Une décision de justice récente illustre la difficulté d’apporter la justification des frais réellement exposés, nécessaire à l’imputation le cas échéant des crédits d’impôt étranger sur l’IS dû au titre de la quote-part de frais et charges.

Le futur gérant d’une société commerciale (SARL...) ou SCI souhaite très vite régulariser un acte de vente ou un bail pour un immeuble ou des locaux. L’acte de vente peut-il être signé alors que la société est en cours de création ? Que faut-il prendre en compte ?

En tant que gérant majoritaire de SARL, vous percevez de votre société des dividendes assujettis aux cotisations sociales. Pourriez-vous y échapper en les percevant d’une société interposée dans laquelle vous exercez votre activité ? Réponse du juge.

Le compte courant d’associé répertorie l’ensemble des flux financiers intervenus entre l’associé et la société. S’il est débiteur, ce qui est en général formellement interdit par la loi, que risquez-vous ? Conseils et mises en garde au regard d’un cas jugé récemment.

Dès lors qu’une société a utilisé en 2023 une voiture pour les besoins de son activité, elle devra s’acquitter, dès janvier 2024, de deux taxes : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur l’ancienneté des véhicules. Votre société est-elle concernée ?

Si votre entreprise reçoit du public, elle peut bénéficier d’une nouvelle aide financière pour réaliser des travaux d’accessibilité dans ses locaux. Combien, et comment ?

Les fêtes de fin d’année approchant, c’est l’occasion de rappeler les conditions d’exonération des cotisations sociales si vous organisez un événement festif et attribuez des cadeaux ou des bons d’achat pour le Noël de vos salariés et de leurs enfants.

Chaque année, votre expert-comptable vous remet votre bilan, un document qui paraît complexe lorsque l’on ne maîtrise pas le jargon comptable. Pourtant, il recèle des informations indispensables pour votre entreprise. Cela nous amène à parler de l’actif du bilan. Mais de quoi s’agit-il ? Nos explications pour enfin comprendre.

Vous pouvez attribuer des bons d’achat et/ou des cadeaux à vos salariés dans le cadre des JO 2024, en totale exonération de cotisations sociales dans la limite de 966 € en 2024.

Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement de 500 000 € si notamment il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans. L’allongement de l’âge du départ impacte-t-il ce dispositif ? Réponse de l’administration.

La Cour de cassation a apporté des précisions inédites sur la possibilité pour les associés de proroger une société après l’arrivée de son terme statutaire.

Si le chiffre d’affaires d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils, elle relève du régime de la franchise en base et est ainsi dispensée du paiement de la TVA. Ce régime fiscal pourrait être profondément modifié à compter du 1‑1‑2025. Comment ?

En tant que dirigeant, vous devez emprunter de l’argent pour effectuer un achat personnel. Votre société disposant d’une trésorerie suffisante, vous envisagez de lui emprunter directement cet argent plutôt que de faire un prêt bancaire. En avez-vous le droit ?

Les comptes courants d’associés peuvent être utilisés dans toutes les sociétés, en complément des apports en capital social. Comment fonctionne de tels comptes au sein d’une SAS (société par actions simplifiée) ?

Votre entreprise a réalisé un très beau chiffre d’affaires sur l’exercice 2023 qui va bientôt se terminer si vous clôturez au 31 décembre. La note fiscale risque donc d’être élevée. Que pouvez-vous encore faire avant le 31‑12‑2023 pour réduire le résultat imposable ?

Vous décidez de transférer le siège social de votre entreprise. Cette opération doit respecter plusieurs étapes, étant entendu que les formalités à effectuer diffèrent en fonction de la forme de la société et selon que le déplacement a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans celui d’un autre tribunal.

Les « capitaux propres » : les financeurs font souvent référence à ce point du bilan et restent sensibles à sa variation. De quoi sont composés ces capitaux propres, et à quoi servent-ils ? Nos explications pour comprendre et pouvoir ainsi piloter au mieux votre société.

Votre société loue ses locaux par le biais d’un bail commercial d’une durée de neuf ans. Souhaitant y mettre fin de manière anticipée, le propriétaire vous verse une indemnité. Cette somme est-elle soumise à la TVA ?

Pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 %, au lieu de 25 % pour le taux normal, le chiffre d’affaires de votre société ne doit pas, entre autres conditions, dépasser un certain seuil. Mais comment apprécier cette condition si elle est détenue par une autre société ? Un cas jugé récemment.

Guichet unique : obligatoire depuis le 1‑1‑2023. Depuis le 1‑1‑2023, les entreprises doivent effectuer leurs formalités (création, modification ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises ( www.formalites.entreprises.gouv.fr ), qui est géré par l’INPI.

Lorsque vous êtes face à un impayé, vous devez tout mettre en œuvre pour récupérer votre créance, à commencer par une mise en demeure de payer, jusque l’injonction de payer devant le tribunal. Et à compter du 1‑10‑2023, s’agissant d’une créance civile, vous devrez avant tout tenter une résolution amiable du litige.

Les retards de paiement, en plus de vous faire perdre du temps pour recouvrer les sommes dues, mettent également en péril votre trésorerie. Pour inciter vos clients professionnels à respecter les délais de paiement, vous pouvez leur appliquer des pénalités de retard. Combien ?

Une société holding qui a pour activité la gestion de ses sociétés filiales est normalement soumise à la TVA. Mais tout en la payant, elle peut aussi être redevable de la taxe sur les salaires. Pourquoi et comment ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

Depuis le 1‑6‑2023, les professionnels qui offrent la possibilité aux consommateurs de conclure des contrats en ligne doivent également leur permettre de les résilier en ligne.

Pour le 15 septembre prochain, vous allez devoir procéder au versement d’un acompte d’impôt sur les sociétés (IS), le troisième si vous clôturez au 31 décembre.

Parce que vous devez faire face à un pic inattendu de votre activité, vous demandez à un proche de venir vous aider dans l’entreprise. Une entraide bienvenue à condition que l’Urssaf n’y voit pas un travail dissimulé.

Vous apprenez qu’un contrôle fiscal va être réalisé à l’encontre de votre société ou de vous-même. Pourquoi vous et pas quelqu’un d’autre ? Quels éléments peuvent déclencher un contrôle ? Et si l’intelligence artificielle (IA) y était aussi pour beaucoup...

Parce que votre activité actuelle décline ou au contraire pour l’étendre et la développer, vous souhaitez modifier l’objet social. Quelles peuvent être les conséquences fiscales d’un tel choix ? Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises.

La loi de finances pour 2023 a supprimé sur deux ans la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Comment va s’opérer cette suppression et quelle sera son incidence sur le calcul du plafonnement dont bénéficient certaines entreprises ?

Il est désormais possible de déposer un brevet européen à effet unitaire ou un brevet unitaire européen et de saisir, dans le cadre d’un litige, une nouvelle juridiction européenne.

Des mesures d’aides ont été annoncées par le Gouvernement en faveur des professionnels impactés par les dégradations et pillages intervenus ces derniers jours

Des précisions administratives sur les modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes bénéficiaires des dons.

Les propriétaires de locaux d’habitation disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr . Ils peuvent ainsi souscrire cette déclaration jusqu’au 31‑7‑2023, au lieu du 30‑6‑2023.

Dirigeant, vous envisagez de cesser prochainement votre activité. Pour une sortie progressive, pourquoi ne pas louer vos droits sociaux et permettre ainsi à votre futur repreneur de bénéficier d’une période d’essai ? Nos conseils.

Si votre société clôture son exercice au 31 décembre, elle devra déposer ses comptes annuels au plus tard le 31‑7‑2023 (ou le 31‑8‑2023 par voie électronique). Pourriez-vous demander qu’ils ne soient pas rendus publics ?

Vous envisagez d’acquérir les locaux de votre entreprise par l’intermédiaire d’une SCI dont vous êtes associé. La SCI lui louerait ensuite ses locaux d’activité dans le cadre d’un bail. Si ce montage est très répandu, comment fonctionne-t-il en pratique ?

Si vous êtes soumis au régime simplifié de déclaration en matière de TVA, votre société doit verser un premier acompte en juillet 2023.

En tant que dirigeant, vous passez du temps sur la route, enfermé dans votre voiture et souvent dans les bouchons. Et si vous preniez une moto ou un scooter comme véhicule de société ? Une différence sur le plan fiscal ?

Avant l’immatriculation de votre société, vous avez, en tant que futur dirigeant, passé des actes en son nom et pour son compte. Pour que ces actes soient par la suite effectivement considérés comme accomplis pour votre société, ils doivent faire l’objet d’une reprise. Explications au regard d’un cas jugé récemment.

La TVA sur les notes de taxis est-elle récupérable par ma société ?

Pour la première fois cette année, vous devez, en tant que propriétaire de locaux d’habitation situés en France, déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30‑6‑2023. Nos conseils à la suite de la publication du décret pour ne pas commettre d’erreur.

Comment gérer la nouvelle présomption de démission ?

Si vous faites un don à une association, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt qui viendra diminuer votre impôt sur le revenu. Ce don, souvent versé en numéraire, peut aussi prendre d’autres formes, comme un abandon de frais.

Si vous ou votre société faites l’objet d’un contrôle fiscal sur place et que vous contestez les rehaussements envisagés, vous avez la possibilité de saisir l’interlocuteur départemental. Dans quel délai ? Le Conseil d’État a répondu récemment.

À l’approche des vacances, organiser un moment de convivialité avec les collaborateurs est très souvent apprécié, par exemple en les invitant à déjeuner. Question : ce moment de convivialité a-t-il des conséquences fiscales et sociales ?

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Pendant combien de temps a-t-il cette épée de Damoclès au-dessus de sa tête ? Le juge a apporté une nouvelle précision.

Vous envisagez de conclure un contrat avec une société en cours de formation. Le pouvez-vous ? Et à quelles conditions le contrat sera-t-il valable ? Nos conseils pour éviter une mauvaise surprise par la suite.

Pour développer votre activité, vous envisagez de moderniser les locaux de votre entreprise. Cependant, vous vous demandez si le coût des travaux sera déductible sur le plan fiscal. Rappel des principes si vous êtes locataire des locaux.

Lorsqu’une entreprise s’installe dans une ZFU (zone franche urbaine), elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Afin de s’assurer qu’elle remplit effectivement les conditions pour en bénéficier, elle peut adresser une demande de rescrit dont l’absence de réponse vaut accord tacite, à condition de la formuler à temps.

Une aide d’urgence temporaire a été mise en place pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. De nouveaux bénéficiaires y sont éligibles.

Pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une personne ou un organisme doit non seulement être assujetti cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires, mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires .

Vous décidez d’acquérir vos locaux professionnels afin d’éviter les contraintes inhérentes au bail commercial. Dans ce cas, vous devez choisir entre inscrire le prix de revient des murs à l’actif de l’entreprise ou conserver ceux-ci dans votre patrimoine privé. Nos conseils pour faire le bon choix.

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation pour éviter la dissolution de la société. La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) prévoit une nouvelle étape permettant d’échapper à la dissolution.

Le juge rappelle qu’une aide à caractère financier n’est pas, sauf exception, déductible des résultats imposables, à la différence d’une aide à caractère commercial (pour autant qu’elle relève d’une gestion normale).

S’agissant de votre dossier fiscal personnel, si au cours de l’année 2022, vous avez perçu des revenus dits « exceptionnels », non susceptibles de se renouveler les années suivantes ou des revenus se rapportant à des années antérieures, dits « différés », vous devrez les déclarer prochainement. Nos conseils pour atténuer la note fiscale.

Vous êtes deux gérants dans votre société. Une telle cogérance implique‑t‑elle que vous soyez un jour tenu responsable des éventuelles fautes de gestion commises par l’autre gérant ? Réponse de la Cour de cassation.

Si vous êtes au régime simplifié en matière de TVA, vous allez devoir établir une déclaration annuelle pour le 3‑5‑2023 au plus tard, et serez peut-être contraint de changer de régime selon le montant déclaré. Explications.

Le résultat de votre société pour l’exercice 2022 est bénéficiaire. Qu’allez‑vous faire de ce bénéfice ? Plusieurs options s’offrent à vous. Nos conseils pour prendre les bonnes décisions lors de votre prochaine assemblée générale ordinaire (AGO).

Vous avez jusqu’au 18‑5‑2023 pour déclarer votre résultat, et jusqu’au 15‑5‑2023 pour solder l’IS. Et si les acomptes versés en 2022 excèdent l’impôt dû, l’excédent sera remboursé sous 30 jours.

Face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place des aides afin de soutenir les TPE et les PME. Une aide complémentaire a été organisée en faveur des TPE.

Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit, fixé à 15 %, au lieu du taux normal de 25 %. Parmi ces conditions, votre société ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires. Le juge a apporté des précisions.

La technique du « coup d’accordéon » est une opération qui, par le biais d’une réduction puis d’une augmentation du capital, permet d’apurer les pertes sociales, notamment lorsque, du fait de celles-ci, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Le juge a apporté des précisions pour que cette opération soit valable.

Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales peuvent, jusqu’au 30‑6‑2023, être enregistrées sur Infogreffe.

À mi-chemin entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé, il existe une troisième solution, à savoir l’option pour le statut de conjoint collaborateur. Nos conseils si votre conjoint travaille à vos côtés dans votre société.

Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.

Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.

La durée d’indemnisation est modulée en fonction de la conjoncture, les règles du bonus-malus sont adaptées et celles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 (Décret 2023-33 du 26‑1‑2023) .

Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2022 dans des déplacements professionnels ont été publiés (BOI-BAREME-000003 du 25‑1‑2023) .

C’est finalement à travers un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier devrait être adopté au Parlement fin mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023 (Projet de loi n° 760 déposé le 23‑1‑2023) .

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit verser des acomptes au cours de l’exercice, puis liquider l’impôt sur l’exercice suivant. Comment sont calculés ces versements, et à quel taux ? Voici ce qui change en 2023.

Le régime social favorable à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge électrique est prolongé pour deux ans, soit jusqu’au 31‑12‑2024.

Votre société se fait voler des chèques par un de ses salariés, chèques qui sont ensuite détournés et remis à l’encaissement. Dans quelle mesure pouvez‑vous engager la responsabilité de la banque ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

Vous détenez, à titre privé, un ou plusieurs logement(s) que vous mettez en location. Compte tenu des diverses charges et des travaux réalisés, vous dégagez un déficit foncier qui peut, sous condition, venir s’imputer sur l’ensemble de vos revenus dans une certaine limite. Cette limite est temporairement doublée. Explications.

Dirigeant, s’il vous est compliqué d’honorer vos cotisations sociales personnelles en raison de difficultés ponctuelles, demandez à bénéficier du soutien de l’action sociale du CPSTI.

Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31‑12‑2023.

Les sommes versées en exécution d’un engagement de caution sont déductibles si cet engagement se rattache à la fonction de dirigeant, s’il a été pris dans l’intérêt de l’entreprise et s’il n’est pas hors de proportion avec les rémunérations du dirigeant. Elles doivent aussi avoir été réellement exposées par le dirigeant, ce qui n’est pas le cas si elles ont été inscrites au crédit de son compte courant d’associé.

Actualité 25‑1‑2023, impots.gouv.fr

En matière de TVA, votre entreprise relève du régime simplifié. Mais si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil limite pour pouvoir bénéficier de ce régime, quelles vont être les conséquences ? Et quels sont les nouveaux seuils applicables en 2023 ?

Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse

Si votre société est située dans une zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Toutefois, certains produits ne peuvent pas bénéficier de cette exonération. Lesquels ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) à 15 % au lieu de 25 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Un plafond qui vient d’être relevé par la loi de finances pour 2023.

Si votre société exerce plusieurs activités, dont l’une n’est pas soumise à la TVA, elle peut être redevable de la taxe sur les salaires, y compris sur votre rémunération si vous êtes dirigeant assimilé salarié. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Il est fréquent que le dirigeant d’une société se porte caution des dettes que celle-ci est amenée à contracter. En cas de défaillance de la personne morale, quel sort fiscal est alors réservé aux sommes versées par le dirigeant ?

En principe, les sommes que vous laissez à la disposition de votre société et inscrites en compte courant d’associé, telles que des dividendes ou une prime non versés, sont imposables à votre nom à l’impôt sur le revenu. Ce ne sera toutefois pas le cas si ces sommes ne sont pas « disponibles ». Explications au regard d’un cas jugé récemment.

Si vous avez plusieurs sociétés, vous pouvez, depuis le 1‑1‑2023, former un groupe TVA afin de n’avoir à établir qu’une seule déclaration de TVA pour le groupe au lieu d’une déclaration de TVA pour chacune d’elles. Comment opter pour ce nouveau dispositif ?

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, des aides ont été mises en place par le gouvernement. Voici celles qui seront disponibles en 2023.

La règle fiscale est alignée sur la règle comptable

Si le chiffre d’affaires de votre société ne dépasse pas certains seuils, elle relève du régime de la franchise en base et est ainsi dispensée du paiement de la TVA. Une option pour le paiement de la TVA mérite cependant d’être étudiée. Pourquoi ? Nos conseils.

Il est toujours possible de contester le montant des impôts ou taxes payé(e)s par l’entreprise. Mais cette possibilité n’est pas illimitée dans le temps. Et l’échéance approche...

Pour le troisième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 2,38 %.

Depuis le 1‑1‑2022, la taxe sur les véhicules de société a fait place à deux nouvelles taxes, l’une sur les émissions de dioxyde de carbone et l’autre sur l’ancienneté des véhicules. Des taxes à payer en janvier 2023. Faisons le point à ce sujet.

Vous constatez, à la clôture de l’exercice, que la valeur d’un produit qui figurait en stock en début d’exercice a subi une augmentation significative, qui vient majorer le bénéfice déclaré. Pouvez-vous constituer une provision et la déduire ? Nos conseils en cette période de forte inflation.

La clôture de l’exercice approche, et votre société, soumise à l’IS, va dégager un déficit fiscal au titre de son exercice écoulé. Elle dispose d’un choix : soit elle le reporte en avant, soit elle le reporte en arrière. Un choix qui nécessite quelques explications.

Avant de verser le salaire du mois de décembre 2022, vous devrez faire quelques vérifications sur l’identité du bénéficiaire de ce paiement pour être en conformité avec la nouvelle règle introduite par la loi égalité économique et professionnelle du 24‑12‑2021.

Comme la plupart des sociétés, votre société clôture ses comptes le 31 décembre. Mais cette date est‑elle vraiment opportune ? Pouvez‑vous en changer ? Et si oui, comment et avec quelles conséquences ? Nos conseils.

Une instruction sous la forme de questions-réponses publiée en ligne sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur (PPV).

Vous détenez, vous et votre épouse (ou époux), des parts dans la société. Vous avez donc tous les deux le droit de percevoir des dividendes à hauteur du nombre de parts détenues. Vous devez toutefois prendre des précautions avant de les verser sur le compte commun. Pourquoi ? Nos conseils à partir d’un cas jugé il y a quelques années.

Acheter un véhicule, le louer, l’utiliser, l’entretenir, le réparer, etc. entraîne des coûts dont le traitement fiscal pour l’entreprise devra être anticipé, tant au niveau de l’impôt sur les bénéfices que de la TVA. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Alors que la fin d’année approche à grands pas, il ne faut plus tarder pour prendre les bonnes décisions qui permettront de réduire votre impôt sur les revenus perçus cette année. Pour vous aider, voici quelques pistes de possibilités qui s’offrent à vous.

Vous souhaitez faire connaître votre entreprise ou améliorer son image, et décidez donc d’engager des dépenses de sponsoring. Nos conseils pour éviter toute remise en cause de leur déduction lors d’un contrôle.

Le plafond d’exonération de CFE pour 2023 est de 30 630 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements en ZUS, et 82 626 € en ZFUTE et QPV.

Les entreprises peuvent être amenées à rembourser tout ou partie des aides publiques qu’elles ont perçues au titre de la crise sanitaire. Comme l’année dernière, elles doivent procéder à une analyse lors de la clôture des comptes annuels. Explications.

Présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 26‑9‑2022, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023, AN n° 273) comporte, comme principale mesure pour la fiscalité des entreprises, la suppression progressive de la CVAE.

La fiscalité appliquée aux véhicules utilisés dans les entreprises pour les besoins de l’activité est particulièrement stricte et complexe. De quoi nourrir de nombreuses questions, auxquelles nous vous apportons des réponses.

Dirigeant de ma société, je vais cesser l’activité prochainement. Quelles démarches déclaratives doivent être effectuées auprès de l’administration fiscale ?

Bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession et de donation dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission » ? La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la doctrine administrative selon laquelle la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte Dutreil doit être respectée jusqu’au terme des engagements de conservation (LFR 2022-1157 du 16-8-2022) .

Le danger de l’autofinancement serait de dépenser ce dont vous allez avoir besoin sous peu. Vérifiez donc vos prévisions de dépenses, en tenant compte des besoins supplémentaires générés par votre investissement. Les taux d’emprunt, encore bas pour l’instant, encourageront souvent à jouer la carte de la prudence, peu coûteuse.

Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, une baisse significative de vos commandes ou du chiffre d’affaires pendant un trimestre peut justifier un licenciement économique. Il a été précisé que cette baisse doit s’apprécier en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture, avec celui de l’année précédente à la même période.

En cette période de rentrée, vous commencez déjà à recevoir des catalogues publicitaires pour vous rappeler que c’est le moment de penser aux futurs cadeaux de fin d’année pour vos meilleurs clients et fournisseurs.

Si les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation dans un délai de deux ans. À défaut, votre responsabilité en tant que dirigeant pourrait être engagée, mais sous condition toutefois. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Dirigeant associé, vous êtes sur le point de céder vos parts de SARL à un tiers de la société. Vous devez alors respecter un formalisme très précis au risque de voir la cession annulée. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Dans le cadre de décisions majeures, rendues le 30.06.2022, la Cour de cassation a fixé sa «doctrine» sur les règles applicables aux loyers commerciaux, dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Bilan ?

Votre entreprise peut vous faire bénéficier de chèques-vacances alors même qu’elle ne compte aucun salarié : un avantage totalement exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 494 € en 2022.

A la qualité de consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ainsi, l’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure cette qualité (Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-19.043 F-B) .

Si votre société ne fait son chiffre d’affaires qu’avec un seul et unique client, la perte de celui-ci entraînerait de facto de graves difficultés pour votre société. Pourrait-il alors vous être reproché une faute de gestion ? Réponse au regard d’un cas jugé.

Le ministère du Travail a récemment rappelé les mesures de précaution à mettre en place sur les lieux de travail pour protéger les salariés les plus exposés aux fortes chaleurs. Voici les principales précautions à prendre.

Durant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, la flexibilité financière a joué comme amortisseur de crise sur les cours de bourse des entreprises à forte flexibilité. Par ailleurs, les entreprises les plus exposées à la crise sont aussi celles pour lesquelles la détention de cash a le mieux amorti la baisse des cours. La recherche de la structure financière idéale reste un immense chantier, le Graal de la finance d’entreprise.

Lorsqu’il procède au chiffrage des réparations à la charge du locataire d’un logement à sa sortie, un bailleur ou ADB est tenu de prendre en compte un critère légal et réglementaire, qui concerne la «vétusté».

La contribution à l’audiovisuel public, plus connue sous le nom de « redevance télé », est due par chaque foyer qui possède un téléviseur au 1er  janvier de l’année d’imposition. Lors d’une communication relative à la protection du pouvoir d’achat des Français le 11.05.2022, le gouvernement a annoncé la suppression de cette contribution dès 2022, soit une économie de 138 € (88 € en outre-mer). La loi de finances rectificative qui sera votée cet été devrait acter cette suppression et préciser si les entreprises redevables de cette contribution, actuellement dans le doute, pourront également bénéficier de cette mesure.

L’administration fiscale a précisé, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 08.06.2022, que l’application du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, issu de la loi de finances pour 2022, est indépendante des modalités d’acquisition du fonds.

Les entreprises donatrices doivent être détentrices d’un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.

Une aide temporaire pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, particulièrement touchées par la hausse du coût de l’énergie, a été mise en place. Disponible depuis le 4 juillet 2022, un décret apporte des précisions.

Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC (bénéfices non commerciaux) même si la SCI a auparavant opté pour l’IS (CAA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480) .

La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant a l’obligation de fixer les objectifs conditionnant le versement de cette prime.

Si votre activité est particulièrement énergivore et si vos dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de vos charges, vous pouvez bénéficier d’une aide temporaire pour pallier les effets de la crise énergétique.

Vous percevez une rémunération pour vos fonctions de dirigeant. Cette rémunération ne pourra toutefois être déductible des résultats de votre société que si elle n’est pas jugée excessive. Existe-t-il des éléments chiffrés pour déterminer ce caractère excessif ?

Peu de nouveautés en cette fin juin 2022, avant les réformes qui ne manqueront pas au cours de l’été...

Pour n’avoir à déposer que ses comptes annuels et l’inventaire, sans le procès-verbal d’approbation des comptes, une EURL ou une SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, doit procéder au dépôt dans les six mois de la clôture, soit le 30 juin 2022 au plus tard si elle clôture au 31 décembre.

L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Le point…

La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant a l’obligation de fixer les objectifs conditionnant le versement de cette prime.

Vous avez plusieurs sociétés regroupées sous le régime de l’intégration fiscale. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires de la société mère du groupe ou de chaque société ?

Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire. Vous envisagez de fusionner ces deux entités afin de n’en faire qu’une seule. Comment rendre cette opération fiscalement neutre ? Et quel sort réserver aux déficits ? Bercy a commenté ce dernier point.

Depuis le 01.11.2019, les dirigeants peuvent prétendre à une allocation chômage en cas de cessation d’activité, allocation dont les conditions d’attribution ont été étendues et précisées par deux décrets en date du 30.03.2022.

Par une décision inédite, le Conseil d’État a jugé que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche doivent être exclus de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.

Chaque année, les entreprises sont tenues de payer la contribution économique territoriale (CET). Pour certaines, un acompte est dû le 15 juin. Êtes-vous concerné ?

L'imposition des dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques est effectuée en deux temps :

- l'année de leur versement, les revenus donnent lieu à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d'acompte ;

- l'année suivante, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu sous déduction de l'impôt prélevé à la source. Les prélèvements sociaux sont opérés, en règle générale, à la source

Si votre société clôture son exercice au 31 décembre, elle doit tenir une assemblée générale avant le 30 juin, et pourra décider à cette occasion de vous verser des dividendes en tant qu’associé. Ces dividendes sont en principe imposables pour vous à hauteur de 30 %, mais vous pouvez exercer une autre option. Plus avantageuse ?

La cession de parts sociales donne lieu à l’imposition d’une plus-value. Toutefois, si la société dont les titres sont cédés est une PME créée depuis moins de dix ans, la plus-value peut bénéficier d’un abattement renforcé jusqu’à 85 % (au lieu de 65 %). Mais ce n’est pas la seule condition à respecter. Un cas jugé récemment.

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous allez devoir tenir une assemblée générale avant le 30.06.2022. Et cette année, en raison de la crise sanitaire, des aménagements sont prévus. Explications.

Un nouveau client souhaite conclure un contrat avec votre société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce contrat est-il valable ? Réponse du juge au regard d’un cas jugé récemment.

Si vous exercez plusieurs activités distinctes dans votre société, vous pouvez décider de céder l’une d’elles et vous prévaloir d’un dispositif spécifique d’exonération de la plus-value réalisée (CGI art. 238 quindecies). À quelles conditions ? Un cas jugé récemment.

Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Toutefois, cette pratique est de plus en plus encadrée par le législateur et vient à nouveau d’être particulièrement restreinte. À savoir…

Vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels et votre société vous indemnise sur la base d’un barème kilométrique revalorisé en principe chaque année. Combien en 2022 ?

Près de 68 % des entreprises créées en 2021 l’ont été en SAS, contre seulement 14 % en 2010, et bien sûr au détriment de la SARL. Pourquoi un tel succès ? Comment fonctionne la SAS ? Et auriez-vous intérêt à transformer votre SARL en SAS ?

La Cour de cassation a récemment apporté de précieuses précisions concernant les sociétés civiles immobilières (SCI) de droit commun (dites de gestion) : votes en assemblée générale (AG), qualité d’associé, droits des associés… L’essentiel à savoir !

L’administration fiscale a apporté des précisions sur le régime fiscal de certaines aides, subventions et indemnités versées dans le cadre de la crise sanitaire.

Dirigeant et associé, vous disposez d’un compte courant d’associé dans votre société. Si vous faites un apport en compte-courant au bénéfice de votre société, vous pouvez prévoir une rémunération sous la forme d’intérêts. Ces intérêts de compte courant sont-ils déductibles pour la société ? Et imposables pour vous ?

L’administration fiscale a apporté des précisions sur le régime fiscal de certaines aides, subventions et indemnités versées dans le cadre de la crise sanitaire.

Décret 2022-371 du 16 mars 2022.

Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Toutefois, cette pratique est de plus en plus encadrée par le législateur et vient à nouveau d’être particulièrement restreinte

En cas de perte de valeur d’un actif, le passage du temps justifie-t-il sa reprise ?

Lorsque vous avez créé votre entreprise, un code APE (activité principale exercée) vous a été attribué pour définir votre activité principale. Quelle est son utilité ? A-t-il un lien avec votre TVA ? Explications et conseils.

Vous pouvez retenir comme bénéfice de référence celui du dernier exercice 2021 plutôt que celui de 2020 si vous en connaissez déjà le montant.

Vous cédez vos parts sociales et convenez avec l’acheteur que le prix sera payé de manière échelonnée sur une période convenue avec lui : ce que l’on appelle un crédit-vendeur. La question se pose donc de savoir si la plus-value est imposable l’année de la cession ou si elle peut être réduite du fait que vous n’avez pas perçu la totalité du prix.

En tant que gérant de SARL ou gérant unique d’EURL, vous relevez, pour vos cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée depuis le 01.01.2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles cotisations en 2022 ?

Depuis le 01.01.2022, l’acquisition d’un véhicule de tourisme neuf polluant, à titre privé ou par le biais de votre société, est sanctionnée par un malus encore durci et une nouvelle taxe au poids à régler lors de l’immatriculation.

Au même titre qu’un salarié, un travailleur indépendant a droit, en cas d’arrêt maladie, à des indemnités journalières (IJ). À combien s’élèvent-elles ? Comment sont-elles calculées ? Et quelles sont les nouveautés en 2022 ? Faisons le point.

Titulaire de BIC, salarié ? Les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2021 ont été publiés (Arrêté ECOE2202731A du 1-2-2022) . Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 %.

La crise sanitaire a entrainé une baisse d’activité d’un grand nombre des professionnels de santé. Afin de vous aider dans le paiement de vos charges fixes, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel, étendu jusqu’à juin 2021, aux médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé privé. Ce dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA) est une fois de plus réamorcé pour certains professionnels.

Si la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due la première année d’activité, votre entreprise peut peut-être bénéficier d’une exonération supplémentaire pendant trois ans. Un dispositif récemment commenté et précisé par l’administration fiscale.

Si vous décidez de vous installer dans un « désert médical », vous pourrez prétendre à la seule et unique aide existante : « le contrat de début d’exercice ». Toutefois, pour en bénéficier, vous devez être inscrit au tableau de l’Ordre depuis moins d’un an, exercer en libéral dans un territoire éligible, vous engager pour un certain nombre de jours et vous inscrire dans un dispositif d’exercice coordonné.

Pour tenter de remédier aux « déserts médicaux », le Gouvernement vous incite à vous installer dans ces régions en vous octroyant une aide financière : « le contrat de début d’exercice ». Faisons le point.

Vous envisagez de prendre votre retraite, avez trouvé votre successeur et établi le contrat de présentation de patientèle dans lequel figure l’indemnité de présentation que votre confrère vous a réglée. Vous vous demandez comment imposer cette indemnité dans la mesure où vous allez finalement effectuer la transmission en douceur en restant à ses côtés quelque temps ? Un cas jugé récemment.

Trois nouveaux sites sont lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.

Si une entreprise entend appliquer un taux d’intérêt supérieur au taux fiscal, elle doit pouvoir justifier, pour pouvoir déduire la totalité des intérêts de son résultat, que ce taux correspond à celui qui aurait été obtenu auprès d’un établissement indépendant dans les mêmes conditions.

La loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30.12.2021, JO du 31.12) comporte de nombreuses nouveautés pour la fiscalité des entreprises. Nous vous présentons certaines d’entre elles en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA.

Les biens destinés à être utilisés durablement comme moyen d’exploitation par l’entreprise doivent être immobilisés et amortis sur plusieurs années. Et le juge précise que cet amortissement peut être étendu aux dépenses de maintien en l’état des biens.

Mécénat : quels changements en 2021 ?

Compte courant d’associé : 1,18 % pour 2020

Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales sont-ils concernés par le plafonnement spécifique de 15 000 € qui s’applique aux dons versés aux partis politiques ?

IS : un taux encore revu

Facturation électronique : bientôt obligatoire ?

Véhicules : d’autres nouveautés pour 2020

BULLETIN D'ADHÉSION OU DE RÉADHÉSION

A retourner à Association Nationale des Sociétés d'Exercice Libéral

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Code Postal : Ville :

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Déclare vouloir adhérer à l'Association Nationale des Sociétés d'Exercice Libéral et pouvoir ainsi bénéficier des actions menées et services proposés.

La cotisation intègre l'abonnement à la news informatique d’ANSEL

Je règle pour une période de 12 mois la somme de :

350 euros (adhésion de membre actif pour 12 mois)

480 euros (adhésion de soutien pour 12 mois)

550 euros incluant l’adhésion et un diagnostic de gestion dont le calcul des seuils de rentabilité avant et après rémunérations. (Nécessite la transmission du bilan de la SEL)

Cotisation exonérée de TVA - Art. 293B du CGI et suivants

Règlement par carte bleue sur le site www.societe-liberale.com

ou par chèque à l'ordre d'ANSEL à envoyer à

ANSEL – 166 rue de la Convention 75015 Paris

( 06 65 29 86 82

www.societe-liberale.com

Convocation et pouvoir AGO 2018

Nous vous invitons à participer à l’assemblée générale ordinaire des membres de l’association ANSEL qui aura lieu le Samedi 14 juillet 2018 à 17 h au 166 rue de la convention, 75015 PARIS

à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Cloture des comptes de l’exercice 2017,

Rapport de gestion sur les comptes de l’exercice 2017

Approbation de ces comptes et rapports 2017

Quitus

Un pouvoir est reproduit en lien en cas d'impossibilité d'assister à cette réunion.

Bien à vous

Pas de TVA pour ces actes professionnels.

Rép. min. n° 03356 : JO Sénat 12 avr. 2018

Initiative controversée du Gouvernement, la double proposition de loi « Fake News » (une proposition de loi et une proposition de loi organique), qui sera prochainement déposée par la majorité parlementaire, a récemment fait l'objet de publication sur Internet : l'occasion de faire le point sur les dispositions légales préexistantes en matière de fausses informations et le contenu de ce nouveau texte très attendu.

Big Brother....

Les modalités de mise en oeuvre de la réforme du régime de protection sociale des indépendants ont été précisées par décret, notamment la composition et le fonctionnement des comités de pilotage et de surveillance de la réforme.

À cette occasion, et outre l'abaissement du taux des majorations complémentaires applicables au paiement tardif des charges sociales (V. D.O Actualité 11/2018, n° 6, § 1 et s.), des ajustements sont opérés au regard de certaines règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les indépendants, notamment pour tenir compte du transfert de ces missions vers l'URSSAF.

Des précisions sont également apportées sur les réclamations des professionnels indépendants portant sur le service de leurs prestations et leurs cotisations et contributions sociales.

Ce revirement doit être salué. Mais restez vigilant : le CDD n’a pas pour objet de pourvoir durablement à un emploi normal et permanent.

Si vous estimez que le résultat se soldera par un déficit, demandez à être dispensé du premier acompte d’IS dû pour le 15.03.2018 (si vous clôturez le 31 décembre).

Optimisez même le déficit

L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant actualisés en hausse pour 2017.

Ces barèmes peuvent être utilisés, à certaines conditions, par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2017 ne font l'objet d'aucune revalorisation et restent identiques à ceux retenus pour les revenus de 2016.

Ces barèmes peuvent être utilisés pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels par :

• —
  les titulaires de traitements et salaires ;
  
• —
  les titulaires de bénéfices non commerciaux.

La lutte européenne contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme précipite le droit français des sociétés dans l'ère de la transparence : un tout nouveau « registre des bénéficiaires effectifs » naît et prend place dans deux sections nouvelles du Code monétaire et financier (l'une dans la partie législative, l'autre dans la partie réglementaire). Part intégrante du RCS, ce registre recense les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société ou la contrôlant. Rares sont les personnes morales qui échappent à l'obligation immédiate (depuis le 1^er août 2017 pour les entités nouvellement immatriculées), ou très prochaine (à compter du 1^er avril 2018 pour les entités déjà immatriculées), de déclarer toutes ces personnes au risque d'un refus d'immatriculation pour les entités qui la réclament, ou sous peine d'injonction de faire et de sanctions pénales pour les autres. Le présent article détaille l'ensemble d'un dispositif que nul ne pourra à l'avenir ignorer.

Notons que les greffes avaient déjà beaucoup d'informatrions, mais il est beaucoup plus facile de faire le travail par les pauvres entrepreneurs et en plus en les faisant payer....

L'article 206, 3 du CGI prévoit que les sociétés de personnes peuvent, si elles le souhaitent, opter expressément pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les conditions d'exercice sont fixées par l'article 239 du CGI.

Nous publions les modèles à adresser aux administrations

La prise des congés payés doit être entendue comme une obligation pour les parties au contrat de travail

Cependant, un évènement comme la maladie peut bouleverser cette organisation

Afin d'y faire face, l'employeur peut prévoir le report de ces jours de repos pour permettre au salarié malade d'en bénéficier

Mais que se passe-t-il quand la période de référence permettant de prendre ces congés est dépassée ?

Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme en France sont en principe redevables chaque année de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a sensiblement modifié les modalités d'imposition de cette taxe à compter de la taxe due au titre de 2017 :

• —la période d'imposition de la TVS, auparavant fixée du 1er octobre au 30 septembre de chaque année, coïncide désormais avec l'année civile ;
• —par exception, pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, à savoir la TVS due cette année, la période d'imposition couvre la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 (5 trimestres).

Dès lors, contrairement aux années précédentes, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à déposer au cours du mois de novembre 2017. En effet, compte tenu de cette nouvelle période d'imposition, les formalités déclaratives et de paiement doivent être effectuées pour la taxe due au titre de 2017 au cours du mois de janvier 2018 et selon des modalités qui dépendent du statut applicable à la société au regard de la TVA :

• —les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal d'imposition et les sociétés non redevables de la TVA doivent, déterminer le montant de la taxe due à l'aide d'une feuille de calcul et télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au cours du mois de janvier 2018 ;
• —les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d'imposition doivent, comme auparavant, déclarer sur le formulaire papier n° 2855-SD la TVS (pas de téléprocédure possible) ; la feuille de calcul fournie par l'Administration dans la notice à ce formulaire peut leur permettre de déterminer le montant de la taxe, montant qui ne peut qu'être simplement reporté sur le formulaire qui doit par la suite être adressé à l'Administration, accompagnée du paiement de la taxe, au plus tard le 15 janvier 2018.

Pour 2017, les autres modalités d'imposition de la taxe reste inchangées.

Toutefois, on rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu qu'à compter du 1er janvier 2018, le redevable de la TVS sur les véhicules mis à disposition est le bénéficiaire de cette mise à disposition lorsque ce dernier est dans le champ d'application de la taxe. Cette mesure qui avait déjà été admise par l'Administration pour les mises à disposition faites par les GIE ou les sociétés en participation est donc légalisée et généralisée à toutes les mises à disposition. Anticipant l'entrée en vigueur de la mesure législative, l'Administration a, sans attendre le 1er janvier 2018, intégré ces dispositions dans sa base BOFiP (à jour au 4 octobre 2017), dispositions qui lui sont donc désormais opposables.

Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la CFE, permet d'étaler le paiement desdites impositions sur l'année civile.

Ce dispositif n'est toutefois applicable que sur option expresse du contribuable, chaque option ne valant que pour une seule catégorie d'imposition. Ainsi, pour mensualiser l'intégralité de ces impositions, le contribuable doit opter expressément et individuellement pour chacune d'elles.

Cet étalement n'est pas linéaire. En effet, le prélèvement mensuel opéré est calculé sur le montant des impositions dues au titre de l'année précédente étalé sur les dix premiers mois de l'année (de janvier à octobre). Le montant cumulé des dix premiers prélèvements opérés, peut, selon l'évolution de la situation du contribuable d'une année sur l'autre, s'avérer soit insuffisant soit excédentaire.

Le solde restant dû sera, en fonction de son importance, répartis sur les trois ou deux derniers mois de l'année selon les impositions concernées.

En cas de solde négatif, le trop versé est remboursé le mois suivant.

Par ailleurs, le contribuable peut, dans la limite d'une fois par an et sous sa propre responsabilité, moduler le montant des prélèvements opérés s'il estime que le montant total de l'impôt qu'il devra verser avant la fin de l'année n'est pas égal à celui de l'année précédente.

Il peut également, toujours sous sa responsabilité, suspendre tout prélèvement pour l'année en cours, s'il estime que le montant des prélèvements opérés couvre l'intégralité de l'imposition due.

Enfin, la possibilité d'un paiement mensuel de l'impôt sur la fortune, prévue mais jamais mise en place dans le cadre de l'ISF, ne semble pas envisagée dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui devrait remplacer l'ISF à compter du 1er janvier 2018.

Suite à l'évaluation du dispositif de mise en oeuvre du prélèvement à la source et aux trois rapports d'évaluation de la réforme, le Gouvernent a confirmé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 tout en proposant plusieurs aménagements dont certains figurent dans le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017 visant à :

• —alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises ;
• —sécuriser le déploiement de la réforme jusqu'à sa mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019 ;
• —conforter son intérêt pour les contribuables.

Les sociétés non cotées immatriculées au RCS à compter du 1er août 2017 ont l'obligation de déposer au nouveau registre des bénéficiaires effectifs un document identifiant leur bénéficiaire effectif et précisant les modalités de son contrôle sur l'entreprise.

Dans l'attente du décret précisant la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif et compte tenu des difficultés d'interprétation des textes actuellement en vigueur, nous publions certaines précisions apportées par l'ANSA et par Infogreffe.

Les sociétés déjà immatriculées avant le 1er août 2017 pouvant procéder au dépôt jusqu'au 1er avril 2018, elles devraient disposer d'ici là des mesures réglementaires attendues.

Cette mesure intéresse toutes les SEL, SPFPL,... ayant des associés possedant plus de 25% des droits de vote ou du capital

Alors que l'inaptitude médicale a fait l'objet d'évolutions significatives dans le cadre des lois Rebsamen et Travail, deux points sont clarifiés par ordonnance :

• —
  le champ de l'obligation de reclassement du salarié inapte, qui est désormais restreint, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au périmètre des entreprises du groupe situées sur le territoire national ;
  
• —
  la procédure de contestation des avis médicaux par l'employeur ou le salarié devant le conseil de prud'hommes, qui est à nouveau remaniée pour en clarifier la portée : saisi d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, le conseil de prud'hommes peut désormais confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Il n'a donc plus obligation de recourir à un expert.

Le Gouvernement a transmis au Parlement les trois rapports commandés avant l'été sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) :

• —
  un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), établi avec le concours d'un cabinet d'audit privé sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs ;
  
• —
  un rapport présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie) ;
  
• —
  un rapport d'analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue, qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en oeuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenu et l'État. Il présente également les limites de ces options au regard de l'objectif de contemporanéité de l'impôt.

Le 5 septembre 2017, le Premier ministre, E. Philippe, a présenté une série de mesures sociales et fiscales en faveur des travailleurs indépendants(TI) qui s'articulent autour de 4 grands axes :

— augmenter leur pouvoir d'achat ;

— soutenir la création d'entreprise ;

— réorganiser la protection sociale ;

— promouvoir davantage de services et simplifier les démarches.

Nous présentons ces principales mesures, qui seront, pour la plupart, traitées en lois de finances de fin d'année.

Pour que l’administration fiscale puisse rectifier les bases d’imposition qui servent au calcul de vos impôts, encore faut-il qu’elle motive ses propositions de rectification. Mais peut-elle changer les motifs de redressements au fur et à mesure du contentieux ?

Si vous contestez le montant d’un impôt ou d’une taxe mis à votre charge ou celle de votre entreprise, vous devez au préalable effectuer une réclamation fiscale auprès de l’administration. Quelle suite y sera donnée ?

Vous venez de liquider l’IS dû sur 2016 et devez maintenant verser un acompte. Comment le calculer en prenant en compte le nouveau taux d’IS à 28 % ?

Merci aux entreprises de réaliser le travail des fonctionnaires de l'administration fiscale !

D. n° 2017-866, 9 mai 2017 : Journal Officiel du 10 Mai 2017

Pour le calcul de vos revenus fonciers, les travaux que vous avez fait réaliser dans le logement que vous mettez en location peuvent être déductibles, mais pas tous ! Nos conseils à l’approche de l’établissement de la déclaration de revenus...

En matière d’impôts et taxes, la question se pose de savoir s’il est possible de provisionner la charge future qu’ils représentent. Et la même question est susceptible de se poser en présence de rectifications fiscales.

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 est relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il concerne les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées, commissaires aux comptes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, créanciers des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent effectuer la déclaration de leurs revenus 2016 dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet de collecter le revenu de l'année 2016 servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Pour les déclarations effectuées en ligne, via le site www.net-entreprises.fr (ou les applications mobiles pour tablettes et smartphones), la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au vendredi 9 juin 2017. Les déclarations papier doivent être adressées au plus tard le vendredi 19 mai 2017.

Les déclarants dont le revenu 2015 est supérieur à 7 846 € sont tenus de procéder à cette déclaration par voie dématérialisée.

Le dispositif d'ajustement automatique du montant des cotisations provisionnelles sur la base du revenu N-1 définitivement connu étant désormais généralisé à l'ensemble des travailleurs indépendants, tous les cotisants recevront, une fois les revenus 2016 déclarés, un nouvel échéancier qui comprendra la régularisation des cotisations définitives 2016, le montant des cotisations provisionnelles 2017 recalculé sur la base des revenus 2016 et le montant provisoire des premières échéances de cotisations provisionnelles 2018.

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'Administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Les documents et pièces établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sur support informatique pendant 3 ans, puis sur tout support au choix de l'entreprise pendant les 3 années suivantes.

2. - Les contribuables peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale de 6 ans.

Le transfert des factures papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique et leur conservation sous format PDF assorti d'un dispositif sécurisé.

Les modalités de numérisation des pièces ou documents autres que les factures sont libres.

Une nouvelle aide. À compter du 19.02.2017 et jusqu’au 31.01.2018, l’État accorde une aide pour l’acquisition d’un cycle neuf à pédalage assisté n’utilisant pas de batterie au plomb.

Lorsque votre entreprise investit dans un bien, un équipement, une machine, etc. il faut inscrire la valeur d’acquisition en comptabilité. Cette valeur servira de base de calcul à l’amortissement et de la plus-value en cas de revente. Et si cette valeur est rectifiée ?

Vous engagez régulièrement des frais lors de vos déplacements professionnels. Vous avez entendu dire que votre société pouvait vous rembourser ces dépenses par le versement d’allocations forfaitaires pour frais. Est-ce réellement une bonne idée ?

À la suite de divers textes, dont la loi Macron du 6 août 2015 qui a modifié le régime des SEL et des SPFPL, la constitution et la détention du capital des SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine sont aménagées par décret, en prenant en compte la distinction entre le statut de pharmacien titulaire et celui de pharmacien adjoint.

Les SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine déjà constituées doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions au plus tard le 22 mars 2019.

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour son entreprise auprès de sa banque, l’acte de cautionnement doit respecter un formalisme précis. Qu’en est-il lorsqu’il se porte caution de ses engagements auprès d’un fournisseur ?

Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, il est possible de déduire de votre rémunération les frais professionnels, en optant pour la déduction des frais réels. Quels frais peuvent être pris en compte ? Nos conseils avant de compléter votre déclaration de revenus...

Vous vendez les titres de votre société, en totalité ou en partie. Une telle cession peut être la source d’un revenu exceptionnel, et il est alors admis que vous puissiez appliquer le « système du quotient ». De quoi s’agit-il ?

Nous revenons sur quelques brèves fiscales issues des dernières lois de finances pour 2017 et 2016 ayant modifié notre environnement et celle de notre entreprise.

Les principales modifications ont déjà été commentées sur ce site: taxe sur les salaires, PEA, amortissement des logiciels, apport/cession, etc.. Nous avons complété par de nouvelles observations sur l'ISF, les procédures en matière de contrôle fiscal à distance,..

L'article 39-1-1° du CGI fait peser une « épée de Damoclès » sur la tête du dirigeant. Un dirigeant associé doit prendre en compte le risque que l'Administration fiscale ne soit pas d'accord avec le niveau de rémunération qu'il s'est fixé. Ce risque est d'autant plus important dans les sociétés à associé unique où le dirigeant a le sentiment qu'il est seul dans son affaire. Il n'a pas d'associé, il n'a donc pas à rendre de comptes. Hélas pour lui, l'Administration fiscale est un « associé invisible ». Même si cet « associé » ne figure pas dans les statuts, il a le pouvoir de modifier les actes de gestion du dirigeant qui lui sont défavorables.

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2016 ne font l'objet d'aucune revalorisation et restent identiques à ceux retenus pour les revenus de 2015.

Nous ne le dirons jamais assez : un contrat de travail bien rédigé est un contrat court. Trop souvent encore, les employeurs intègrent des clauses inutiles ou même à l’encontre de leurs intérêts. Sans compter les clauses nulles dont voici quelques exemples...

La loi Travail a allongé (de quatre à dix semaines) la période de protection de la jeune mère à l’issue du congé de maternité. Nous profitons de cette réforme pour nous intéresser aux points de départ et de fin des différentes périodes de protection de la maternité.

Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2017, les entreprises ne bénéficient plus de la faculté d’amortir leurs logiciels sur 12 mois.

Le PEA permet, sous conditions, d’échapper à l’imposition des plus-values et des dividendes. Pouvez-vous bénéficier de cette enveloppe fiscale pour les titres de votre société ? Nos conseils à l’heure où le législateur apporte des précisions sur les titres éligibles...

Votre entreprise ne pourra profiter de la baisse des taux de l’IS que sur son bénéfice 2017, mais pourrait déjà moduler le montant des acomptes à payer en 2017 dès cette année. À confirmer !

Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l'année 2016 sur un imprimé spécial n° 2072-C ou n° 2072-S au plus tard le 3 mai 2017 (ou le 18 mai 2017 en cas de télétransmission).

L'Administration vient de fixer par voie de communiqué les limites d'application des régimes du déclaratif spécial (micro-BNC), des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BA) et du régime simplifié d'imposition des BIC et des BA pour les années 2017, 2018 et 2019.

Elle fixe également les limites de chiffre d'affaires en deçà desquelles les entreprises relevant des BIC sont dispensées de bilan.

Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000 €, elle doit régler la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), liquidée à partir de la valeur ajoutée produite. Comment calculer au mieux cette valeur ajoutée ?

Ayant un doute sur une disposition fiscale, vous demandez l’avis du fisc via la procédure du rescrit. Le fisc vous répond mais vous n’êtes pas satisfait de sa réponse. Vous pouvez désormais contester celle-ci via un nouveau recours ouvert depuis fin 2016.

Jusque-là, lorsque votre entreprise faisait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, elle ne pouvait l’amortir au-delà de 18 300 €. Depuis le 01.01.2017, les règles ont changé...

Dans les sociétés assujettis à l'IS, les rémunérations sont, en principe, une charge déductible du bénéfice imposable

La rémunération d'un dirigeant de société en est une

Le dirigeant associé d'une société peut être confronté à un choix important sur le plan fiscal et social lorsqu'il entend profiter des fruits de son travail : soit distribuer le bénéfice de la société sous la forme de rémunération contrepartie de l'exercice de ces fonctions de dirigeant, soit se verser une rémunération sous la forme de dividendes en sa qualité d'associé.

Le dirigeant d'une société peut être ainsi tenté, surtout s'il est associé unique, de fixer sa rémunération à un niveau qui réduit ou efface tout bénéfice réalisé sur un exercice déterminé. La société n'acquittera pas alors d'impôt sur les sociétés (IS), alors qu'elle est bénéficiaire.

Face à cette situation, l'Administration fiscale peut appliquer l'article 39-1-1° du CGI qui prévoit que les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.

Le point ...

La taxe d’apprentissage a pour objet, comme son nom l’indique, de faire participer les employeurs au financement de l’apprentissage. Quelles sont ses principales caractéristiques ? Qui peut en être exonéré ? Comment réduire cette charge ?

L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant actualisés pour 2016. Cette année encore, les barèmes ont été minorés.

Ces barèmes peuvent être utilisés, à certaines conditions, par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.

Les plus-values réalisées à l'occasion d'un apport ou d'un échange de titres peuvent bénéficier d'un sursis ou d'un report d'imposition, y compris lorsque ces opérations donnent lieu au versement d'une soulte, à condition que cette dernière n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour les opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017, la plus-value d'apport ou d'échange est toutefois immédiatement imposable à concurrence du montant de la soulte.

Depuis le 01.01.2017, la personne morale titulaire de la carte grise d’un véhicule qui a été « flashé » en excès de vitesse doit indiquer le nom et l’adresse du conducteur qui conduisait ce véhicule.

Le taux du CICE est porté à 7 % (au lieu de 6 %) sur les rémunérations versées en 2017. Un avantage majoré dont votre entreprise pourra profiter en 2018 lors du dépôt de sa déclaration de résultat !

Une entreprise peut recourir à une méthode statistique pour déterminer le montant de sa provision pour dépréciation de créances clients. Cependant, il est impératif que le pourcentage de dépréciation retenu soit déterminé à partir des données issues de son exploitation : le point clé à justifier en cas de contrôle.

CA Reims, 4 oct. 2016, n° 15/01792

Vous envisagez de changer les horaires, les tâches ou le lieu de travail d’un salarié, de modifier ses modalités de commissionnement, l’organisation du travail, ... Pouvez-vous imposer ces changements au salarié ? Devez-vous obtenir préalablement son accord ?

Les fonctions relevant de la compétence de votre expert-comptable peuvent être très larges. Pour autant, pouvez-vous le tenir responsable s’il vous a simplement mal conseillé ?

Lorsque vous embauchez un salarié, vous vous demandez si, informé des secrets qui font le succès de votre entreprise, il ne pourrait pas être tenté de vous faire concurrence un jour. Bref, vous envisagez une clause de non-concurrence (CNC).

Vous pouvez réduire vos acomptes, voire vous dispenser de tout paiement, si les acomptes versés au titre de 2016 sont suffisants pour couvrir les montants d’IS ou de TVA qui seront finalement dus.

Il est admis que les revenus tirés d’une activité de « co-consommation » ne sont pas imposables. Mais si vous déduisez vos frais réels, vous devez alors déduire les seuls frais restant à votre charge.

Le décompte en jours ouvrés n’est pas interdit dès lors que les salariés bénéficient d’un congé au moins égal au minimum légal, exprimé en jours ouvrables. Le risque est pratiquement nul si un accord prévoit une durée de congés payés supérieure (même très légèrement) à la loi.

Maîtriser ces notions...

Si votre société, soumise à l’IS, souscrit au capital de PME dites innovantes, un nouveau dispositif lui permet de bénéficier d’un amortissement exceptionnel. Comment cela fonctionne-t-il et à quelles conditions ?

À la réception de votre avis d’imposition sur le revenu, vous vous rendez compte qu’il comporte des erreurs et/ou des omissions. Comment demander la rectification de ces erreurs, qu’elles soient en votre faveur ou en votre défaveur ?

Le plafonnement de la CET n’est pas calculé automatiquement par l’administration fiscale. Il est donc conseillé de vérifier si la somme des cotisations de CFE et de CVAE n’excède pas 3 % de la valeur ajoutée produite. Si tel est le cas, demandez le dégrèvement de la différence !

Le PLFSS pour 2017 prévoit de caler la période d’imposition de la TVS sur l’année civile dès 2018. Une mesure qui, si elle est votée fin 2016, obligera votre entreprise à payer cinq trimestres en 2017 !

Les remboursements par votre société de vos frais de déplacement (ou ceux de vos salariés) sont déductibles des résultats dès lors qu’ils sont engagés dans l’intérêt direct de l’exploitation. Mais qu’en est-il des frais de déplacement domicile-lieu de travail ?

Fusion des comptes URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux à compter du 1er janvier 2017

Une société qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés constate que le vérificateur avait emporté avec lui des impressions papier de documents numériques. De quoi faire annuler le contrôle ?

Si votre société clôture au 31 décembre et a décidé en assemblée générale le versement de dividendes, elle doit vous les verser le 30.09.2016 au plus tard. Pensez également aux prélèvements à la source !

La question mérite de nouveau d'être posée tant les sociétés des professions libérales font l'objet d'une évolution sans précédent, impactant nécessairement les associés libéraux notamment leur responsabilité.

La distribution de bénéfices par une société soumise à l'impôt sur les sociétés est un moment attendu par les associés

Cette distribution concrétise non seulement la réalisation d'un bénéfice, qui est la garantie de bonnes performances économiques de la société, mais aussi la rémunération des apports réalisés par les associés.

Cette distribution est, toutefois, encadrée par une procédure formelle dans la mesure où ces dividendes ne sont, en réalité, que les bénéfices ou produits de la société qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital selon l'article 109-1 du Code général des impôts (CGI). En d'autres termes, les revenus ainsi distribués ne sont plus destinés à être investis dans la société et, constituent, en quelque sorte, un « appauvrissement » de cette dernière.

De ce fait, la constatation de l'existence de sommes distribuables implique :

– que soient établis des comptes annuels reflétant le résultat de l'exercice avec sincérité et fidélité ;

– que le déficit des années antérieures soit imputé, en priorité, sur les bénéfices de l'exercice en cours ;

– que la réserve légale soit dotée à hauteur de 5 % du bénéfice jusqu'à ce qu'elle ait atteint 10 % du capital social ;

– que les réserves statutaires fassent l'objet d'une dotation, si les statuts le prévoient.

Les articles 63 et 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron aménagent le régime des sociétés d'exercice libéral (SEL) et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et autorisent les professions juridiques et judiciaires à créer directement des sociétés commerciales.

Plusieurs décrets d'application de ces articles sont parus au Journal officiel des 30 juin et 2 juillet 2016.

Décrets Macron : l'avocat n'est plus tenu à l'unicité d'exercice et peut exercer certaines activités commerciales

Vous devez verser un premier acompte de TVA en juillet. Et c’est aussi la seule occasion de vous faire rembourser un crédit de TVA en cours d’année 2016 si vous clôturez au 31 décembre !

La jurisprudence actuelle fait planer une incertitude sur les conventions de prestations entre deux sociétés ayant un dirigeant commun. Dans la mesure où il n’est pas possible d’écarter totalement le risque, il est conseillé d’apprécier au cas par cas l’intérêt d’une telle convention au regard des risques encourus.

Les opérations de restructuration d'entreprises conduisent à des échanges de droits sociaux rendant une plus-value imposable au nom de l'apporteur.

La loi fiscale (CGI, art. 150-0 B) prend en considération l'absence de versement de liquidités caractérisant ces échanges de titres et traite ces opérations comme intercalaires : la plus-value réalisée par l'apporteur n'est pas immédiatement taxée mais est placée de plein droit sous le bénéfice du sursis d'imposition et ne sera imposée que lors de la revente des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Les plus-values d'apport de titres consentis depuis le 14 novembre 2012 à des sociétés contrôlées par l'apporteur sont toutefois exclues du régime de sursis d'imposition pour être obligatoirement soumises au report automatique d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter).

Le nouveau dispositif a mis fin aux schémas d'optimisation fiscale visant à détourner le mécanisme du sursis d'imposition et consistant en l'apport de titres, dont la plus-value était placée en sursis d'imposition, à une société soumise à l'IS suivi, à très bref délai, de la cession par cette dernière des titres apportés, généralement pour leur valeur d'apport. L'apporteur contrôlant la société bénéficiaire disposait des liquidités provenant de la cession sans être imposé immédiatement sur la plus-value d'échange.

L'ordonnance relative à l'interprofessionnalité est adoptée et consacre les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE).

Ord. n° 2016-394, 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : Journal Officiel du 1er Avril 2016, texte n° 51

Selon le type de véhicule (voiture électrique, voiture hybride, etc.), vous pouvez bénéficier d’un bonus, voire d’un superbonus si l’achat s’accompagne de la destruction d’une vieille voiture.

Un dirigeant se fait rembourser des frais de déplacement que l’administration va contrôler. Et elle va refuser que ces frais remboursés par la société soient déduits des bénéfices imposables pour défaut de justifications précises. Ce qu’en dit le juge...

L'Administration précise que le report d'imposition des plus-values d'apport en société d'une entreprise individuelle prévu par l'article 151 octies du CGI est maintenu en cas de transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l'apport par voie de donation-partage, y compris en cas de versement d'une soulte.

En revanche, le report d'imposition prend fin en cas de cession à titre onéreux de l'usufruit des droits sociaux dont la nue-propriété avait été transmise à titre gratuit.

Vous êtes affilié au RSI. Pour améliorer votre protection sociale, vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin. Nos conseils pour déduire un maximum...

À la suite d’un exercice 2015 difficile, votre entreprise a enregistré des pertes et ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. La technique du « coup d’accordéon » pourrait s’avérer utile...

Déclaration en ligne à effectuer au plus tard le 9 juin 2016 (le 19 mai 2016 sur formulaire papier)

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent effectuer la déclaration de leurs revenus 2015 dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet de collecter le revenu de l'année 2015 servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Pour les déclarations effectuées en ligne, via le site www.net-entreprises.fr, la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au jeudi 9 juin 2016. Les déclarations papier doivent être adressées au plus tard le jeudi 19 mai 2016.

Si le revenu 2014 du déclarant est supérieur à 7 723 €, la déclaration est désormais obligatoirement réalisée par voie dématérialisée.

Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de régularisation anticipée des cotisations sur la base du revenu N-1 définitivement connu est par ailleurs généralisé et opérationnel.

En conséquence, une fois les revenus 2015 déclarés, les cotisants recevront un nouvel échéancier qui comprendra la régularisation des cotisations définitives 2015, le montant des cotisations provisionnelles 2016 recalculé sur la base des revenus 2015 et le montant provisoire des premières échéances de cotisations provisionnelles 2017.

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés sont soumises au taux normal de 33,1/3 %. Mais certaines peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs résultats. Nos conseils pour en profiter...

La taxe sur les salaires due par certaines entreprises a pour base de calcul, comme son nom l’indique, les salaires. Les rémunérations perçues par les dirigeants sont-elles concernées ? Le juge a répondu récemment à cette question...

Une ordonnance relative aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2016.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié certaines règles en matière d'épargne salariale et d'actions gratuites. Deux décrets du 25 novembre et du 7 décembre 2015 sont venus préciser ces aménagements, commentés par une instruction interministérielle du 18 février 2016. Décryptage.

Sont présentées les principales étapes de la préparation de l'AGOA d'une SARL ou SELARL ou des décisions d'approbation des comptes d'une EURL dont l'associé unique est ou n'est pas le seul gérant.

Très souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, les associés – au lieu de faire des apports – consentent à la société des avances ou des prêts (par préférence à une augmentation de capital en numéraire beaucoup plus lourde à organiser) soit en versant des fonds dans la caisse sociale, soit en laissant à la disposition de la société des sommes qu'ils renoncent temporairement à percevoir (rémunérations, dividendes, etc.).

Modèles juridiques.

Le bail à construction est le contrat d'une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans par lequel un preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

L'équilibre économique doit exister entre le constructeur (preneur) bénéficiaire d'un droit de superficie de longue durée qui n'a pas à acheter le terrain, ce qui allégera le coût de la construction, et le propriétaire du sol (bailleur), par hypothèse personne physique, associé aux résultats de l'opération de construction, en tirant un profit de la plus-value que procurera cette opération lors du retour gratuit des constructions dans son patrimoine.

Des avantages fiscaux sont attachés à cette opération tant au plan des revenus fonciers qu'au regard des droits d'enregistrement à condition que le contrat aille à son terme idéalement au minimum de trente ans.

En revanche, la résiliation amiable anticipée du bail aurait des conséquences particulièrement néfastes au plan fiscal tant au regard des revenus fonciers que des droits d'enregistrement.

Avant de signer un bail commercial, il est recommandé au preneur de réaliser un audit préalable de ce futur bail

En effet, certaines clauses du bail commercial peuvent avoir des conséquences financières graves pour l'avenir de son activité.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, est venue rééquilibrer les relations entre locataire et bailleur d'un local commercial. Son décret d'application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, met un frein à la tendance croissante de certains bailleurs de faire supporter aux locataires tous les frais, impôts et taxes liés à la propriété du local.

Malgré ces textes, le preneur a tout intérêt à lire, faire relire le bail et à négocier avec son bailleur les principales clauses qui seront abordées dans le présent article.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué, à compter du 1er janvier 2016, une réduction d'impôt au profit des sociétés soumises à l'IS mettant gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile/lieu de travail

La réduction d'impôt est égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos, plafonnés à 25 % du prix d'achat de cette flotte.

Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l'année 2015 sur un imprimé spécial n° 2072-C ou n° 2072-S au plus tard le 3 mai 2016.

La fermeture de la campagne 2015 d'EDI-TDFC est reportée du 18 au 28 mars 2016 à minuit. En pratique, les télédéclarants disposent donc de 10 jours supplémentaires pour transmettre des dossiers clôturant au 31 décembre 2015 avec la version actuelle des paramétrages des logiciels.

À partir du 29 mars 2016, tous les déclarants devront utiliser les formulaires millésimés 2016. L'ouverture de la campagne 2016 reste fixée au 4 avril 2016.

La DGFiP rappelle par ailleurs que l'obligation de fournir un contrat d'adhésion « papier » aux téléprocédures pour les entreprises utilisant la filière EDI est supprimée depuis le 1er janvier 2016.

Si votre société, soumise à l’IS, clôture au 31 décembre, elle doit verser un premier acompte pour le 15 mars prochain. Optimisation ?

CE, 8e et 3e ss-sect., 21 janv. 2016, n° 388989, Sté Juliane
CE, 8e et 3e ss-sect., 21 janv. 2016, n° 388676, SAS Sovaro

Ouverte aux PME de moins de 250 salariés, une nouvelle aide publique est instaurée pour l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 6 mois dont la date d'effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Les entreprises concernées peuvent en bénéficier au titre de l'embauche de salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC.

Le montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) est fixé à 500 € par trimestre, dans la limite de 4 000 € au maximum pour un même salarié et ainsi, pendant au plus 2 ans.

Elle se cumule avec d'autres dispositifs, comme le CICE et la réduction Fillon.

Les entreprises éligibles peuvent d'ores et déjà formuler une demande d'aide à partir d'un formulaire CERFA mis en ligne

L'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire utilisés pour la revalorisation spontanée :

— des pensions alimentaires fixées par décision de justice,

— des contributions aux charges du mariage considérées comme fiscalement déductibles.

Ces coefficients servent également à l'actualisation des versements en capital résultant de la conversion de rentes lorsqu'ils ouvrent droit à réduction d'impôt.

Le Conseil d’État a, le 12.11.2015, censuré la position de l’administration selon laquelle l’abattement pour durée de détention des titres s’applique aux moins-values de cession de valeurs mobilières. Quelles conséquences?

Une modification significative des conditions d’utilisation d’un bien vous autorise à modifier le plan d’amortissement en cours, mais cette modification n’affectera que l’avenir

Ceci ne doit pas être trop fréquent et vous devez être en mesure de justifier un tel changement.

Lorsqu’un dirigeant cède les titres de sa société et part en retraite, il peut bénéficier d’une fiscalité particulièrement avantageuse. Encore faut-il respecter toutes les conditions requises, comme l’illustre cette jurisprudence d’octobre 2015...

Le divorce entraîne la dissolution de l’union civile des époux mais aussi de l’union fiscale. Le foyer fiscal disparaît et les époux redeviennent imposables séparément à l’égard de l’ensemble des impôts, quel que soit leur régime matrimonial précédent.

Par ailleurs, le divorce produit des conséquences patrimoniales susceptibles de donner lieu à imposition, les unes tiennent au règlement du passé avec le partage de la communauté et les autres à la prévision de l’avenir par le versement d’une prestation compensatoire et de pensions alimentaires.

Le législateur est intervenu pour limiter les paiements en liquide dans les transactions effectuées entre commerçants ou entre particulier et commerçant

Dans l'optique de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites, de nouvelles dispositions issues du décret du 24 juin 2015 ont été prises afin d'encadrer le paiement en espèces de certaines créances.

Payer en espèces peut sembler extrêmement simple. Pourtant, le législateur est intervenu pour limiter les paiements en liquide dans les transactions effectuées entre commerçants ou entre particulier (non professionnel) et commerçant (vendeur de biens ou de services).

Dans l'optique de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites, de nouvelles dispositions issues du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier (CMF), relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances ont été prises pour encadrer le paiement en espèces de certaines créances.

Le régime des cotisations d'assurance maladie des professionnels de santé affiliés au régime des PAMC est à nouveau remanié, en vue de rééquilibrer la répartition entre la cotisation d'assurance maladie de base et la cotisation additionnelle de solidarité au RSI, dont le taux est quasi-nul (0,01 %), et d'aligner le taux de cotisation d'assurance maladie de base des PAMC sur celui des autres travailleurs indépendants :

— la cotisation additionnelle de solidarité est remplacée par une nouvelle contribution au profit du RSI, assise sur les revenus non conventionnés des PAMC et dont le taux est fixé à 3,25 % ;

— la prise en charge par l'assurance maladie de la cotisation d'assurance maladie de base des PAMC est plafonnée jusqu'au 1er janvier 2018, afin de maintenir le niveau de cotisation restant à la charge des PAMC à hauteur de 0,10 %.

Ces mesures s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 (y compris aux cotisations calculées à titre provisionnel pour l'exercice 2016).

Toutefois, à titre transitoire, pour l'année 2016, le taux de la nouvelle contribution due au titre des revenus non conventionnés est fixé à 1,65 %.

Application aux médecins imposés en traitements et salaires de l'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins

Au moins une fois par an, inventoriez et évaluez vos stocks. Ce qui vous permettra, le cas échéant, de détecter les risques probables de perte lors de leur vente, synonyme de provision. Et pour la déduire, une estimation suffisamment précise de son montant est indispensable !

Une provision pour litige suppose une mise en cause de la responsabilité de l’entreprise révélée par l’existence d’un litige avec un tiers, litige qui ne doit pas être définitivement tranché. Et la déductibilité de cette provision n’est pas subordonnée aux chances de succès.

La loi Macron ouvre la possibilité aux professionnels du droit de constituer des sociétés commerciales, dont le capital ou les droits de vote ne seront pas nécessairement détenus par des professionnels de la profession objet de la société. Cette nouvelle forme de société comporte quelques contraintes de structure du capital social et de détention des droits de vote, ainsi que de composition des conseils si elles se constituent sous forme de SA.

L'une des conditions, pour bénéficier du régime des sociétés mères (CGI art. 145 et 216), est de détenir au moins 5 % des titres représentant le capital social de la société émettrice.

Une réduction pour certaines entreprises, une exonération temporaire en ZFU ou QPV, sinon, une taxe due le 15.12.2015 au plus tard, et à payer depuis votre espace professionnel sur http://www.impots.gouv.fr .

Depuis 2015, l’administration fiscale considère que la période d’adaptation des entreprises et des éditeurs à ces nouvelles dispositions est passée. Aussi, les premiers rejets de fichiers d’écritures comptables (FEC) ont été sanctionnés lors de contrôles. Apportez donc une attention soutenue à la bonne tenue de votre comptabilité.

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, au plus tard le 30 novembre 2015, la déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe correspondante au titre des véhicules de tourisme dont elles ont eu la disposition du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

La loi Macron assouplit les règles de composition du capital des SEL et des SPFPL. Elle accroît, notamment, les possibilités de participation des professionnels exerçant en dehors de la SEL ou, pour les SPFPL, en dehors de leurs filiales. L'ouverture se fait également au profit des professionnels européens et, pour les professions juridiques ou judiciaires, des autres professionnels du secteur.

Le statut de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME et est ouvert, sur option et sous conditions, à tout entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2009

Au fil des réformes, la fiscalité et les contraintes administratives de l'auto-entrepreneur se sont alourdies, au point de se poser la question de savoir si ce statut conserve encore son attractivité dans tous les cas.

Les intérêts de compte courant comme les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec paiement d’un acompte au moment de leur versement. Sauf si vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une dispense.

À compter du 01.01.2016, votre entreprise soumise à l’IS pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des frais générés par la mise à disposition d’une flotte de vélos à ses salariés

À titre de simplification, il est admis que les associés personnes physiques des sociétés en participation indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'Administration soient, sous certaines conditions, dispensés de la souscription d'une déclaration de résultats et de l'attribution préalable d'un numéro SIREN.

Cette dispense est applicable à partir des déclarations des revenus 2014 souscrites en mai 2015.

Les structures d'exercice des professions libérales sont libéralisées, notamment par les mesures suivantes :

— le capital social et les droits de vote d'une sociétés d'exercice libéral (SEL) (autre que médicale) ne doivent plus impérativement être détenus en majorité par le professionnel en exercice ;

— les professions juridiques et judiciaires sont autorisées à créer des SARL, SAS et SA de droit commun, sans être obligées de recourir à la SEL.

Par ailleurs, l'objet social des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) est étendu.

Enfin, les conditions de détention du capital des sociétés d'architecture sont aménagées.

Ce nouveau dispositif s'appliquant rétroactivement à compter du 1er juillet 2015, dès la parution des décrets attendus, les indemnités kilométriques vélo seront déductibles à compter de l'impôt sur les revenus de 2015.

La réduction d'impôt s'appliquera à compter du 1er janvier 2016

Les modalités d'application du dispositif, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises, doivent être précisées par décret.

Situation d’héritier ne pouvant statutairement être associé. Le cas des sel

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connu sous le nom de loi Macron a terminé, le 10 juillet 2015, son parcours parlementaire laborieux par un troisième recours à la procédure de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Par la présente décision, le Conseil d'État qualifie le produit d'une cession d'usufruit temporaire portant sur un fonds libéral de gain en capital taxable selon le régime des plus-values professionnelles.

C'est la première fois que les magistrats du Palais Royal se prononcent sur cette question.

Etude complète
CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 363223

Rép. min. n° 74082 : JOAN Q 10 mars 2015, p. 1723

Le gérant de la SARL qui n'a pas procédé à la convocation de l'assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice peut demander au président du tribunal de commerce de proroger ce délai. Il peut désormais proposer aux associés de leur envoyer les documents préparant l'assemblée et de les convoquer par voie électronique.

Vous le savez, le droit au report en avant des déficits subis par votre société soumise à l’IS est illimité dans le temps. Ce droit est assorti d’une contrepartie : un contrôle du fisc illimité lui aussi dans le temps !

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être effectif à compter du 1er janvier 2018. - Le Gouvernement s'oriente vers une « année fiscale blanche » en 2017. - Les contribuables s'acquitteront en 2017 de l'IR assis sur leurs revenus de 2016 avant de passer, à compter du 1er janvier 2018, au prélèvement à la source

Etude concise ...de ce qui nous attend

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (y compris industriel et artisanal) concède son exploitation à un tiers.

L'intérêt principal d'une telle opération se trouve, avant tout, dans le fait de permettre au propriétaire d'avoir un revenu sans pour autant céder son fonds de commerce et/ou préparer la transmission de son entreprise individuelle par une cession ultérieure ou sa donation.

Le recours à la location-gérance présente sur le plan fiscal d'importants avantages qui ont, toutefois, tendance à disparaître par l'intervention du législateur.

un droit à l'oubli pour les survivants de pathologies cancéreuses !

Les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire comporte dans son titre II des « dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés ».

On pourra trouver un motif de consolation en observant que l'obligation d'information ne trouvera pas à s'appliquer à la cession d'une entreprise familiale

Le régime fiscal et social dont relève le chef d'entreprise est un élément déterminant quant au choix d'une forme sociale.

Cette étude présente sous forme d'exemples chiffrés et selon la forme juridique retenue (SARL ou SAS), les modalités d'imposition de la rémunération du dirigeant tant au regard de l'impôt que des cotisations sociales.

Cela peut être intéressant de se poser la question pour une SPFPL par exemple

En 2015, pour les entreprises relevant du régime simplifié, le nombre d’acomptes à payer au cours de l’année est passé de quatre à deux. Enfin, pas pour toutes les entreprises. Comment faire concrètement cette année ?

Vous souhaitez, en tant que dirigeant, augmenter votre rémunération. Mais parallèlement, votre impôt sur le revenu augmentera aussi. Il existe quelques solutions pour l’éviter.

L'Administration précise les conditions et modalités d'application de l'amortissement exceptionnel en faveur de l'investissement annoncé par le Gouvernement le 8 avril 2015.

À compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, l'acquisition, la fabrication, la prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat de certains biens d'équipement ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, à opérer par les entreprises de manière extra-comptable lors du calcul de leur résultat imposable.

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de sociétés doivent effectuer la déclaration de leurs revenus 2014 dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet de collecter le revenu de l'année 2014 servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Rép. min. n° 59657 : JOAN Q 27 janv. 2015, p. 604

Une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une professionnelle du droit dès lors que, chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n'exerce pas une activité de conseil, ce qui exclut sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats. La convention organisant la cession des parts d'une SEL d'avocats à une société de commissaires aux comptes est donc entachée d'une cause illicite et nulle de nullité absolue.

Les frais professionnels sont réglementés. Attention, l’Urssaf veille, mais aussi le fisc.

Lors de notre prochaine réunion du 13 juin, nous reviendrons sur ces aspects qui peuvent alerter nos chères aministrations.

La contribution à l’audiovisuel public, anciennement appelée « redevance télé » est-elle due si vous détenez une ou plusieurs télévisions pour votre entreprise ?

Votre société a dégagé un déficit au titre de l’exercice 2014. À l’approche des déclarations de résultats, voyons comment en tirer avantage...

Depuis quelques temps, votre société dispose d’un excédent de trésorerie et vous vous demandez qu’en faire. En effet, plutôt que de laisser cet argent « dormir » sur le compte professionnel, vous pouvez l’optimiser

Pensez en plus aux observations de Mr Faure lors de notre dernière réunion

La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus en 2014 (déclaration n° 2042) est officiellement fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit pour l'ensemble des contribuables y compris pour les non-résidents (quel soit leur lieu de résidence hors de France).

Le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 actualise et modifie les dispositions du Code de déontologie vétérinaire. Les points essentiels.

Nous publions l'arrêt du Conseil d'Etat validant le décret des spfpl des pharmaciens et les commentaires de Me Thomas Crochet

Arret CE

La loi étend le champ d'application de la location d'actions ou de parts sociales dans les SEL aux professionnels exerçant la même profession, mais les professions de santé sont toujours exclues….

La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 comportent des dispositions fiscales intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés.

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) viennent d'être fixés pour les revenus 2014.

Ces barèmes peuvent être utilisés pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels par :

— les titulaires de traitements et salaires ;

— les titulaires de bénéfices non commerciaux.

L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant actualisés pour 2014. Cette année encore, les barèmes ont été minorés.

Ces barèmes peuvent être utilisés, à certaines conditions, par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de personnes.

Le Conseil d'Etat nous déboute de notre recours contre le décret spf-pl des pharmaciens lors de sa séance du 27 février 2015

Il valide une période d'incertitude juridique et une aggravation des contrôles liberticides ordinaux.

Apparues en 1997, les zones franches urbaines offrent des incitations fiscales et sociales à toute entreprise s’y implantant. Alors qu’elles devaient prendre fin le 31.12.2014, le dispositif a été prolongé jusque 2020 mais avec des avantages supprimés

Simplification du transfert du siège social des SARL SELARL