces modifications vont durablement changer les pratiques des acteurs et concernent en réalité chacune des parties respectives au contrôle.

Etude complète

Le juge rappelle que l’absence de présentation des pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d’une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante, comme c’était le cas dans cette affaire.

Le Conseil d'État confirme ici qu'un établissement public de santé qui implante une prothèse dans le corps d'un patient est responsable à l'égard de la victime, même sans faute, des conséquences de la défaillance du produit. Le prestataire conserve toutefois la faculté d'appeler le producteur en garantie sur le fondement du régime des produits défectueux.
CE, 30 déc. 2016, n° 375406 : JurisData n° 2016-028111

La loi de finances pour 2017 étend une nouvelle fois les prérogatives de l’administration fiscale en matière de contrôle des comptabilités informatisées en créant « l’examen de comptabilité ». En quoi consiste cette nouvelle procédure ?

L’administration peut à tout moment contrôler la comptabilité d’une entreprise ou la situation fiscale d’un particulier. Mais si elle entend rectifier le montant d’un impôt, elle ne peut le faire que dans le cadre d’un « délai de reprise ».

Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-23.341

Si l’administration reconstitue votre chiffre d’affaires, elle doit appliquer une méthode suffisamment précise et tenir compte des conditions d’exploitation propres à votre entreprise. À défaut, contestez la méthode retenue, notamment en sollicitant l’avis de la commission départementale

En cas d’erreurs ou d’omissions (de bonne foi) constatées dans votre comptabilité ou diverses déclarations fiscales, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de régularisation avant tout redressement et ainsi n’être redevable des intérêts de retard qu’à hauteur de 70 %. Ne vous en privez pas !

Le juge a donné raison au dirigeant : faute d’avoir été explicite sur les raisons qui l’ont poussée à rectifier l’impôt personnel du gérant, l’administration a vu la procédure de rectification annulée, de même que les impositions supplémentaires.

Pour que l’administration puisse poursuivre une société à l’encontre de laquelle elle a établi des rectifications fiscales, encore faut-il que ces rectifications aient été portées à sa connaissance. C’est ce que nous rappelle une récente affaire à ce sujet...

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration remet en cause la déduction d’une charge, considérant qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion. En cause : une trop grande prise de risque par l’entreprise ! Mais de quoi se mêle-t-elle ?

Comme il est fréquent en cette période de l’année, l’administration réclame auprès d’un contribuable des renseignements complémentaires. Parce que les réponses apportées sont insuffisantes, elle le taxe alors d’office. Un cas jugé récemment...

Pour limiter les risques d’un contrôle sur pièces, souscrivez vos déclarations dans les délais et évitez toute omission susceptible d’attirer l’œil du fisc. En cas de rectifications consécutives à un tel contrôle, vos garanties sont limitées et le seul véritable recours est la procédure contentieuse…

Rappel

Les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par le III du même texte.

Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants a été publié au Journal officiel. - Il a pour objectif principal de renforcer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et d'ajuster certains droits des cotisants. - Est désormais fixé un délai minimum de 15 jours de prévenance en cas de contrôle sauf s'il s'agit d'une opération de contrôle de travail dissimulé. - Le délai de saisine de la commission de recours amiable est porté à 2 mois pour les mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.

Que se passe-t-il dans certains services de la DGFIP (redressements infondés, argumentations fantaisistes, application systématique des majorations pour manquements délibérés, dégradation du dialogue avec les agents) ?

Malgré une procédure fiscale protectrice, les contribuables doivent engager des contentieux longs et coûteux. Certains cas s'avèrent dramatiques par le recouvrement d'un impôt indu : fermeture d'entreprise, vente de biens dans des conditions désastreuses, saisies et bien sûr effets collatéraux sur les personnes (dépression, divorce, etc.)

Nul n’ignore que le licenciement, quel qu’en soit le motif, est très minutieusement régi par le Code du travail. Mais d’autres règles doivent être prises en compte par l’employeur qui envisage un licenciement : règlement intérieur, convention collective et contrat de travail.

Le harcèlement moral a fait couler beaucoup d’encre depuis la fin des années 1990. De façon radicale, il a été jugé que tout harcèlement moral engageait la responsabilité de l’employeur. Un important assouplissement modifie la donne.

CE, 3e et 8e ss-sect., 17 mars 2016, n° 390861, Hagemeijer

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail

Si cette période d'essai n'est pas satisfaisante, la rupture de l'essai est possible dans le respect de conditions bien particulières.

« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » (C. trav., art. L. 1221-20).

Si cette période ne s'avère pas satisfaisante pour l'une des parties au contrat de travail, la rupture de l'essai est possible dans le respect de conditions bien particulières, sous peine d'un contentieux pour abus de droit ou nullité.

Il convient de se rapporter à la convention collective applicable à l'entreprise pour connaître les spécificités conventionnelles sur le sujet.

Le juge vient de préciser que l’obligation d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements utilisés pour motiver des rectifications s’applique également lorsque ces renseignements sont issus de déclarations de revenus souscrites par des tiers.

Selon le cas, n’hésitez pas à vous faire assister par votre expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Mais suivez tout de même le plus possible les opérations de contrôle, car c’est bien vous qui êtes en « première ligne » !

Une SEL est admise à demander réparation du préjudice pour violation d'une obligation de non-concurrence dont bénéficiait l'un de ses associés.

Manque à son obligation de conseil l'expert-comptable qui, chargé d'une mission de secrétariat juridique, n'a pas attiré l'attention du gérant de la société sur la nécessité de tenir et de convoquer les assemblées annuelles.

L’obligation d’indiquer dans une proposition de rectifications les conséquences financières des redressements ne s’impose pas à ceux qui, comme dans ce cas jugé en janvier 2016, sont consécutifs à un contrôle sur pièces.

Lorsqu’elle envisage des traitements informatiques, l’administration doit décrire la nature des investigations souhaitées dans un courrier qu’elle vous remet. Vous indiquerez alors par écrit votre choix entre les trois possibilités qui vous sont offertes. Veillez au respect de ce formalisme : à défaut, la procédure est viciée !

En tant que dirigeant, vos parts de sociétés, s’agissant de biens professionnels, sont exonérées d’impôt sur la fortune. Mais les choses peuvent se compliquer si votre société détient aussi des filiales.

La société créée de fait doit être considérée comme la personne tenue, en sa qualité d'employeur, au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. L'avis préalable au contrôle peut lui être régulièrement adressé.

Chaque médecin doit régler les sommes dues au titre de l'assujettissement au régime général des médecins qui ont effectué des remplacements pour lui et au titre de l'assujettissement au régime général des médecins qui ont effectué des remplacements pour les autres membres de la société créée de fait.

Pas d'exonération en cas de détention par la société d'une SCI ayant pour activité la gestion de son propre patrimoine immobilier

La loi n'exige pas, pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit visée à l'article 787 C du CGI, que l'héritier repreneur poursuive l'exploitation de l'entreprise à titre principal. En imposant cette condition, la doctrine administrative va au-delà de la loi. La cour d'appel de Grenoble censure.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la privation d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Cass. 1re civ., 6 janv. 2016, n° 15-16.894 QPC

une jurisprudence interessante qui dit que les créances sur un patient appartiennent à la SELARL et non au praticien à titre personnel.

Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU, de sorte que la juridiction administrative est incompétente.

Une société étrangère est assujettie à l'impôt sur les sociétés en France lorsqu'elle y exploite une entreprise (CGI, art. 209, I), ou qu'elle reçoit des revenus dont la source est dans cet État et qui y sont taxés sur le fondement d'une disposition de la loi fiscale.

Le liquidateur d'une société civile doit mettre en oeuvre la contribution des associés aux pertes sociales selon les stipulations des statuts.

Un dispositif d'ajustement du montant du redressement opéré par l'URSSAF à la gravité des manquements de l'employeur, constatés dans le cadre d'un contrôle relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, est mis en place, en vue de ne pas dissuader les employeurs d'instituer de tels régimes.

CE, 14 oct. 2015, n° 374211

Cass. com., 20 oct. 2015, n° 14-19.598

Le rejet de comptabilité suppose que cette dernière soit irrégulière ou dénuée de valeur probante. Si le vérificateur reconstitue le chiffre d’affaires, il faut s’assurer qu’il expose clairement les méthodes retenues dans la proposition de rectification et qu’il tient bien compte des caractéristiques propres à l’entreprise.

A partir d'un cas jugé en en juin 2015.

Trois récents arrêts de la Cour de cassation apportent des précisions intéressantes en matière de baux commerciaux :

— le bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail même après une acceptation résultant de l'absence de réponse à une demande de renouvellement formée par son locataire ;

— la révision triennale ne peut avoir pour effet de baisser le loyer en-dessous du loyer plancher, celui-ci correspondant au loyer en cours ;

— pour que le bailleur soit en mesure de demander le remboursement de la taxe foncière au locataire, le bail doit contenir une clause suffisamment claire et précise en ce sens.

Votre société, soumise à l’IS, fait l’objet d’une vérification de comptabilité et se voit redressée. Les rehaussements notifiés au nom de votre société peuvent-ils avoir des conséquences sur vous en tant que dirigeant de l’entreprise ?

Le fisc a perdu : une décision de distribution n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution. Une simple erreur matérielle ne remet pas en cause l’abattement.

La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent à compter du 8 août 2015. Aucune déclaration ni publicité ne sont plus nécessaire.

Cet arrêt du 27 mai 2015 décide que le fait pour un gérant d'avoir un compte-courant débiteur à l'égard de la société, en violation de l'article L. 223-21 du Code de commerce, constitue en soi un juste motif de révocation.
Cass. com., 27 mai 2015

Une société civile a été constituée au capital de 1 500 € par des apports en numéraire. Elle a acquis un immeuble. La SCI s'est transformée en une SARL qui, ultérieurement, a été mise en liquidation judiciaire. Pour soustraire l'immeuble aux poursuites des créanciers, le gérant de la SARL faisait valoir que les statuts ne mentionnaient pas l'apport de l'immeuble avec l'indication de sa valeur.

Cass. com., 27 mai 2015

Cons. const., communiqué, 17 juill. 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Holding Désile, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Cass. 2e civ., 18 juin 2015,

Lorsqu’elle exerce son pouvoir de contrôle, l’administration dispose d’une large palette de pouvoirs. Elle peut ainsi obtenir des informations ou des documents dans le cadre de son droit de communication.

Un contribuable a déduit de ses revenus bruts, pour le calcul de son impôt sur le revenu, des frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail pour un montant que l’administration a remis en cause. Réponse du juge...

Vous n’êtes pas satisfait de la décision de fin de non-recevoir prise par l’administration fiscale suite à votre réclamation contentieuse. Vous avez alors la possibilité de porter le litige devant le tribunal de l'impôt

L'associé exclu sur le fondement d'une décision irrégulière ne peut obtenir indemnisation de son préjudice que de la part de la société d'exercice libéral, au titre de sa perte de revenus. Il ne peut obtenir la condamnation solidaire de ses coassociés, dès lors que la décision sociale a été prise en assemblée générale extraordinaire et qu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence de fautes personnelles commises par ceux-ci.

Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU.

Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505, P+B, R. c/ O., Sté Louis et Laurent Hirou

Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13.060

La rémunération du gérant est déterminée par les statuts ou l'assemblée des associés. En affirmant que cette règle ne s'étend pas au remboursement des charges sociales personnelles du gérant, et en condamnant en référé une SARL à payer à son ancien gérant une provision correspondant aux charges sociales personnelles qu'il avait régularisées, la cour d'appel viole l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile.
Cass. com., 20 janv. 2015, n° 13-22.709, F-D, SARL Paris Corporate Finance c/ Domenichini :

Il n'appartient pas à l'Administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion. Dès lors, en regardant comme ne relevant pas d'une gestion commerciale normale le choix, par la société, de l'ampleur de la campagne de lancement et de promotion d'un produit, une cour méconnaît ce principe. Il appartient à l'Administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une dépense engagée par une entreprise ne relève pas d'une gestion commerciale normale. La circonstance qu'une entreprise s'abstienne de facturer une marge commerciale ne peut, à elle seule, faire présumer que cette facturation présente un caractère anormal.

Dans une décision rendue le 14 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a déclaré inconventionnel, sur le fondement de la directive 2011/62/UE ouvrant la vente en ligne de médicament, l'article R.5125-9 du Code de la santé publique obligeant le pharmacien à ce que le lieu de stockage dont il disposerait en dehors de sa pharmacie se trouve à « proximité immédiate » de celle-ci, en ce que cette exigence n'est justifiée par aucun motif de santé publique.

Cons. const., déc. n° 2015-460 QPC, 26 mars 2015, Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et a.

CE, 3e et 8e ss-sect., 10 déc. 2014, n° 371437

Dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs et des échanges entre l'Administration et les contribuables, l'article 17, II de la loi de finances rectificative pour 2013 a autorisé la notification par voie électronique des actes de recouvrement à certains tiers détenteurs – établissements de crédit, sociétés de financement, organismes gérant des régimes de protection sociale.

Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-26.452, FS-P+B

Malgré une décrue continue depuis 2002, le chèque reste encore l'un des moyens de paiement préférés des français.

Au grand dam des banquiers puisque la gestion des chèques est pour eux lourde, onéreuse et surtout source de responsabilité.

La banque chargée de l'encaissement doit en effet vérifier la régularité formelle du titre (Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.970 ) et relever toute anomalie qu'un contrôle rapide exigé d'un banquier normalement vigilant permet de détecter.

CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 363223

Contre l’avis du fisc, le juge a donné raison au dirigeant.

Pas enocre acquise l'interprofessionnalisation tant nécessaire

Cass. 1re civ., 15 janv. 2015

Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 4 février 2015, l'Administration apporte deux précisions pour l'application de ces dispositions

Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532, FS P+B+I

Les dépenses exposées par le président d'un organisme professionnel, exerçant son mandat à titre bénévole, à raison de la nécessité d'assurer son remplacement dans son exploitation agricole pendant le temps consacré à l'exercice de son mandat, constituent des dépenses inhérentes à sa fonction et supportées au titre de l'accomplissement de ses missions. En les prenant en charge, l'organisme professionnel ne procure pas à son dirigeant un revenu entrant dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale en application des articles L. 136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.

Suite à un contrôle fiscal personnel, vous êtes redressé. Vous contestez mais l’inspecteur maintient sa position

La suite...

Comité de l'abus de droit fiscal, 16 oct. 2014, CADF/AC n° 7/2014, aff. n° 2014-11, 2014-02 et 2014-03

Les ordres vont au delà du cadre réglementaire et sont amenés à bloquer l'exercice. C'est le cas du conseil de l'ordre des pharmaciens qui vient d'être condamné en appel devant le TUE à la demande de Labco:

Par une décision du 8 décembre 2010, la Commission européenne, saisie par un groupe européen de laboratoires (Labco) avait constaté que les requérants, l'Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes décisionnels, avaient enfreint l'article 101 TFUE en prenant, d'une part, des décisions ayant pour objet d'imposer des prix minimaux sur le marché français des analyses de biologie médicale et, d'autre part, des décisions visant à imposer des restrictions au développement de groupes de laboratoires sur ce marché (art. 1^er de la décision attaquée), et les a condamnés conjointement et solidairement à une amende de 5 millions d'euros (art. 3 de la décision attaquée).

La décision est confirmée en appel.

Pour avoir refusé de délivrer des médicaments qui avaient été préalablement préparés par des infirmiers et placés dans des piluliers, sur chaque plateau des résidents concernés, une aide soignante se voit infliger une mise à pied.

Deux mois plus tard, alors qu'elle avait suivi, entre temps, une formation sur la distribution des médicaments, elle a persisté dans cette attitude de refus, et fait l'objet d'un licenciement disciplinaire.

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de sa mise à pied et à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.....

33 ans en liquidation, c'est un peu long nous dit la Cour de Cassation: Ouf !

Les dispositifs de lutte contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales sont renforcés par de nouvelles mesures qui visent à :

— durcir les sanctions en cas d'infraction aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, notamment en matière d'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale ;

— donner son plein effet à l'annulation des réductions ou exonérations sociales en cas de constat de travail dissimulé, y compris lorsque ces dispositifs ont fait l'objet d'une demande préalable ;

— instaurer un régime de sanction dans les situations de travail illégal présentant un caractère aggravant ;

— obliger les indépendants bénéficiant du régime micro-social à ouvrir un compte bancaire dédié aux transactions liées à leur activité professionnelle.

Un propriétaire fait effectuer d'importants travaux sur un immeuble donné à bail. Travaux dont il déduit le montant de ses revenus fonciers. L'administration fiscale conteste leur déductibilité.

CAA Douai, 18 sept. 2014, n° 13DA00996

L'acte par lequel un bailleur consent l'abandon de ses droits sur les loyers qui lui sont dus est, par nature, un acte de disposition. Il en découle que l'intéressé est redevable de l'impôt à raison du montant des loyers dont il a ainsi disposé

CAA Versailles, 2 oct. 2014, n° 12VE01589

Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-21.225, F-D

Il n'incombait au médecin remplacé aucune obligation relativement à la responsabilité civile encourue par son remplaçant, de sorte que celui-là n'avait commis aucune faute en ne faisant pas assurer la responsabilité professionnelle de celui-ci.

Veille par CRIDON de Paris

Un groupement d'intérêt économique est-il admis à mettre des bénéfices en réserves ? Telle est la question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû trancher dans son arrêt en date du 6 mai 2014.

Cass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-18.212, F P+B

Encore un scandale juridique obtenu par l'URSSAF devant la chambre sociale de la cour de cassation.

Cass. 2e civ., 28 mai 2014 n° 13-16.915, F-P+B, Sté Compagnie méditerranéenne des cafés c/ URSSAF Alpes-Matitimes et a

Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du Code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du même code.

Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés.

Depuis la loi du 4 mars 2002, en vertu de l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un professionnel de santé ou des établissements de santé se prescrivent par dix ans.

Attention que l'action n'ait pas été diligentée sous l'empire de la loi ancienne et à la réalité des jugements.

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.511

SEL : droits d'agir en nullité des associés héritiers non professionnels

CA Colmar

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont la Cour de cassation l'avait saisi le 6 février 2014 le Conseil constitutionnel a jugé contraire à Constitution, le 4 avril 2014, l'article L. 8271-13 du Code du travail relatif aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail réalisées par les officiers de police judiciaire (OPJ) dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées en matière de travail dissimulé.

Dans une QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l'autosaisine du tribunal de Commerce dans la procédure de mise en liquidation d'une société.

Annulation de certaines dispositions de la Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22.123, FP P+B+R+I, Mme A. c/ SNC Sanofi Aventis Pasteur MSD

La théorie de l’acte anormal de gestion restait jusqu'à présent réservée aux titulaires de BIC.

Le Conseil d'Etat de l'étendre aux BNC.

L’administration est en droit de réintégrer dans les résultats imposables des BNC les recettes non déclarées dès lors que cette renonciation n’est pas justifiée.

Une renonciation à percevoir des recettes est justifiée dès lors qu’elle présente une contrepartie qu’elle est conforme aux usages et qu’elle résultat de tout autre motif légitime.

Quelles sont les sanctions qui s'attachent à la méconnaissance des limites de montant applicables au compte courant d'un associé d'une SEL ? Telle était la question qui a donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2013.

CJUE, 4e ch., aff. jtes C-159/12 à C-161/12, 5 déc. 2013, Mme V. e. a. / ASL Varese

Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-28.763,

La cour de cassation rejette une procédure de contrôle URSSAF soutenant que la remise des pièces à l'inspecteur du recouvrement n'avait pas été mentionnée dans un bordereau signé par l'entreprise et versé aux débats, et qu'une salariée attestait lui avoir remis, à sa demande, un CD-ROM sans autorisation écrite du représentant légal de la société, cette manière de procéder ne permettant pas de garantir l'accord réel de l'entreprise pour la sortie de documents internes.

Les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public nommément désignés pour accomplir leur mission, par un organe juridictionnel, sont en principe imposables à la TVA.

La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.

En annulant la contrainte au motif substantiel que la dette dont la caisse poursuit le recouvrement est une dette sociale et non une dette personnelle au gérant de la pharmacie, la cour d'appel a violé le texte précité.

La cession, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, d'une immobilisation à un prix volontairement minoré peut dissimuler une libéralité faite à l'acquéreur.
Du contentieux fiscal...

Rép. min. n° 30705 : JOAN Q 29 oct. 2013

Optimiser l’impôt sur les sociétés : abus de droit ?

Un dirigeant vend des titres de société. Dans le cadre de la négociation, il est prévu un paiement au jour de la signature, puis des versements complémentaires les années suivantes. Et la plus-value, quand doit-on la payer?

Lorsqu’une dépense, qui pourrait être ainsi suspectée d’anormalité, est engagée par l’entreprise, il faut toujours veiller à conserver toutes les pièces qui prouveront que l’intérêt de la société est respecté.

Taxation des actes de médecine et de chirurgie esthétique

Les modalités de renvoi d'un contrôle fiscal pendant les vacances.

Les prestations du chirurgien-dentiste, qui comprenaient la conception et la délivrance d'un appareillage, étaient exclusives d'une faute quelconque imputable à celui-ci.

Comment s'opposer à une mise en demeure d'une caisse sociale: Urssaf, caisse de retraite ?

Le contrôle peut se dérouler dans votre entreprise ou sur pièces, sur les trois années précédentes et celle en cours. Vous devez donner accès à tous vos documents et que vos salariés peuvent être entendus.

Au terme, vous recevrez une lettre d’observations récapitulative.

De nombreux arrêts récents viennent préciser les contours de la procédure de contrôle de l'Urssaf

CJUE, 4e ch., 7 mars 2013, aff. C-577/11, DKV Belgium SA :

CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-32/11, Allianz Hungária Biztosító et a.

la non-remise d'un exemplaire de la convention au salarié entraîne sa nullité.

L'esprit du principe du contradictoire est de permettre à celui qui y a droit de préparer sa défense.

Le délire soviétique dans toute son horreur!

Dans le doute, avec tact, temps, disponibilité et dans un environnement approprié, le soignant doit réitérer, informations, explications et préconisations….: rappel de la Cour de Cassation

Pour avoir voulu favoriser leur télétransmission de données fiscales et comptables, l'ordre des experts-comptables est sanctionné par l'Autorité de la concurrence

La caisse qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé, peu important que cette caisse dispose par ailleurs d'une action contre l'établissement ayant reçu le paiement.

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.622, F P+B

Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil le juge ne peut laisser sans réparation. Il en est ainsi lorsque le médecin omet de préciser à son patient que le traitement prescrit n'est pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché.

Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510, FS P+B+I

Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-27.888, FS-P+B, Sté Les fils de Louis Gay c/ M. L

Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 10-24.661,

Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.570, FS-P+B

SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS DE KINÉSITHÉRAPEUTES
Défaut d'agrément et inexécution sont deux causes envisageables de l'échec d'une cession de parts d'une société civile.

La procédure de contestation d'honoraires et débours des avocats n'est pas contraire aux dispositions de la Convention EDH

La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme pour avoir déclarée coupable de violation du secret professionne une avocate des victimes ayant transmis à la presse le contenu d'un rapport d'expertise relatif au vaccin contre l'hépatite B

La circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du Code du travail.

Quelques commentaires juridiques autour de 3 arrêts de la Cour d'Appel de Paris.

Le succès de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail s'explique sans aucun doute par la simplicité de sa mise en oeuvre et les garanties dont elle est entourée.
Le point

Ce même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts consacrés au changement des horaires de travail.

Peu importe qu'une partie des agissements aient été commis hors du temps et du lieu de travail, cette circonstance ne leur retire pas tout caractère professionnel.

Une nouvelle décision de la Cour de cassation qui donne envie d'être employeur.

La haute cour administrative affirme que l’obligation de déclaration faite aux avocats de « soupçon de fraude fiscale» ne porte pas atteinte au secret professionnel.
Les mesures prises par le gouvernement sont de plus en plus liberticides.

arrêt de la CA de Rennes

Dès lors que le fonctionnement d'une société civile de moyens est paralysé tant en raison de l'inexécution de ses obligations par l'un des associés que de la mésentente entre ces derniers, la décision de la cour d'appel de dissoudre la société pour justes motifs est légalement justifiée.
Une nouvelle histoire judiciaire entre associés de SCM.

Les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative.
Un arrêt de la Cour de Cassation qui retient aussi le rôle primordial du juge des référés.

La solidarité des conjoints vis-à-vis des dettes sociales est vue par la jurisprudence très en faveur des caisses sociales, au détriment même du patrimoine familial et des contrats de mariage.Cette nouvelle décision de la Cour de Cassation renforce la position des organismes sociaux : la séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'a pas d'incidence sur les obligations nées du mariage.

La décision d'exclusion d'un associé biologiste de SEL, directeur de laboratoire, produit immédiatement effet.
L'associé exclu se voit donc privé, dès son exclusion, du droit de prendre part au vote des décisions sociales.

Lorsqu'une société commerciale fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge du dirigeant, une partie des dettes de la société dans le cadre de la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce
Quelques notions pouvant être étendues aux SEL.

Le délai de rappel fiscal au-delà duquel les donations antérieures n'ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d'une nouvelle donation ou de la succession est porté de 6 à 10 ans.Sont donc désormais soumises à rappel fiscal les donations consenties depuis moins de 10 ans et les donations antérieures de plus de 10 ans qui n'ont pas été soumises à la formalité de l'enregistrement.

la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle sont maintenant prises en charge en cas de faute inexcusable et d'accident de travail.

CA Lyon, ch. soc. A, 9 févr. 2011

Par une seule décision sur deux QPC, l'une provenant du Conseil d'Etat et l'autre de la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a jugé 2 articles du Code de la Santé Publique, régissant les conditions de l'hospitalisation d'office, contraires à la Constitution.

Le projet de loi de finances pour 2011 (art 22) prévoit un fonds d’indemnisation.
En terme de responsabilité, l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – anciennement Autorité du médicament) qui a délivré l'AMM, est oubliée ! A suivre dans les jours prochains.

Disons le clairement, en retenant la non-conformité de la clause de non-réinstallation à l'objet social, la Cour de cassation n'empêche pas seulement l'insertion d'une telle clause dans un règlement intérieur.
Elle risque également de remettre en cause toutes les clauses de non-réinstallation.

Les modes de financement étudiés par l'équipe du 107e Congrès des notaires de France couvrent un champ juridique particulièrement vaste ; ils concernent une réalité financière considérable. Voici quelques chiffres

L'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, que l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

L'ANSEL a déposé une requête pour l'obtention des décrets d'application des sociétés de participations financières des professions libérales pour l'ensembles des professions libérales réglementées.
Cette requête est accompagnée d'une demande d'astreinte financière jusqu'à la parution de la totalité des décrets pour toutes les professions.

Conclusions complémentaires contre l'ordre réclamant une cotisation à la société et au professionnel.
Les conclusions pour objectif le renvoi de la légitimité ordinale devant le Conseil d'Etat.
Notez que l'ordre des avocats ne réclame pas de cotisation à la sel mais uniquement aux praticiens !

En Instance de divorce, c'est souvent une difficulté importante.

Le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de résultat incluant la conception et la confection de la prothèse, et la juridiction de proximité devait rechercher si cet appareillage était apte à rendre le service légitimement attendu.

Le salarié est en droit de prétendre à l'indemnisation par son employeur du préjudice résultant de l'absence de versement de prestations à ce titre lors de sa mise à la retraite.

Attention, la Cour de Cassation va toujours dans le même sens, et elle n'est pas favorable à la bonne marche de l'entreprise.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
Doctrine de la Cour de Cassation

La nue-propriété est susceptible d'hypothèque, tel est l'enseignement principal qui ressort de l'arrêt de la CA de Poitiers.

La CARCDSF, comme nous l'avons rappelé dans le film du mois de janvier 2011, poursuit le recouvrement de cotisations sur une base intégrant la totalité des dividendes libérés avant 2010, et ceci malgré la loi et une condamnation devant le Conseil d'Etat. En plus, cette caisse triche sur les dates, faisant croire que les cotisations appelées en 2009 et en 2010 le sont sur des revenus de la même année, alors qu'il s'agit de revenus de n-2 et donc 2007 et 2008. Lamentable....

En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l'Administration peut fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie
Le contribuable peut toutefois faire échec à cette taxation forfaitaire s'il prouve que ses ressources sont suffisantes et qu'elles ont été effectivement affectées au financement de son train de vie: Réponse du Conseil constitutionnel.

Le rejet de lien de causalité entre une maladie démyélinisante et la vaccination de l’hépatite B, nous permet de faire le point le raisonnement tenu par les juges dans ce domaine très controversé. En effet, l'absence de consensus scientifique sur le plan épidémiologique n'empêcherait pas les juges, aidés par des experts, de trancher la question de l'imputabilité sur le plan clinique. Allons-nous vers une présomption non pas de fait mais de droit ?

La Cour de cassation rappelle que « l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée » dans 3 arrêts du 9 déc.2010

La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité alléguant le défaut de clarté et de précision de l'article 121-2 du Code pénal, relatif à la responsabilité des personnes morales, au motif que sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, cette question tend en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation.

Terre de promotion et de frénésie immobilières, La Réunion offre quelques beaux exemples de responsabilité civile notariale.
CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 11 juin 2010

Nous nous intéressons à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 13 juillet 2010, visant l'activité mutilple d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) car elle nous rappelle que l’on ne doit pas mélanger les genres dans une société civile, et en particulier faire du commerce.
Des dangers similaires peuvent intéresser les SEL des libéraux.

On le sait tous les malheurs sont sur la tête de l’employeur dont l’obligation de sécurité.
Ainsi l'article L. 4121-1 du Code du travail doit le conduire à prendre des mesures afin de protéger de façon effective la santé et la sécurité de ses salariés. La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer dans une affaire de tabagisme passif.

Constituent des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle, alors même que ces travaux ont porté sur un immeuble que le contribuable a maintenu dans son patrimoine privé et auquel ils sont indissociablement liés, dès lors qu'ils constituent par nature des biens affectés à l'exploitation.(CE, 5 mai 2010, n° 316677).

Le défaut d'information du patient sur les risques de l'acte médical était traditionnellement sanctionné sur la base d'une responsabilité contractuelle. Par l'arrêt du 3 juin 2010, la Cour de Cassation opère un complet revirement de jurisprudence : la responsabilité du professionnel est désormais de nature délictuelle, le défaut d'information causant nécessairement au patient un préjudice, que le juge doit obligatoirement indemniser.

Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.151, F P+B+I

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 17 juin 2010, que « lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection ».

Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 07-13.447, F-P+B, URSSAF de la Seine-Maritime c/ Sté Metra verre

Pour le Conseil d'État les dispositions relatives au cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle s'entendent de tous les revenus d'activités quelle que soit la nature du lien juridique qui unit l'employeur et le titulaire de la pension.

Les juges viennent de préciser que l'absence de convocation régulière du contribuable à la séance de la commission équivaut à un défaut de saisine de cette dernière sanctionnée par l'irrégularité de la procédure.

Le vérificateur organise le contrôle fiscal de votre entreprise comme il l'entend.
Il n'y a pas de règle quant aux questions qu'il peut poser ou documents qu'ils souhaitent étudier. Mais peut-il avoir accès à tout ?Comment bien se préparer...

la Cour de cassation considére que l'absence d'information du patient cause dans toute hypothèse un préjudice à ce dernier. Durcissement de la jurisprudence.

Les préjudices ayant pour origine un accident médical non fautif ne peuvent être exclus de la solidarité nationale en dépit du manquement d'un médecin à son devoir d'information, selon la première chambre civile de la Cour de cassation.
Il faut s'attendre à une augmentation des primes d'assurance RCP...

Une société titulaire d'un usufruit sur un immeuble d'une durée de trente ans peut pratiquer un amortissement sur cette durée dès lors que la société ne pouvait se prévaloir d'un droit à en conserver la jouissance au-delà de cette date.

Le principe des honoraires d’avocat est celui d'une liberté négociée entre le professionnel et son client.
Pour autant une contestation peut surgir qui sera tranchée par une procédure spéciale.
Mode d'emploi.

L'ordre peut-il fixer cette cotisation en fonction du nombre d'associés exerçant dans la société d'exercice libéral ?
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2009 affirme que la cotisation n'est due qu'au titre des associés exerçant effectivement dans le bureau secondaire et non pour la totalité de ceux-ci.

Une SCM devenue unipersonnelle ne peut être dissoute suite au départ de l’un de ses deux associés, la Chambre commerciale se contentant d'affirmer que « la SCM avait pour objet statutaire de faciliter l’exercice de la profession de ses membres, ce dont il résultait que la cessation d’activité de l’un de ses membres n’avait pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’impliquait pas sa dissolution »

Lors d'une vérification de comptabilité, il peut arriver que le fisc constate des insuffisances, des oublis ou des erreurs dans les déclarations établies par l'entreprise. Une proposition de rectification (l'ancienne « notification de redressement ») est envoyée à laquelle l'entreprise doit répondre Quels sont les recours ouverts au dirigeant qui conteste le supplément d'impôt et les pénalités correspondantes exigées par l'Administration ?